Interventions sur "agrément"

... équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication si cette technique est bien la solution la plus pertinente , permettra le développement des technologies de l'information et des communications. J'aurai l'occasion de revenir sur ce sujet dans le cours de la discussion. Je voudrais cependant dire un mot sur la position de la commission des finances à propos des seuils d'agrément. Elle a sensiblement modifié le montant au-delà duquel il est nécessaire d'obtenir un agrément du ministre du budget pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. Le Sénat avait opté pour une position plus dure, dont je peux comprendre l'objectif, et qui privilégiait le contrôle par rapport à la nécessité de flexibilité et d'efficacité économique. Même si le montant r...

L'article 5, relatif à la défiscalisation, suscite trois questions et autant de soucis : l'agrément, le plafonnement et les problèmes de câbles, notamment à Mayotte. S'agissant de l'agrément, nous ne pourrons pas nous satisfaire de la proposition du Gouvernement, agréée par la commission. Ensuite, nous sommes plusieurs à souhaiter préserver le plafonnement à 300 000 euros Mme Louis-Carabin et ses collègues ont déposé plusieurs amendements à cet effet, que nous soutenons. En cas d'abaissemen...

...pe, la Martinique et la Réunion. Voilà ce qui justifie les amendements adoptés par la commission : ils visent à améliorer les propositions du Gouvernement, conçues dans un environnement différent. Je tiens, à ce propos, à saluer l'esprit d'ouverture et la qualité d'écoute dont le secrétaire d'État a fait preuve. Il nous reste à examiner de nombreux autres amendements, qui ont trait au seuil de l'agrément, à la diminution du risque pour les exploitants ou encore à la réduction des délais pour le fait générateur de la défiscalisation. Nous aurons l'occasion d'en débattre au fil de l'examen des alinéas, mais je tenais d'emblée à présenter l'esprit général des articles 5 à 7.

Il s'agit de supprimer l'abaissement du seuil d'agrément de 300 000 euros à 150 000 euros. Cet abaissement aurait pour effet de priver les très petites et petites entreprises, qui représentent plus de 80 % de l'emploi dans les DOM, du bénéfice de défiscalisation. La défiscalisation des petits dossiers, bien que possible, serait, pour des raisons économiques, inopérante.

La rédaction de la commission des finances est un compromis. Aussi ai-je du mal à dire clairement que je suis contre l'amendement de Mme Louis-Carabin, défendu également par M. Lurel, car c'est un souci que nous partageons. Je crois sincèrement que c'est une erreur des services fiscaux que de vouloir diminuer les seuils d'agrément. Cette demande a été faite lors du débat au Sénat. Elle n'existait ni dans le projet de loi ni dans le texte de la commission des finances du Sénat. Elle est apparue du fait d'un amendement du Gouvernement qui demandait l'abaissement des seuils de 300 000 à 150 000 euros, ce qui me semble excessif. Dans un souci de contribution à la moralisation et à la transparence de la défiscalisation outre-m...

Je suis d'accord pour que l'on demande l'agrément au-delà de 250 000 euros. Mais alors, conformément à mon amendement n° 59, l'agrément ne devrait plus être exigé au premier euro à l'article 6.

Il s'agit toujours du seuil de l'agrément, monsieur le président.

...ieur le secrétaire d'État, vous l'avez dit, le débat se déroule dans une atmosphère satisfaisante, à tel point que vous pourriez obtenir au moins notre abstention sur ce texte. Mais le vote qui vient d'avoir lieu à l'article 5 me semble capital : il remet en cause l'économie générale et l'efficacité du dispositif, d'autant que vous cumulez déclaration au premier euro et abaissement du seuil de l'agrément, au motif que cela permettrait de lutter contre la fraude. Cela me pose problème. Je ne comprends pas la passion avec laquelle vous vous obstinez pour cette différence de 50 000 euros, comme si elle pouvait vous permettre de mieux contrôler la procédure. Je suis quelque peu déçu : voilà que l'on encadre de contraintes supplémentaires une défiscalisation qui a déjà été émasculée pardonnez-moi l...

Certes, la commission a procédé à un abaissement du seuil général d'agrément à 250 000 euros. Mais, pour les dossiers d'investissement dits sensibles, nous souhaitons la suppression du lourd système de l'agrément au premier euro car celui-ci aurait pour effet de priver les toutes petites entreprises du bénéfice de la loi de défiscalisation, je pense en particulier aux marins-pêcheurs et aux petits agriculteurs.

L'agrément au premier euro vient ajouter aux difficultés infligées par ce projet de loi. Je veux bien vous entendre, monsieur le secrétaire d'État, mieux, vous accompagner : je lutte autant que vous contre la fraude et les margoulins, contre toutes celles et tous ceux qui utilisent le dispositif de la défiscalisation pour échapper à l'impôt républicain. Cela dit, comme je le répète inlassablement depuis déj...

Je comprends les préoccupations de Mme Louis-Carabin : l'esprit de suspicion peut paraître désagréable aux élus d'outre-mer. Le Gouvernement était allé beaucoup trop loin au Sénat. S'agissant des investissements dans les secteurs dits sensibles, il faut savoir que les dispositions actuelles imposent un agrément dès le premier euro investi pour les entreprises qui exercent depuis moins de deux ans leurs activités dans les DOM et que le seuil est fixé à 300 000 euros au-delà de deux ans. Le Gouvernement a demandé au Sénat de maintenir le dispositif de l'agrément au premier euro pour les entreprises actives depuis moins de deux ans et de l'étendre aux entreprises actives depuis plus de deux ans. La commi...

Je souhaite insister sur le cas des petits agriculteurs et des petits marins-pêcheurs, pour qui l'obligation de demander un agrément dès le premier euro par exemple, pour l'achat d'un moteur d'une valeur de 20 000 à 30 000 euros représente un véritable parcours du combattant.

Si M. le secrétaire d'État peut m'assurer qu'il n'y aura pas de demande d'agrément dès le premier euro, je le retirerai.

...ment va dans le sens des mesures adoptées par la commission des finances. Le Gouvernement nous a indiqué qu'il souhaitait, à juste titre, veiller sur l'utilisation des fonds publics et contrôler la défiscalisation. Toutefois, les propositions qui ont été faites n'étaient pas pleinement satisfaisantes puisqu'il n'est pas obligatoire de déclarer les investissements productifs en dessous du seuil d'agrément qui est aujourd'hui de 300 000 euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2007, il est prévu une obligation de déclaration dès le premier euro je parle de déclaration, pas d'agrément. La sanction était de 75 euros par pièce manquante, ce qui n'était pas vraiment dissuasif. Aussi, je propose de soumettre à l'obligation de déclaration prévue par l'article 242 sexies du code général des impôt...