Interventions sur "pénale"

...lesquels elle sera délivrée, de trouver la sécurité et la sérénité et d'envisager son avenir de femme et éventuellement de conjoint. Il lui sera alors également possible, s'il y a lieu, d'engager une action judiciaire au civil, au pénal, ou les deux. Cette ordonnance de protection a été consolidée par le Sénat. Ainsi, le juge aux affaires familiales pourra également prendre des mesures, y compris pénales, ce à quoi nous étions très attachés. Je tiens à remercier le Gouvernement d'avoir accepté de ne pas rouvrir les sujets sur lesquels il est encore possible de dialoguer, car il était pour nous impensable de le faire lors de l'examen en deuxième lecture de cet important texte. Oui, demain, les femmes seront protégées, qu'il s'agisse de leur logement, de leur situation financière ou de leur stat...

... qui vise un double objectif. Nous voulions d'abord appréhender les violences faites aux femmes sous toutes leurs formes, qu'elles s'exercent au sein du couple, de la famille, ou au travail, qu'il s'agisse de violences physiques ou psychologiques, de menaces de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Nous voulions ensuite renforcer la pertinence et l'efficacité de la réponse, tant civile que pénale, apportée aux victimes et garantir leur accès au droit, en nous appuyant bien évidemment sur les acteurs, notamment associatifs, qui réalisent un travail remarquable, hors du commun tant il est militant et difficile, et sans lequel le constat déjà inacceptable de la persistance de ces violences serait encore plus accablant. Ces objectifs ont été pour l'essentiel partagés par le Sénat, qui a adop...

...rotection des femmes victimes de violences, en prononçant des mesures temporaires d'ordre civil et pénal. Parce que les violences faites aux femmes sont inacceptables quelle que soit leur forme, le législateur ne pouvait se contenter des dispositions législatives éparses qui existaient jusqu'à présent, et nous devions donc renforcer de manière décisive la pertinence et l'efficacité de la réponse pénale apportée aux victimes. Sur ce point, je considère, comme notre rapporteur, que nous avons fait progresser cette ambition dans le texte qui nous est aujourd'hui proposé. Les avancées en matière pénale adoptées par notre assemblée en première lecture ont en effet été approuvées par le Sénat, qui a confirmé la création d'un délit de violence psychologique au sein du couple, conforté la reconnaissan...

...rabotage consciencieux de tout ce qui témoignait de la violence de genre. La modification du titre lui-même tend à masquer le fond de la cause des violences faites aux femmes : la domination patriarcale. Le texte adopté au Sénat restreint en outre la définition des violences psychologiques, revient sur la définition ambitieuse du harcèlement sexuel que nous avions adoptée et rétablit la médiation pénale pour les femmes ne bénéficiant pas d'une ordonnance de protection. Enfin, il fragilise l'intérêt des enfants en ne reprenant pas les mesures que nous avions adoptées sur l'autorité parentale et le droit de visite. Je regrette que la majorité sénatoriale n'ait pas pleinement donné acte aux femmes, aux féministes mobilisées depuis plusieurs années pour l'adoption de cette loi. Sous l'impulsion du ...

...que nous ayons tenu à l'écart les victimes de la traite des êtres humains, dont le mariage forcé, n'est en réalité qu'une forme particulière. Les débats au Sénat ont produit de bons dispositifs sur la formation, notamment dans l'éducation nationale, et sur la protection des femmes victimes à l'étranger. En revanche, je déplore, comme mes collègues, qu'ils aient abouti à un recul sur la médiation pénale, à une stricte limitation de l'ordonnance de protection aux victimes au sein du couple, ou encore au fait que l'intérêt de l'enfant tel que nous l'avions défini soit laissé à la seule appréciation du juge. Cette loi que nous avons voulu écrire ensemble, il nous appartient désormais de la voter ensemble. C'est un pas en avant, qui doit nous faire prendre conscience des nombreux autres pas qui res...

Troisième point : le recours à la médiation pénale. En 2006, il avait été réduit mais non écarté. Or, tout démontre que le premier coup lève le tabou de la violence. Il faut alors absolument dire « stop » pour empêcher que les coups ne continuent. Nous nous réjouissons donc que la médiation soit impossible en cas d'ordonnance pénale, mais ce ne sera malheureusement pas le cas lorsque la victime aura choisi de déposer plainte immédiatement. Sur c...

...ection a toujours eu comme objectif prioritaire de lutter contre la situation spécifique des femmes victimes de violences au sein de leur couple. Les violences intrafamiliales, qu'il s'agirait ici d'ajouter à la cible de l'ordonnance, ne nécessitent pas l'intervention d'un juge civil, d'autant moins qu'elles peuvent être traitées et elles le sont la plupart du temps dans le cadre d'une action pénale qui, contrairement au juge civil, fait appel à des moyens de contrôle beaucoup mieux adaptés et donc beaucoup plus efficaces. Aussi, pour ces deux amendements identiques comme pour nombre de ceux qui vont suivre, tout en partageant le souci de leurs auteurs et en souhaitant que la réflexion se poursuive, je serais heureux qu'ils soient retirés.

... la personne en danger. Ces associations, que l'on sait très compétentes et dynamiques et qui connaissent l'historique des violences subies par la victime, ont la capacité d'évaluer l'évolution de leur dangerosité. Elles jouent par ailleurs un rôle essentiel de conseil juridique, notamment lorsqu'il s'agit de privilégier un règlement amiable etou une rupture de l'union civile, etou des poursuites pénales à l'encontre de l'auteur des violences, au cas par cas et dans le meilleur intérêt de victimes. C'est pourquoi nous souhaitons compléter l'alinéa 5 par les mots : « , ou par une association recevable à exercer les droits reconnus à la partie civile en vertu de l'article 2-2 du code de procédure pénale, ».

L'avis de la commission est plutôt défavorable. Il faut mettre cela en relation avec la disposition que nous introduisons par ailleurs pour limiter le risque de dénonciation calomnieuse. Pour éviter tout risque de sanction pénale, la domiciliation doit être encadrée de manière pertinente. Il n'est pas question de mettre en cause les services sociaux dont il faut saluer le travail, mais peut-être n'ont-ils pas la capacité juridique d'assumer la domiciliation. Une autorité judiciaire est, à mon avis, la mieux placée pour garantir que cette domiciliation n'ouvrira pas la possibilité d'un recours en dénonciation calomnieuse. ...

... pas totalement satisfaisantes, dans la mesure où le pouvoir administratif conservera en définitive sa capacité à éloigner une femme quand bien même elle aura été reconnue comme une victime par le pouvoir judiciaire. Cependant, on peut effectivement admettre que ces dispositions représentent des progrès : dès lors que l'éloignement ne sera plus possible pendant la durée des procédures civiles et pénales, l'époux violent se voit privé d'un moyen de pression sur une femme étrangère tentée de rompre la vie commune. On peut donc espérer à tout le moins que ces dispositions marqueront la fin de l'impunité. Remarquons toutefois que ces dispositions ne s'appliqueront pas aux femmes algériennes régies non par le droit commun, mais par l'accord franco-algérien de 1968 dont les dispositions deviennent s...

...aquelle je me tourne vers Mme la secrétaire d'État en lui demandant de dire à la garde des sceaux notre attachement à cette méthode de travail qui permet une plus grande réactivité et la prise en compte de tous les éléments d'une situation dramatique. Peut-être Mme la garde des sceaux pourrait-elle garantir ce fonctionnement à travers des instructions sur l'organisation judiciaire et la politique pénale. (L'article 9 est adopté.)

J'en reviens à l'amendement n° 9. Une femme qui aurait porté plainte pour violences conjugales ou intrafamiliales sans demander une ordonnance de protection ne serait pas concernée par la rédaction de l'article 16, tel qu'il a été adopté par le Sénat. Notre amendement a pour objet de prendre en compte cette carence : nous sommes en effet totalement opposés à la médiation pénale dans des situations de violences au sein du couple.

Nous proposons de rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale : « La victime est présumée ne pas consentir à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité. » Nous savons tous que, dans ces cas-là, la médiation entre la femme victime de violences et l'homme auteur de violences est impossible. La rédaction du Sé...

La question de la médiation pénale est au coeur de nos préoccupations depuis 2006 : j'avais alors tenté de limiter, voire de supprimer le recours à la médiation pénale en matière de violences conjugales mais les esprits n'étaient probablement pas prêts et nous n'étions pas allés jusqu'au bout. Il était clair que nous devions y revenir. Nous sommes tous d'accord : l'existence d'une violence subie au sein du couple n'est absolume...

... Le Sénat l'a été moins et s'est arrêté à mi-chemin : partant du constat, bien réel, qu'il n'y a pas d'accord sur l'harmonisation des définitions du harcèlement sexuel, il a préféré s'en tenir à une harmonisation des sanctions prévues jusqu'à maintenant par le code du travail d'un côté et par le code pénal de l'autre. Comme Mme Billard l'a bien noté, le Sénat a en effet considéré que sanctionner pénalement ces agissements sur la base de la définition communautaire que nous avions retenue, et qui repose sur l'absence de discrimination pourrait ne pas satisfaire le principe de légalité des délits et des peines, quand bien même les appréciations peuvent diverger sur ce point. Bien sûr, cet amendement va devoir être retiré, et je pense que Mme Billard est prête à le faire

...fondamentale en ce sens qu'elle répond à notre volonté d'apporter une protection très rapide pour les femmes victimes de menaces ou de violences ; la reconnaissance des violences psychologiques à laquelle nous n'étions pas parvenus au moment de la loi de 2006 ; la protection apportée aux femmes étrangères sans papiers, sujet sur lequel nous n'avions pas réussi à avancer ; le recul de la médiation pénale. Pour toutes ces avancées, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine présents voteront conforme cette proposition de loi dans la rédaction du Sénat. Nous l'avons dit dans la discussion générale, nous prenons acte de l'annonce faite par Mme la secrétaire d'État d'une publication des décrets au 1er octobre. Nous espérons que les moyens financiers suivront, parce que toutes ces b...

... nous y prévoyons est lourde de sens, et nous espérons qu'elle permettra de prévenir des drames comme ceux que notre pays a récemment connus. Cette ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge, celui-ci étant saisi par la femme victime de violences ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Ce sera en quelque sorte une table d'orientation de toutes les actions civiles ou pénales nécessaires pour lutter contre ce fléau. Grâce à ce dispositif très diversifié, le magistrat pourra aider la femme à trouver des solutions provisoires sur le plan matériel, en matière de logement notamment, afin de lui laisser le temps nécessaire pour décider, avec plus de sérénité, de la suite à donner à cette première étape, que ce soit sur le plan civil ou sur le plan pénal. Nous attendons u...

...t effet prouvé leur très grande efficacité en matière d'information, de prévention et d'accompagnement. Il est également possible d'enrichir ce texte dès aujourd'hui, en adoptant d'autres amendements. Je pense notamment à ceux visant à étendre le bénéfice de l'ordonnance aux femmes menacées d'agression sexuelle ou de violences par une personne vivant au même domicile, à préciser que la médiation pénale est interdite quand une femme dépose plainte pour des violences, à réserver des chambres dans les résidences universitaires aux étudiantes victimes de violences, ainsi qu'à renforcer les mesures en matière de logement que le juge peut prendre par ordonnance, laquelle doit intervenir dans les meilleurs délais et être prolongée si nécessaire jusqu'à l'issue des procédures civiles ou pénales engagée...

...se et novatrice, tire sa légitimité de ce qu'elle saisit le problème à sa source, car tout le monde sait que les violences psychologiques précèdent les coups. Il s'agit donc d'une mesure préventive contre le conjoint qui va devenir violent. D'autres mesures viennent combler les vides juridiques existants ou réorienter l'action de la justice dans un sens plus juste. Il en va ainsi de la médiation pénale, qui s'est avérée en réalité contre-productive ; chacun sait que, dans le face-à-face avec le conjoint violent, la femme se sent en situation de totale infériorité et que c'est une épreuve très difficile pour elle. La création d'un délit sanctionnant la violation de certaines obligations imposées dans le cadre du contrôle socio-judiciaire est aussi, à mon avis, une autre avancée indispensable. ...

...econnaître à rompre le lien avec celui qui a été l'être aimé. L'ordonnance permettra donc d'organiser cette protection, ainsi que celle des enfants, s'il y en a, sous toutes les formes nécessaires. L'introduction de la notion de violence psychologique, qui a fait débat, est aussi fondamentale, parce que ce type de violence est tout aussi destructeur et peut donc mener au suicide. La médiation pénale ne peut être appliquée sans l'accord de la victime, mais, compte tenu de la fragilité des femmes dans de telles circonstances, nous aurions préféré que cette possibilité soit totalement écartée. C'est un point qui a fait débat au sein de la mission. Je salue, par ailleurs, l'avancée consistant à ce que l'on puisse retirer dorénavant l'autorité parentale en cas de crime, ce qui a aussi fait débat...