Interventions sur "l'ordonnance de protection"

Nous avions souhaité élargir le champ de l'ordonnance de protection. L'amendement n° 6 vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier elles aussi d'une ordonnance de protection, dans le droit fil des discussions de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences et des engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la commission spéciale du 9 février dernie...

C'est incontestablement une question importante : elle avait d'ailleurs fait l'objet d'un début de traitement par la loi de 2006, dont nous avions largement débattu dans cet hémicycle. C'est d'ailleurs lors de l'examen de cette loi par l'Assemblée nationale qu'a été pris en compte le drame des femmes victimes de mutilations sexuelles. En fait, l'ordonnance de protection a été conçue pour traiter la question des violences au sein du couple et à l'intérieur de la famille : or il est fort probable que les cas que vous évoquez ne soient pas de la compétence du juge aux affaires familiales. Nous avons obtenu de la chancellerie que la mise en oeuvre des dispositions concernant l'ordonnance de protection soit repoussée à la date du 1er octobre afin que tous les juges ...

...i-même, en tant que parlementaire, j'ai eu à connaître de plusieurs cas de situations de ce genre. Des femmes sont venues me voir pour m'exposer des situations très douloureuses que nous avons quelquefois du mal à traiter avec les autorités préfectorales. Ce que nous voulons, c'est éviter cette double peine. C'est la raison pour laquelle il est prévu que, dans le cadre du dispositif temporaire de l'ordonnance de protection, il puisse y avoir le maintien ou l'attribution de la protection durant toute cette période mais celle-ci, je le répète, ne peut être que temporaire : si la décision est prise avec la victime d'aller au civil, au pénal, voire les deux, le relais pourra alors être dans le cadre de ces nouvelles procédures pour que des droits acquis temporairement avec l'ordonnance de protection puissent être mai...

...lle, contre mon avis et contre l'avis du Gouvernement en première lecture à l'Assemblée nationale est extrêmement généreux. J'aimerais moi aussi que les magistrats aillent dans ce sens : mais cela pose à nouveau le problème de l'appréciation, par le procureur, de la nature des faits de violence avérée à partir desquels il devra considérer qu'il convient de ne pas procéder à la médiation pénale. L'ordonnance de protection me paraît à cet égard utile à la femme, et parfaitement protectrice, comme son nom l'indique. En ce sens les dispositions rétablies par le Sénat me paraissent bonnes et largement suffisantes. C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant et en partageant votre souci, je souhaite que ces amendements soient retirés.

...le entre nous et avec nos collègues du Sénat. L'intérêt supérieur que représente la dignité de la femme, le respect de la personne humaine, dans une société qui se réclame des droits de l'homme exigeait que nous agissions. Enfin, parce que ces pratiques odieuses dont les femmes sont encore trop souvent victimes dans notre pays sont ainsi mises au ban. Nous pouvons être fiers de la création de l'ordonnance de protection, innovation juridique essentielle, des mesures visant à assurer la protection des enfants et des femmes étrangères, du début de spécialisation de la magistrature même si beaucoup reste à faire et surtout de notre souci d'éducation au respect de la femme.

Cette action de sensibilisation et d'éducation, que nous avons déjà introduite dans le service civique, est indispensable. Bien sûr, nous avons quelques regrets, comme souvent lorsqu'il faut trouver un compromis, mais également des motifs de satisfaction : l'innovation juridique, l'ordonnance de protection, la protection des femmes étrangères, et la prise en compte de l'urgence. Ce critère d'urgence aura été respecté jusqu'à nous pousser à émettre un vote conforme avec nos collègues du Sénat ; peut-être est-ce cette pression qui aura finalement facilité le consensus. En conclusion de ce débat important, je voudrais insister sur notre souhait de voir mis en place un comité de suivi, comme nous l'av...

...écialistes, les médecins, tous ceux que nous avons auditionnés. Les avancées que, hommes et femmes de tous les groupes politiques de cette assemblée, nous avons obtenues collectivement feront date, même si nous pouvons émettre quelques regrets. Rappelons-en les principales avancées, pour lesquelles nous nous sommes battus depuis la création de la mission, puis au sein de la commission spéciale : l'ordonnance de protection en premier lieu, fondamentale en ce sens qu'elle répond à notre volonté d'apporter une protection très rapide pour les femmes victimes de menaces ou de violences ; la reconnaissance des violences psychologiques à laquelle nous n'étions pas parvenus au moment de la loi de 2006 ; la protection apportée aux femmes étrangères sans papiers, sujet sur lequel nous n'avions pas réussi à avancer ; le recu...

...in des médias, peut concourir, directement ou indirectement, à entretenir cette très mauvaise manière qui consiste à créer de la discrimination à l'encontre des femmes et risque d'inciter la jeunesse à adopter des comportements qui reproduiront les douleurs et souffrances vécues par les femmes. Il faut également protéger, et le premier article de la proposition de loi est symbolique à cet égard. L'ordonnance de protection issue du référé-protection que nous y prévoyons est lourde de sens, et nous espérons qu'elle permettra de prévenir des drames comme ceux que notre pays a récemment connus. Cette ordonnance de protection pourra être délivrée par le juge, celui-ci étant saisi par la femme victime de violences ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public. Ce sera en quelque sorte une table d'orientation de...

...proposition de loi prévoit, d'une part, que le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent puisse être refusé ; d'autre part, que le droit de visite éventuellement autorisé par le juge puisse être encadré. À ce stade de mon intervention, je souhaite, madame la ministre d'État, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, poser deux questions. Premièrement, dans ce séisme familial que l'ordonnance de protection des victimes tente d'apaiser, est-il acquis que la mère victime de violences conserve le droit de garder ses enfants ? Car c'est bien souvent par peur de voir les enfants retirés à leurs parents pour être placés que les femmes n'osent pas quitter un conjoint violent. Dans une telle hypothèse, la famille proche est-elle choisie prioritairement pour les accueillir ? Deuxièmement, l'article 4 propo...

...éparation de la femme de son conjoint violent. En dehors des mesures de relogement, il importe également de prendre des mesures d'accompagnement des femmes victimes de violences pour les aider à se reconstruire, à se réinsérer dans la vie et à restaurer leur autorité auprès de leurs enfants. On peut également regretter que seules les femmes victimes de violences conjugales puissent bénéficier de l'ordonnance de protection. Ainsi, les femmes victimes de la traite humaine ou des formes d'esclavage moderne en seront exclues. Comme l'a si bien souligné Danielle Bousquet, « les violences faites aux femmes sont un problème social et sociétal, auquel il convient d'apporter une réponse globale, coordonnée et accompagnée de moyens humains et financiers ». Donnons-nous ces moyens ! Notre pays, qui fut un précurseur dans la...

Ce sont donc quatre femmes victimes sur cinq qui souffrent en silence, isolées dans un enfer subi, mêlé de honte, de peur et de solitude. Cette proposition de loi comporte plusieurs mesures incitant les femmes à briser le silence en allant déposer plainte, notamment l'importante disposition visant à l'instauration de l'ordonnance de protection. Octroyer à la femme la possibilité d'être protégée en amont de la plainte l'aide à libérer sa parole. En assurant la mise en place rapide de mesures aussi nécessaires que l'éviction du conjoint ou la stabilisation de la situation familiale, ce texte permet à la victime de se reconstruire. À la crainte des représailles, que vient contrer l'ordonnance de protection, s'ajoute, pour la femme, cell...

... cette mobilisation du Collectif et de notre assemblée, nous ne serions pas saisis aujourd'hui de cette proposition de loi. La mission, présidée par notre collègue Danielle Bousquet, et dont le rapporteur était Guy Geoffroy, a accompli tout le monde le dit, sur tous les bancs, ce qui n'est pas si fréquent un travail remarquable ; le texte qui nous est proposé est un texte de progrès. Il crée l'ordonnance de protection permettant de protéger la femme victime de violences commises par son conjoint, partenaire de PACS, concubin ou « ex », même sans dépôt de plainte. Effectivement, de nombreuses femmes n'osent pas porter plainte, par peur ou par difficulté il faut le reconnaître à rompre le lien avec celui qui a été l'être aimé. L'ordonnance permettra donc d'organiser cette protection, ainsi que celle des enfa...

...e connais l'engagement du Gouvernement et je connais l'engagement de la France pour faire valoir, sur notre territoire et dans le monde, ces principes fondamentaux que sont l'égalité et le respect de la personne humaine. Cette proposition de loi est en tout point remarquable, et je voudrais en féliciter les auteurs, notamment Guy Geoffroy et Danielle Bousquet. Elle contient des avancées fortes. L'ordonnance de protection apporte une réponse juridique et matérielle aux femmes qui décident de s'affranchir de la violence, et instaure, ce qui est très important, un statut de victime, seul moyen de franchir le premier seuil, celui de la reconstruction personnelle. Il faut que nous nous donnions les moyens de réussir ; il faut mobiliser tous nos efforts pour que cette mesure soit appliquée sans attendre l'aggravation ...

...mar, et elle a finalement été expulsée de France. La proposition de loi que nous étudions aurait-elle permis d'écrire une autre fin à cette histoire ? Je veux le croire, et saluer la prise en compte en commission d'un grand nombre de nos amendements. Ce texte met fin à l'arbitraire administratif en liant le renouvellement d'un titre de séjour aux décisions de justice, y compris préventives comme l'ordonnance de protection ; il reconnaît des droits indépendamment de la personnalité de l'auteur des faits au sein de la famille, et précise c'est important que la violence peut être psychologique. Mais cette violence est inhérente à l'inégalité qui existe, au sein du couple, entre celui qui jouit de droits acquis, et celle qui n'a de droits qu'au travers de l'autre. Lorsque l'on recherche sa future femme sur un sit...

...s et elle constitue une des violations des droits humains les plus répandues, au-delà des barrières, géographiques, économiques, culturelles ou sociales. Plusieurs dispositions phares de la proposition de loi que nous défendons s'inscrivent dans la volonté politique forte d'élaborer un dispositif global et coordonné comprenant des mesures de niveau normatif différent. La première d'entre elles, l'ordonnance de protection, constitue la mesure pivot de cette proposition. Elle permettra à la victime de posséder un « statut » pour être en mesure d'entamer les poursuites appropriées. Elle concernera, notamment, nous l'espérons tous, les femmes violentées au sein de leur famille, les femmes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et permettra d'éviter de nombreux drames, comme ceux que nous avons connus ce...

...ure réglementaire, qui relève d'une décision du Gouvernement par voie de décret et non d'un texte de loi. En outre, l'article 1er donne au parquet la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales avec l'accord de la victime. Le parquet est également entendu par le juge lors de la délivrance de l'ordonnance. Et lors de son audition, Mme le garde des sceaux a indiqué à notre commission que l'ordonnance de protection serait systématiquement transmise au parquet.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, chers collègues, après la discussion générale, je voulais m'exprimer plus particulièrement sur le dispositif de l'ordonnance de protection et mes pensées vont, en cet instant, vers Adriana, jeune femme de ma circonscription décédée à la fin du mois de janvier dernier dans de terribles circonstances. L'ordonnance de protection est en quelque sorte la première application de la clause de l'Européenne la plus favorisée que notre Assemblée a adoptée la semaine dernière. Il s'agit de mieux prévenir, de mieux punir et d'assurer provisoir...

...ou de leur entourage, familial ou professionnel. Le meurtre de la mère du petit Ibrahima, tuée à Fontenay-sous-Bois par son ex-compagnon, illustre cet état de fait. Une approche globale de la question s'impose du fait que nous sommes confrontés à un phénomène multiforme qui reste, hélas, de grande ampleur. La réponse doit être accompagnée de moyens humains et financiers à la hauteur de l'enjeu. L'ordonnance de protection des victimes créée à l'article 1er permet d'agir dans l'urgence, en amont d'un dépôt de plainte. Elle donnera à la victime la possibilité de faire valoir certains de ses droits auprès des administrations, notamment pour ce qui concerne le logement, les aides financières et sociales et le permis de séjour pour les femmes étrangères. Cette ordonnance doit également permettre la protection immédiate...

...t non pas de deux. Nous sommes en train d'inscrire dans notre droit national des dispositions analogues à celles adoptées par le Parlement espagnol en 2004, à savoir des mesures de protection d'urgence des femmes victimes de violences. À cet égard, certains articles de presse soulignent qu'en 2009, l'Espagne a commencé à connaître une diminution du nombre des délits de cette nature. Espérons que l'ordonnance de protection, mesure phare de cette proposition de loi, ait la même efficacité. L'Espagne, lors de sa présidence européenne, souhaite instituer un observatoire européen des violences faites aux femmes. Il faut qu'en France, cet observatoire soit visible, madame la secrétaire d'État. Pour l'heure, la politique des droits des femmes est invisible, comme l'a souligné un orateur : il n'y a pas de ministre délégu...

Permettez-moi à mon tour, monsieur le président, de féliciter l'ensemble des membres de cette mission et sa présidente ainsi que le rapporteur de la commission spéciale et ses membres, qui ont contribué à élaborer les dispositions proposées dans les différents articles de cette proposition de loi. À cet article 1er consacré à l'ordonnance de protection, je me félicite de la grande avancée que constitue l'extension de la mesure d'éviction du logement aux concubins et partenaires pacsés. Grâce à cet alinéa 11, je saurai désormais comment répondre aux nombreuses femmes victimes de violences que je reçois à ma permanence. Les diverses dispositions de cette proposition de loi ont fait l'objet d'un fort consensus et pour ne pas le briser, je retire ...