Interventions sur "expérimentation"

...de ces fameuses SPLA, aux règles de création complexes et au champ d'action très limité, qui a conduit les promoteurs de la présente proposition de loi à proposer la création de SPL au champ de compétences élargi. Cette unanimité sur l'ensemble de nos bancs est d'ailleurs réjouissante. Ce texte, à l'instar des amendements adoptés par nos collègues sénateurs, tire les enseignements pratiques de l'expérimentation des sociétés publiques locales dans le domaine de l'aménagement. Ainsi, il a été proposé de permettre aux collectivités territoriales de déroger au code de commerce qui impose, s'agissant des sociétés anonymes, un minimum de sept actionnaires. Cette obligation faisait obstacle à la réalisation d'un projet ou à la gestion d'un équipement intéressant un nombre inférieur de partenaires publics. Nou...

...cale. Outre son avantage juridique indéniable, cette proposition présente donc pour nos collectivités un avantage économique que je veux souligner. Avant le processus engagé en 2006 et poursuivi en 2009, force est de constater combien notre législation était lacunaire à ce sujet. Un nouvel outil juridique, les sociétés publiques locales d'aménagement, a bien été mis en place, en 2006, à titre d'expérimentation pour permettre aux collectivités de recourir aux services de tiers sans mise en concurrence. Le dispositif a été en partie assoupli en 2009, mais le processus reste largement inachevé. Après le renforcement de la jurisprudence communautaire sur ce point, il nous est donc indispensable à la fois de pérenniser et de consolider ce dispositif. Le pérenniser, d'abord, en mettant fin à son caractère ...

...itre expérimental par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement les sociétés publiques locales d'aménagement, les SPLA. Une SPLA a ainsi pu être constituée par les collectivités territoriales et leurs groupements, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, lesdites collectivités détenant la totalité du capital. Outre que l'on peut s'interroger sur la notion d'expérimentation à propos d'une société qui a, par définition, vocation à durer l'éternité, il était nécessaire de revenir sur les SPL. Utile, ce nouvel outil a permis de s'adapter aux exigences communautaires concernant le mécanisme dit « des prestations intégrées ». Toutefois, il était limité, puisque la loi cantonne l'objet de ces sociétés publiques à l'aménagement du territoire des collectivités concernées. ...