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ème
législature !
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
Articles 14 14 bis 15 16 et 17
Documents législatifs
Projet de loi N° 1983 organique
Rapport N° 2163 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (29 amendements)
Projet de loi N° 2266 organique
Rapport N° 2308 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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