Interventions sur "critère"

L'objectif de cet amendement est de promouvoir une indication des prix par des comparatifs selon le critère de l'éloignement mais également en interne, selon les principaux stades du processus économique, production et revente. En Martinique et en Guadeloupe, on a souvent fait deux sortes de calculs. On a comparé les prix de vente par rapport aux prix de départ en France. Et pour les produits fabriqués en interne, on a comparé les prix de vente à la grande surface aux prix affichés pour les acheteurs....

...t efficace permettant d'améliorer l'économie de cet article. S'agissant de l'extension géographique que nous avons demandée, la rédaction adoptée au Sénat n'est pas satisfaisante. Des communes sont nommément désignées en Martinique, à La Réunion les Hauts de La Réunion , mais la zone concernée pour la Guadeloupe sera déterminée par décret au motif que le zonage n'aurait pas été décidé. Trois critères ont été retenus : appartenir à une zone de montagne, avoir une densité de la population dans l'arrondissement inférieure à 270 habitants au kilomètre carré, avoir une population inférieure à 10 000 habitants. C'est le cas de quatorze communes en Guadeloupe, ce qui est semblable aux quatorze autres communes de la Martinique. Il se trouve, hélas ! que dans cette zone, en particulier la côte sous l...

...es franches d'activités, dispositif essentiel du présent texte. L'article 1er concerne les abattements, voire les exonérations à l'impôt sur les sociétés, l'article 2 la taxe professionnelle, l'article 3 la taxe foncière et l'article 3 bis la taxe foncière sur les propriétés agricoles non bâties. On compte deux types de zones franches d'activités. La première doit répondre à l'un ou l'autre des critères suivants : être imposé au réel, avoir moins de 250 salariés et moins de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, ou bien ne pas faire partie des secteurs du commerce, de la restauration, du conseil et de l'expertise, de l'éducation, de la santé, de la banque, de la finance. Le Gouvernement a ajouté l'activité de conseil à cette liste. En ce qui concerne la zone franche bonifiée, elle doit obé...

Sans vouloir vous inquiéter, je ne puis toutefois vous rassurer totalement, mon cher collègue. J'ai souhaité tout à l'heure faire un exposé global de la conception de la zone franche d'activités et de la zone franche d'activités bonifiées. Le petit commerce ne fait pas partie des critères des zones franches d'activités. La question est de savoir jusqu'où nous allons dans la définition des secteurs. Celui-ci, en tout cas, n'a pas été retenu pour être éligible à la zone franche d'activités. La commission, considérant qu'il fallait stabiliser le périmètre des zones franches d'activités ou des zones franches d'activités bonifiées, a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Il s'agit d'un amendement de clarté rédactionnelle visant à ne soumettre aux trois critères cumulatifs que les communes de Martinique et de Guadeloupe dont la liste sera fixée par décret. Lorsqu'on considère la rédaction, après le passage en commission des finances où s'est déroulé un long débat, on a l'impression que, à partir de l'alinéa 10, les territoires situés en Guyane, dans les îles de Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ou dans les communes de La Réunion définies par...

...rtements alors que tel ne fut pas le cas pour celui de la Guadeloupe. J'ai ainsi noté avec une certaine tristesse que la Guadeloupe avait été écartelée entre les îles citées et le reste de l'archipel et je me suis demandée si cela répondait à une volonté gouvernementale de séparer les îles du sud du reste de la Guadeloupe. On m'a répondu par la négative. Néanmoins, je me suis interrogée sur les critères retenus et j'ai proposé de retenir le critère de retard de développement pour un certain nombre de communes de la côte sous-le-vent, le sud de la Basse-Terre, Trois-Rivières, Capesterre, qui souffre du fait de la déviation, ainsi que les communes du nord de la Grande-Terre qui, elles aussi, connaissent de graves difficultés en matière de commerce notamment. Le seuil de population des communes é...

Avec ces deux amendements, nous abordons la question du zonage géographique des zones franches d'activités. À cet égard je salue la réécriture des alinéas de l'article par la commission des finances sous la présidence de Didier Migaud, visant à ne plus dresser la liste des communes, notamment de Guadeloupe et de Martinique, et à renvoyer à un décret. Nous nous sommes mis d'accord sur des critères qui permettront au Gouvernement d'énumérer les communes par décret. Pour autant, cette rédaction suscite des craintes. C'est pourquoi les auteurs des amendements ont souhaité être rassurés sur le sort réservé aux îles du sud de la Guadeloupe. Lors de sa réunion, la commission a émis un avis défavorable à ces amendements mais, à titre personnel, j'estime que l'on peut entendre les arguments qui ...

...pprobre. Nous serions deux, en effet, à avoir ourdi cette méchante affaire contre la ville de Basse-Terre et celle de Saint-Claude. En commission des finances, nous avons, en effet, réécrit le texte du Sénat, insuffisamment précis en l'occurrence. Il n'était pas concevable, à mon sens, de traiter différemment des situations identiques : citer nommément des communes en Martinique, ne pas fixer les critères d'éligibilité aux zones franches d'activités et renvoyer à un décret pour les communes de la Guadeloupe. Selon notre collègue Éric Jalton, nous aurions indûment écarté Basse-Terre. Je souhaite donc que M. le secrétaire d'État propose un sous-amendement abaissant le seuil de population à 8 000 habitants. Le président de la commission des finances n'a fait que présider ; les commissaires ont acc...

... pas faire l'objet de pressions d'autant qu'avec mon collègue Victorin Lurel, nous avions défendu les communes du nord de la Grande-Terre, à l'époque où M. Estrosi était secrétaire d'État à l'outre-mer. C'est dommage surtout pour la commune de Saint-Claude qui ne dépasse que de 500 habitants le seuil retenu. Si le Gouvernement acceptait de sous-amender, je demanderais que l'on ne retienne pas le critère de communes de montagne pour les communes du nord de la Grande-Terre, car elles ont moins de 10 000 habitants. Basse-Terre peut s'estimer lésée, mais nous avons voté à l'unanimité à la commission des finances. La justice et l'équité nous imposent de maintenir les critères retenus pour le choix des communes.

Lors de la discussion qui a eu lieu en commission des finances, j'avais insisté sur la nécessité de retenir des critères objectifs afin d'éviter que nous défendions nos communes respectives ou celles de nos circonscriptions. Le critère incontestable me paraît être celui du potentiel fiscal. De petites communes peuvent être très riches ; le critère de la population, du nombre d'habitants au kilomètre carré, n'est pas déterminant pour décréter que telle commune est plus pauvre qu'une autre. À l'intérieur des critère...

Deux sujets ont été soulevés par Éric Jalton. En ce qui concerne d'abord le zonage, à l'issue d'une discussion dense et riche, la commission des finances a pris une décision à l'unanimité. J'ai la faiblesse de penser qu'elle présente quelque pertinence dans la mesure où elle repose sur des critères a priori objectifs. Pour ce qui est de la création de nouvelles zones pouvant bénéficier du dispositif ZFA, les amendements allant en ce sens ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 dans la mesure où ils impliquaient une augmentation de la charge publique. Le président de la commission des finances ne pouvait pas ne pas les déclarer irrecevables. Cela étant, j'ai plaidé votre ca...

...ue, alors que les communes étaient choisies en Martinique, il était prévu de désigner les communes de la Guadeloupe par un décret. Certes, cette anomalie a été corrigée mais je tiens à préciser les choses parce qu'il y a plusieurs documents : d'une part, l'amendement n° 245 présenté par notre collègue Patrick Lebreton, qui a été accepté par le rapporteur et le secrétaire d'État et qui définit les critères ; d'autre part, l'amendement n° 72 de notre collègue Jeanny Marc. En Martinique, une demande a été formulée pour Saint-Pierre ; je le souligne pour qu'il reste une trace écrite. La liste qui avait été dressée au départ avait commis une erreur non seulement parce que Saint-Pierre répond aux critères, peut-être même aux trois critères qui sont indiqués dans l'amendement n° 245, mais également pou...

Nous examinons sept amendements en discussion commune. Six d'entre eux ont été déposés par MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy et Fruteau avec la volonté de créer, un « troisième étage » de zone franche d'activité super-bonifié. Nous avons émis un avis défavorable à ces amendements. Quant à l'amendement n° 472 rectifié du Gouvernement, il retient un nouveau critère de double insularité pour les îles du sud de la Guadeloupe : les îles des Saintes, Marie-Galante et La Désirade. La commission n'a pas pu examiner cet amendement ; je considère toutefois, pour ma part, que la double insularité est un réel critère de retard de développement. Il me semble donc intéressant de créer un nouvel étage de zone franche d'activité sur ce seul critère. À titre personnel, j'...

Monsieur le secrétaire d'État, au bénéfice de ce que vous m'aviez dit, j'avais retiré mon amendement n° 271, avant l'article 1er, relatif aux îles du sud de la Guadeloupe. Je comprends toutefois que Patrick Lebreton maintienne ses amendements. Sous réserve de ce qu'il a pu nous dire, nous pouvons nous réjouir de créer un « troisième étage », fondé sur le critère de la double insularité. Pour les îles du sud, il s'agit d'une première conquête qui, je l'espère, pourra être acquise à l'unanimité.