Interventions sur "forcé"

...e nos travaux. Ces violences sont protéiformes. Elles s'exercent le plus souvent au sein du couple et sont généralement physiques. Mais il ne faut pas négliger les violences psychologiques qui, si elles ne laissent pas de traces, sont tout autant destructrices et peuvent également s'exercer sur le lieu de travail. Nous pouvons nous féliciter que leur reconnaissance émerge petit à petit. Mariages forcés et mutilations sexuelles complètent ce triste tableau. Les enfants, bien souvent spectateurs impuissants de ces violences, en sont également victimes. Au fil des auditions, il nous est très vite apparu nécessaire de considérer l'enfant comme une personne à part entière, et non pas seulement comme une victime collatérale. Je dois dire que, dans le cadre de notre mission, j'ai été particulièremen...

...ssements sur tous les bancs.) C'est dire combien cette proposition de loi est importante, autant pour les dispositions qu'elle introduira dans notre droit que pour le processus qui a conduit à sa discussion par notre assemblée. Qu'apporte-t-elle ? Des avancées notables pour les femmes, notamment la création d'une ordonnance de protection dont le champ s'élargit aux femmes victimes d'un mariage forcé , la reconnaissance d'un délit de violences psychologiques, de nouveaux droits pour les femmes étrangères qui, je l'espère, seront maintenus au cours de notre débat , l'inscription dans les missions de service public de France Télévisions de la lutte contre les préjugés sexistes et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes objectifs également intégrés dans la formation des...

...taires interpellés par les associations de défense ont décidé de réagir. Le groupe Nouveau Centre est particulièrement satisfait des avancées considérables et des améliorations figurant dans la présente proposition de loi. Tout d'abord, l'article 1er vise à créer une ordonnance de protection des victimes, permettant de protéger en urgence les femmes en danger, ainsi que celles menacées de mariage forcé ou de mutilations sexuelles. Cette ordonnance, qui interviendra avant même le dépôt de plainte, constitue une mesure phare de la loi et permettra d'organiser la protection et le relogement de la femme ayant décidé de quitter son mari ou conjoint violent. D'autre part, l'article 3 précise la définition de l'intérêt de l'enfant. Les enfants, même s'ils ne sont pas également victimes de violences a...

...té et que c'est une épreuve très difficile pour elle. La création d'un délit sanctionnant la violation de certaines obligations imposées dans le cadre du contrôle socio-judiciaire est aussi, à mon avis, une autre avancée indispensable. Loin de s'en tenir aux violences conjugales, ce texte prévoit des mesures pour lutter contre les « violences de l'ailleurs », dites coutumières, comme le mariage forcé ou la polygamie. L'article 18, qui crée un délit de contrainte au mariage, permet, une fois de plus, d'identifier, de nommer cette pratique surannée et barbare et, de faisant, de lui donner une existence juridique opérationnelle. Il offre ainsi aux femmes concernées la possibilité de se prémunir contre ce qui est, de fait, un viol officialisé. Réaliste et pragmatique, agissant tant en amont, pou...

C'est bien de dire que l'on veut légiférer contre les mutilations génitales ou contre les mariages forcés, mais ce serait peut-être encore mieux de conduire une politique qui ne vise pas à faciliter l'expulsion de femmes vers les pays qui pratiquent massivement de tels gestes. Je ne vous cache pas, madame la secrétaire d'État, et j'en terminerai là, que j'attends du Gouvernement qu'il prenne aujourd'hui des engagements envers toutes ces femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR....

...'une part, permettre aux femmes en difficulté de s'appuyer davantage sur les associations pour que celles-ci puissent les assister et les représenter en cas de besoin et je voudrais saluer ici le travail irremplaçable des associations à ce niveau , d'autre part, défendre davantage les femmes victimes d'actes que l'on peut qualifier de barbares que sont les mutilations sexuelles ou les mariages forcés. Il faut avoir conscience que le mélange des cultures sur notre territoire, qui est de mon point de vue une richesse pour chacun, confronte parfois nos règles de vie avec des coutumes réelles ou supposées que veulent appliquer certains de nos concitoyens ou certaines personnes étrangères résidant en France. Il est nécessaire d'adapter notre législation à ces comportements qui sont des atteintes...

...né comprenant des mesures de niveau normatif différent. La première d'entre elles, l'ordonnance de protection, constitue la mesure pivot de cette proposition. Elle permettra à la victime de posséder un « statut » pour être en mesure d'entamer les poursuites appropriées. Elle concernera, notamment, nous l'espérons tous, les femmes violentées au sein de leur famille, les femmes menacées de mariage forcé ou de mutilation sexuelle, et permettra d'éviter de nombreux drames, comme ceux que nous avons connus ces jours derniers. De même, l'article 4, relatif aux droits des enfants, introduit dans le code civil un nouveau cas de retrait de l'autorité parentale que nous appelons de nos voeux. D'autres dispositions, qui ne sont pas de nature législative, relèvent, en particulier, de la capacité à mobili...

...nséquences, nous l'avons vu lors de nos auditions, sont considérables pour les victimes, mais aussi pour leur entourage, en particulier pour les enfants qui en sont parfois les témoins. En 2007-2008, plus d'un million de femmes ont subi au moins un acte de violence physique ou sexuelle, plus de 130 000 ont été victimes de violences sexuelles, près de 150 000 ont subi un viol ou un rapport sexuel forcé et 9 % des femmes de 18 à 34 ans ont subi au moins un acte de violence physique ou sexuel. Sur le lieu de travail, ce sont 43,6 % des femmes qui sont exposées à des agressions verbales, des injures, des menaces. Ces chiffres font froid dans le dos, et nous avons pu constater que, malheureusement, ils ne cessent d'augmenter. Le plus choquant est, cependant, le silence qui règne autour de ces vio...

...ue s'il en était victime », et « ces enfants sont susceptibles de reproduire la violence, seul modèle de communication qu'ils connaissent ». Les enfants à naître sont eux aussi concernés, et ce rapport considère la grossesse comme une période particulièrement exposée aux violences conjugales. Si la place de l'éducation des enfants et des adolescents et de leur prise en charge doit être encore renforcée, il nous faut absolument augmenter le volet préventif de ce texte de loi. Si nous nous accordons naturellement, et heureusement, tous pour accentuer la répression à l'égard des auteurs de violences et faire cesser la tartufferie qui consistait à reléguer ces actes délictueux dans la sphère privée, nous ne pouvons que regretter la faiblesse des dispositions de prévention du texte. Pour rendre ef...

...licière, mais jusqu'à quand ? Je tenais à appeler l'attention de notre assemblée et surtout du Gouvernement sur sa situation. Enfin, madame la secrétaire d'État, je veux dire avec Mme Crozon que le Gouvernement et la France ne sont pas si généreux. J'en veux pour preuve le cas de cette jeune marocaine de dix-neuf ans, Najlae, qui est arrivée en France à l'âge de quatorze ans pour fuir un mariage forcé et qui a été scolarisée et hébergée par son frère. Or celui-ci est devenu violent et l'a rouée de coups. Aussi a-t-elle déposé plainte contre lui dans une gendarmerie, munie d'un certificat médical. Les gendarmes lui ont répondu qu'ils n'étaient plus sûrs de pouvoir récupérer ses affaires au domicile de son frère. Ils l'ont accompagnée là-bas, soi-disant pour récupérer ses affaires. Mais ils ont ...

Nous ne partageons pas l'avis du rapporteur ni celui du Gouvernement. Le 3 ter prévoit que le juge se prononce sur la seule question des ressources pour les couples mariés ou de l'aide matérielle pour les personnes pacsées. Le 3 bis concerne, lui, les couples qui n'ont pas forcément conclu un PACS. Par ailleurs, nous proposons de statuer sur les ressources conjointes du couple tandis que l'amendement n° 97 est plus restrictif contrairement à l'engagement pris tout à l'heure par M. le rapporteur puisqu'il n'évoque que la prise en charge des frais afférents au logement. Or nous estimons que le couple peut avoir d'autres ressources que celles afférant strictement au log...

...ne s'étant pas offusqué, tout à l'heure, que le Gouvernement soit défavorable à la proposition qu'il avait émise, je ne pense pas que le Gouvernement s'offusque que j'adopte en l'occurrence une position contraire à la sienne. Je voudrais défendre les alinéas 17 et 18 issus de nos travaux. Ce texte contient des dispositions très novatrices, très ambitieuses en matière de lutte contre les mariages forcés. L'une d'entre elles, figurant dans l'un des articles suivants, crée tout simplement un délit de contrainte au mariage. Il serait pour le moins paradoxal que le même texte qui crée un tel délit ne permette pas à une jeune majeure d'échapper à la contrainte qui serait exercée sur elle pour contracter un mariage dont elle ne voudrait pas. Quelle est la différence entre une jeune de dix-huit ans m...

J'irai dans le sens de M. le rapporteur. En effet, madame la secrétaire d'État, le problème c'est l'autonomie. À dix-huit ans et un jour, il est peu probable qu'une jeune femme ait un logement et un emploi lui permettant de vivre de façon autonome. Il est donc important qu'elle puisse demander une ordonnance de protection pour ne pas subir un mariage forcé et toutes les menaces qui le précèdent. On pourrait se demander pourquoi il faudrait protéger les majeures, mais les femmes victimes de violences pour lesquelles nous créons l'ordonnance de protection sont bien aussi des majeures. Ce que nous voulons, c'est dénoncer la domination masculine sur les femmes dans certaines situations, que ce soit au sein du couple par des violences ou au sein de la ...

J'irai dans le même sens que monsieur le rapporteur et Martine Billard. Cette loi vise à sanctionner l'auteur des violences, mais aussi à protéger la victime. Le texte dispose que le mariage forcé est une violence. Que la personne soit mineure ou majeure n'entre pas en compte, dès lors que le mariage forcé est une violence, et donc un délit, il faut que les femmes qui en sont victimes bénéficient de cette ordonnance de protection. J'ajoute qu'à dix-huit ans, lorsque plusieurs membres de la famille font pression sur vous, et sans autonomie financière ni logement, il est difficile de résist...

En revanche, il est important que des moyens financiers soient attribués aux consulats dans certains pays pour que des jeunes filles qui ont quitté notre territoire puissent être rapatriées en cas de menace de mariage forcé. C'est une demande de nombreuses associations que de donner ces moyens aux consulats.

Pour ce qui concerne le groupe SRC, nous suivrons le rapporteur dans sa démarche, qui est le résultat de mois d'expertises de la mission et de la commission spéciale. En réaction aux propos de Chantal Brunel, je souhaite indiquer que les mariages forcés ne sont pas exclusivement le fait de religieux, et ne se déroulent pas tous à l'étranger. Les mariages forcés sont une réalité dans notre pays, et concernent des citoyens français quels que soient leur milieu social et leurs origines familiales. Il nous semble donc absolument nécessaire que lorsqu'une jeune femme majeure est menacée d'un mariage forcé, elle puisse bénéficier du dispositif de l'o...

L'alinéa 17 étant maintenu, nous proposons une rédaction plus précise. Après le mot « protection », nous souhaitons ajouter : « est délivrée par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions visées aux articles 222-22, 222-23, 222-27 et 225-4-1 du code pénal. Le juge est saisi dans les conditions fixées à l'article 515-10 du présent code. » Il s'agit de prévoir que le juge aux affaires familiales, compétent pour les mariages forcés, le soit aussi pour les personnes menacées de mutilations sexuelles. Par ailleurs, n...

...mes qui ne seraient pas étudiantes. Nous demandons simplement que des logements en cité universitaire, donc gérés par les centres régionaux des oeuvres universitaires, puissent être attribués à de jeunes étudiantes victimes de violence, comme on l'a fait avec les logements sociaux dans le cadre de la loi MOLE ou dans le cadre de cette proposition de loi. Le public spécifique des étudiants n'a pas forcément les mêmes ressources, ni les mêmes besoins, mais, honnêtement, je crois qu'on est plutôt dans le parallélisme des formes.

...eurs de violences sont des hommes ou des femmes. Il y a donc une urgence absolue. De même, nous n'avons pas de statistiques sexuées fiables sur les violences subies au travail ou dans le domaine public, hors les résultats de l'enquête menée en 2000. L'observatoire de la Seine-Saint-Denis fait effectivement un travail remarquable, mais les données qu'il collecte, parcellaires, ne représentent pas forcément la réalité de l'ensemble de la France. Autant nous souhaitions que cet observatoire puisse entretenir des liens avec l'observatoire de la délinquance et l'INSEE, autant nous pensons que ces violences sont des violences de genre, spécifiques, faites aux femmes parce qu'elles sont des femmes. Cela n'a rien à voir avec la délinquance que l'on peut observer en général. Nous appelons donc vraime...

...u par les officiers de l'état civil sera puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Il s'agit d'empêcher tout religieux, qu'il soit prêtre, rabbin, pasteur ou imam, de procéder à un mariage religieux sans qu'il y ait eu un mariage civil. Aujourd'hui, cette disposition du code pénal n'est pas toujours respectée. Il faut qu'elle le soit pour réfréner les tentations de mariages forcés ou de polygamie. Ce n'est pas un problème religieux, mais certaines personnes disons-le, des imams ne respectent pas cette disposition. On ne doit pas marier religieusement, même une seule fois, quelqu'un qui n'est pas marié civilement. D'où la suppression proposée.