Interventions sur "psychologique"

...national. Ainsi, lorsqu'elles sont étrangères et en situation irrégulière, elles pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle. Bref, nous retrouvons intact ce socle important qui fonde l'ordonnance de protection. Je citerai également les dispositions de nature pénale. Nous étions très désireux que soit inscrit dans notre droit, en dépit de la difficulté de bien le définir, le délit de violence psychologique. Il figurera dans notre droit pénal lorsque nous aurons adopté ce texte et il n'en sortira pas. Nous tenions également à consolider le dispositif en veillant à ce que les femmes qui sortiraient du silence et porteraient plainte ne soient pas, en retour, l'objet de poursuites pour dénonciation calomnieuse. La loi encadrera cette précaution. Nous avons, enfin, souhaité que la médiation pénale, do...

...ontre ces violences prégnantes et inacceptables, les membres de la mission ont cosigné et déposé tous ensemble, en novembre 2009, la proposition que nous discutons, et qui vise un double objectif. Nous voulions d'abord appréhender les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes, qu'elles s'exercent au sein du couple, de la famille, ou au travail, qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques, de menaces de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Nous voulions ensuite renforcer la pertinence et l'efficacité de la réponse, tant civile que pénale, apportée aux victimes et garantir leur accès au droit, en nous appuyant bien évidemment sur les acteurs, notamment associatifs, qui réalisent un travail remarquable, hors du commun tant il est militant et difficile, et sans lequel le cons...

...cisive la pertinence et l'efficacité de la réponse pénale apportée aux victimes. Sur ce point, je considère, comme notre rapporteur, que nous avons fait progresser cette ambition dans le texte qui nous est aujourd'hui proposé. Les avancées en matière pénale adoptées par notre assemblée en première lecture ont en effet été approuvées par le Sénat, qui a confirmé la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple, conforté la reconnaissance de l'accès à l'aide juridictionnelle pour les femmes étrangères en situation irrégulière et pris soin d'éviter qu'une victime puisse être poursuivie pour dénonciation calomnieuse. Avancées en matière civile, avancées en matière pénale, l'Assemblée nationale comme le Sénat auraient pu en rester là, mais le dispositif que nous appelons tous de nos voeu...

...mettra au juge aux affaires familiales de prendre en urgence des mesures ayant pour objet de protéger la femme en situation de danger. Donner de la force au message en direction des violents de toute nature, avec des actes concrets, demeure prioritaire. J'insisterai sur le contexte qui permettra à cette proposition de loi de prendre toute sa place et sa légitimité dans notre société. La victime, psychologiquement éprouvée, choquée, déstabilisée, doit trouver auprès des personnels de police et de gendarmerie prise en charge, écoute, protection, ce qui suppose une véritable volonté politique de mettre en place une formation spécifique bien spécifique, car nous entrons là dans le domaine de l'intimité, particulièrement sensible, qui nécessite un accompagnement de proximité. Madame la secrétaire d'État,...

...épression des violences faites aux femmes » nous revient hélas amoindrie sur quelques points. Le Sénat a ainsi procédé à un rabotage consciencieux de tout ce qui témoignait de la violence de genre. La modification du titre lui-même tend à masquer le fond de la cause des violences faites aux femmes : la domination patriarcale. Le texte adopté au Sénat restreint en outre la définition des violences psychologiques, revient sur la définition ambitieuse du harcèlement sexuel que nous avions adoptée et rétablit la médiation pénale pour les femmes ne bénéficiant pas d'une ordonnance de protection. Enfin, il fragilise l'intérêt des enfants en ne reprenant pas les mesures que nous avions adoptées sur l'autorité parentale et le droit de visite. Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas pleinement donné ...

...endra en amont du dépôt de plainte. Nous saluons aussi les dispositions de la proposition de loi qui visent à renforcer la sécurité juridique des personnes étrangères victimes de violences conjugales. Aujourd'hui, le fait de quitter un mari violent équivaut le plus souvent, pour elles, à perdre leur titre de séjour, leur logement ou la garde de leurs enfants. L'introduction du délit de violence psychologique constitue une autre avancée, qui mérite d'être soulignée. Cette violence peut avoir, en effet, des répercussions gravissimes et irréversibles sur la santé des victimes. Selon le procureur de la République à Douai, Luc Frémiot, « il est important de créer une infraction de harcèlement psychologique, compte tenu de son caractère symbolique, puisque la violence psychologique est souvent le prélude à...

...re action intègre la dimension, prioritaire, de la prévention. Ce travail doit être effectué dès l'enfance par les éducateurs chargés d'éveiller les jeunes au respect d'autrui, à la maîtrise de soi, mais aussi au respect de soi-même, seul rempart contre l'engrenage fatal de la violence. Notre société ne peut tolérer plus longtemps que tant de femmes et de familles soient détruites physiquement et psychologiquement. Le texte du Sénat reprend l'essentiel des mesures proposées par l'Assemblée nationale. Il est désormais urgent de faire aboutir ce texte très attendu, en veillant à sa mise en application rapide. Vous l'aurez compris : le groupe Nouveau Centre votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur tous les bancs.)

...froy, son rapporteur, pour leur immense travail et pour la ferveur de leur engagement. Il est heureux que cette collaboration transpartisane ait connu le même succès chez les sénateurs. Contrairement à certains dossiers, pour le moins rationnels, cette proposition de loi a exigé de nous une plongée au coeur de situations aussi singulières que délicates, car elles dissimulent des réflexes d'ordre psychologique sur lesquels il n'est pas toujours facile de légiférer. Je parle notamment de la question du silence, omniprésente dès que l'on traite de la violence de genre. Nous avons choisi ensemble la voie d'une protection accrue en amont du dépôt de plainte, seule mesure susceptible de guider les victimes très progressivement vers l'aveu. Je me réjouis que le Sénat ait en grande partie axé son travail sur ...

... de la mission d'évaluation. Notre excellent rapporteur se fixait pour objectif, dans l'introduction de son rapport en première lecture, de dresser « un état des lieux des violences faites aux femmes en s'attachant à les appréhender sous toutes leurs manifestations, que ce soit au sein du couple ou au sein de la famille, dans l'espace public ou au travail, qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques, de menaces de mariage forcé ou de mutilations sexuelles, ou encore de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ». Était donc présente dès le départ, même si nous savions que ces sujets appelaient des réponses spécifiques qui ne relèvent d'ailleurs pas toutes de la loi , l'idée qu'il existait une logique commune, sous-jacente à ce que nous désignons du terme de « violences de genre ». Cette...

...tre un bon père. Nos collègues sénateurs ne nous ont pas suivis. Ce sont pourtant, hélas, des situations trop fréquentes. Il faudra donc s'en remettre à la bonne appréciation des juges. Espérons que l'idéologie du maintien à tout prix des liens familiaux reculera, car elle signifie, dans certains cas, danger de mort pour la femme et les enfants. Deuxième point : la prise en compte des violences psychologiques et leur définition. Ne sont plus concernés que les agissements, non les paroles. Pourtant, des mots blessants, humiliants et répétés peuvent détruire une femme sans que le moindre geste déplacé soit commis.

... lorsque la victime aura choisi de déposer plainte immédiatement. Sur ces trois points, les avancées demeurent, mais elles sont plus réduites dans la version du Sénat que dans celle issue de nos travaux. Je le regrette profondément. Je voudrais aussi souligner deux autres reculs. D'une part, la disposition qui permettait au juge de passer outre l'éventuel veto du parent violent contre un suivi psychologique de l'enfant témoin de violences sur sa mère est supprimée. Cette proposition était pourtant, elle aussi, dictée par des situations concrètes. D'autre part, la pénalisation du harcèlement sexuel au travail hélas trop fréquent est supprimée. Madame la secrétaire d'État, l'urgence de l'entrée en vigueur de plusieurs dispositifs, notamment de l'ordonnance de protection qui est la grande nouveau...

...piers, précaires parmi les précaires. Reste que cette proposition de loi relative à la lutte contre les violences faites aux femmes devenue grande cause nationale 2010 comporte des mesures qui, au-delà des symboles, sont autant d'avancées sociétales incontestables, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, madame la présidente. Je ne citerai que les plus importantes : les violences psychologiques sont reconnues et deviennent un délit car, si elles ne laissent pas de traces, elles n'en sont pas moins destructrices ; l'aide juridictionnelle peut bénéficier aux femmes étrangères en situation régulière ou irrégulière ; la place des associations dans la procédure est reconnue ; est enfin instaurée l'ordonnance de protection, mesure phare de notre proposition de loi. En outre, une loi n'est j...

Il s'agit de l'article sur la désignation de l'autorité parentale. Le Sénat a été plus restrictif que nous sur la protection de l'enfance. La mission avait effectivement souligné que les enfants pouvaient être victimes des violences au sein du groupe familial, quand bien même ils ne subissent pas à proprement parler de violences physiques : ils peuvent être victimes de très fortes violences psychologiques, ce qui explique qu'ils peuvent ne pas souhaiter se retrouver seuls avec le conjoint violent. Nous avions beaucoup travaillé sur cette question des modalités d'exercice de l'autorité parentale, et cette forme de régression sur le droit de visite est regrettable. Il faudra revenir assez rapidement sur la question, sans doute dans un texte ultérieur dans la mesure où nous sommes tous d'accord pou...

...nécessité de maintenir des relations avec lui. Mais on ne saurait pour autant oublier les effets préjudiciables sur la santé, sur la sécurité, sur le comportement, sur le développement affectif et social des enfants concernés : ils perdent totalement leurs repères, et nous avons avons été tous bouleversés par les auditions des pédopsychiatres nous rapportant les lésions traumatiques, les troubles psychologiques, les troubles du comportement et autres troubles psychosomatiques observés sur ces enfants. Nous devons faire prévaloir l'intérêt des enfants, assurer la prise en charge des enfants témoins, sensibiliser et former les professionnels aux dangers encourus par ces enfants. Il y a urgence.

...ent, et je souhaiterais, madame la secrétaire d'État, que vous vous exprimiez quand même sur ce sujet. Nous saurions ainsi quel est le point de vue du Gouvernement. Vous pourriez ainsi nous indiquer si, à défaut d'aller plus loin aujourd'hui, vous pensez qu'il faudra à terme avancer sur la voie évoquée par notre rapporteur. L'idée d'interdire à un parent de s'opposer à la demande de soins médico-psychologiques concernant un enfant venait de situations vécues : des femmes victimes de violences, dont l'enfant était complètement traumatisé, se trouvaient totalement démunies, parce que le père, de manière quelque peu perverse, refusait que l'enfant soit soigné. Et c'est finalement contre sa mère que l'enfant se retournait finalement, y compris en la frappant ! Nous avons d'ailleurs eu l'occasion de parler...

...ont multiples : les mariages « gris » en font partie. Il arrive que des femmes en situation régulière soient victimes de violences commises par des hommes en situation irrégulière. Or dans l'amendement déposé sur cet article 5 ne traite que du seul cas des femmes en situation irrégulière. Monsieur le rapporteur, je suis bien consciente du travail que vous avez réalisé ; mais face à ces violences psychologiques inhérentes aux mariages gris, nous ne devons pas nous arrêter de légiférer aujourd'hui. Comme vous l'avez dit, il faut aller au-delà, et nous le ferons. Madame la secrétaire d'État, j'ai conscience que ce n'est qu'un début, mais il est prometteur. La France sera au premier rang pour défendre les droits de la femme et lutter contre les violences dont sont victimes les femmes.

L'article 17 portant sur les violences psychologiques, et je veux dire à Mme Greff à quel point nous lui sommes reconnaissants d'avoir fait inscrire à l'ordre du jour du Conseil de l'Europe les violences psychologiques, qui constituent une vraie préoccupation. La France a su intégrer ce concept au sein de celui des violences faites aux femmes ; l'Europe a suivi cette proposition de Mme Greff que je tenais à remercier. (Applaudissements sur tous le...

...tre quelques regrets. Rappelons-en les principales avancées, pour lesquelles nous nous sommes battus depuis la création de la mission, puis au sein de la commission spéciale : l'ordonnance de protection en premier lieu, fondamentale en ce sens qu'elle répond à notre volonté d'apporter une protection très rapide pour les femmes victimes de menaces ou de violences ; la reconnaissance des violences psychologiques à laquelle nous n'étions pas parvenus au moment de la loi de 2006 ; la protection apportée aux femmes étrangères sans papiers, sujet sur lequel nous n'avions pas réussi à avancer ; le recul de la médiation pénale. Pour toutes ces avancées, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine présents voteront conforme cette proposition de loi dans la rédaction du Sénat. Nous l'avons dit...