Interventions sur "commission spéciale"

La parole est à M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission spéciale.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, mes chers collègues, nous sommes le 29 juin et, pour nous qui sommes dans cet hémicycle, comme pour tous nos collègues probablement, c'est une belle date pour la République et pour le Parlement. Mais ce 29 juin 2010 restera, j'en suis persuadé, avant tout et surtout, une belle date pour les femmes. C'est une belle date pour le Parlement parce que, ce 29 juin, nous aurons tenu parole. C'est une b...

La parole est à Mme Danielle Bousquet, présidente de la commission spéciale.

Madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi nous revient du Sénat après avoir subi quelques modifications, que nous regrettons car elles dévitalisent dans certains domaines la force que nous avions collectivement souhaité donner au texte. Nous nous réjouissons cependant d'un retour relativement rapide en vue d'une seconde lecture qui devrait se conclure par une adoptio...

...te loi. Sous l'impulsion du collectif national pour les droits des femmes, qui est représenté aujourd'hui, une loi-cadre a été écrite, en partenariat avec des parlementaires dont je fus. L'objectif était de mobiliser la société, toutes les institutions, sur ce qui, trop souvent, restait du domaine privé. Cette action a permis de déboucher sur la constitution d'une mission d'évaluation puis d'une commission spéciale, dont la proposition de loi est issue au terme d'un travail remarquable. Je tiens à mon tour à remercier sa présidente Danielle Bousquet, son rapporteur Guy Geoffroy et tous mes collègues, car nous avons vraiment cherché à construire la loi au service des femmes. Cette loi, adoptée à l'unanimité par notre assemblée, présente de nombreux points positifs pour les droits des femmes : la création de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la discussion en première lecture, le 25 février dernier, de la présente proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences faites aux femmes, a démontré que notre assemblée peut débattre d'un sujet de cette importance en dépassant les habituelles controverses droite-gauche. Lorsque nous avons exami...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quatre mois après la première discussion de cette proposition de loi sur les bancs de notre assemblée, la question des violences faites aux femmes est, hélas, plus que jamais d'actualité. L'affaire, aussi triste que révoltante, de cette femme d'enseignant marseillais torturée de façon abjecte et barbare, enfermée dans un silence forcé pendant plus de ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, j'ai suivi, comme bon nombre de mes collègues inscrits dans la discussion générale, l'évolution de cette proposition de loi depuis ses prémices, au sein de la mission d'évaluation, puis de la commission spéciale créée dans le but de parvenir à un engagement unanime de la représentation nationale sur ce sujet important. Je me rappelle, madame la secrétaire d'État, vous avoir interpellée le 25 novembre, à l'occasion de la Journée mondiale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes, afin d'obtenir du Gouvernement l'engagement d'utiliser le véhicule législatif important que constitue le travail qu...

Madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, notre Assemblée avait adopté en première lecture un texte qui faisait l'objet d'un consensus général. Nous étions toutes et tous contents du résultat, contents pour les femmes. Le texte qui nous revient du Sénat nous laisse, en revanche, un goût quelque peu amer. S'il comporte des améliorations par rapport à la version issue de nos travaux, il comporte plusieurs régressi...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je commencerai en citant Benoîte Groult : « À toutes celles qui vivent dans l'illusion que l'égalité est acquise et que l'histoire ne revient pas en arrière, je voudrais dire que rien n'est plus précaire que les droits des femmes. » C'est pourquoi cette proposition de loi revêt, pour l'ensemble des membres de la commission spéciale de 1'Assemblée nat...

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission spéciale, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique.

...i entendu des engagements sur l'organisation des juridictions et sur les moyens humains mobilisés pour faire appliquer la loi. Peut-être le Gouvernement pourrait-il également s'engager à remettre un rapport sur la mise en oeuvre concrète de la loi avant la fin de 2010, année nationale de lutte contre les violences faites aux femmes ? On pourrait imaginer, dans ce cadre, la création d'une nouvelle commission spéciale. Enfin, le point essentiel concerne l'ordonnance de protection, dispositif novateur prévu par l'article 1er que nos collègues sénateurs ont restreint aux seules violences dans les couples. Certes, celles-ci sont évidemment les plus nombreuses et souvent les plus dramatiques : ainsi, dans ma circonscription, deux femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint pendant le temps qu'a pris la dis...

... le champ de l'ordonnance de protection. L'amendement n° 6 vise à permettre aux personnes menacées d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de viols de bénéficier elles aussi d'une ordonnance de protection, dans le droit fil des discussions de la mission d'information sur la prévention et la lutte contre les violences et des engagements formulés à cet égard lors de la réunion de la commission spéciale du 9 février dernier. Le juge aux affaires familiales devrait également pouvoir être compétent non seulement pour les personnes majeures menacées de mariage forcé, mais également pour les personnes majeures menacées de mutilations sexuelles.

C'est vraiment la question sur laquelle votre la commission spéciale regrette le plus vivement que le Sénat n'ait pas suivi l'Assemblée nationale. Il faudra bien qu'un jour ou l'autre nous ayons dans la loi une véritable définition de l'intérêt de l'enfant : c'est une nécessité inéluctable. Nous nous étions avancés sur ce chemin de manière peut-être hardie. Peut-être notre définition était-elle trop restrictive et la notion de besoins fondamentaux par trop impréci...

La parole est à Mme la présidente de la commission spéciale.

...mpte de l'urgence. Ce critère d'urgence aura été respecté jusqu'à nous pousser à émettre un vote conforme avec nos collègues du Sénat ; peut-être est-ce cette pression qui aura finalement facilité le consensus. En conclusion de ce débat important, je voudrais insister sur notre souhait de voir mis en place un comité de suivi, comme nous l'avons fait pour la loi instituant le service civique. Une commission spéciale ne pouvant être pérennisée au-delà de l'objet pour lequel elle a été créée, comme M. le rapporteur l'a rappelé, il nous faudra inventer une structure qui fasse régulièrement l'évaluation de la mise en place de cette loi et qui surtout maintienne le contact avec les associations nous leur devons beaucoup et tous ces professionnels qui, jour après jour, se consacrent à la prévention et à la lut...

...s, les experts, les spécialistes, les médecins, tous ceux que nous avons auditionnés. Les avancées que, hommes et femmes de tous les groupes politiques de cette assemblée, nous avons obtenues collectivement feront date, même si nous pouvons émettre quelques regrets. Rappelons-en les principales avancées, pour lesquelles nous nous sommes battus depuis la création de la mission, puis au sein de la commission spéciale : l'ordonnance de protection en premier lieu, fondamentale en ce sens qu'elle répond à notre volonté d'apporter une protection très rapide pour les femmes victimes de menaces ou de violences ; la reconnaissance des violences psychologiques à laquelle nous n'étions pas parvenus au moment de la loi de 2006 ; la protection apportée aux femmes étrangères sans papiers, sujet sur lequel nous n'avions p...