Interventions sur "prêt de main-d'oeuvre"

...s amendements ; soit il ne l'est pas, et vous devez en tirer les conclusions. Vous prétendez à chaque instant prendre le relais des partenaires sociaux et, lorsque nous le prenons à notre tour, vous n'en voulez plus ! Par ailleurs, les présents amendements s'inspirent, M. Eckert l'a rappelé, de la loi Larcher de 2006 sur la sécurisation des parcours professionnels, qui offrait une possibilité de prêt de main-d'oeuvre très encadrée ce que nous aurions voulu pour le présent texte au sein des pôles de compétitivité. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne prenez pas en compte nos amendements, qui ne sont tout de même pas le fait de gauchistes !

...récédemment : expérimentation à petite échelle d'un dispositif très encadré, assouplissement éventuel s'il fonctionne bien. Or, si j'ai bien compris, l'expérimentation prévue par cette loi cessera à partir de 2010. Peut-on savoir ce que compte faire la majorité à cette date ? Enfin, et quitte à m'écarter quelque peu de notre sujet, nous devons tous réfléchir au fait de savoir si le dispositif du prêt de main-d'oeuvre est applicable aux associations.

Avant de défendre cet amendement, je relève que, selon M. le rapporteur, ainsi qu'il l'avait déjà mentionné dans son rapport fort instructif, les groupements d'employeurs font partie des organismes autorisés au prêt de main-d'oeuvre « à but non lucratif et réglementé ».

Je fais simplement le lien, comme certains partenaires sociaux, entre la question du prêt de main-d'oeuvre et celle du groupement d'employeurs, car ce n'est sans doute pas par hasard que ces deux sujets ont été retenus pour faire l'objet de la négociation collective qui débutera la semaine prochaine. N'oublions pas ce que vous avez voté à propos des groupements d'employeurs, faisant sauter tous les verrous. Quelle que soit leur taille plus de 300, de 30 000, de 40 000 salariés , les entreprises po...

...d'une action de formation dans le cadre du plan de formation. » Il s'agit de veiller à la sécurisation du parcours professionnel des salariés concernés, afin d'éviter les mauvaises surprises à la fin de la mise à disposition, qu'elle soit prévue ou anticipée. Cette disposition est indispensable pour crédibiliser ce que M. le rapporteur et le Gouvernement souhaitent mettre en place. Le recours au prêt de main-d'oeuvre ne pourrait en effet se développer car aucun salarié ne signerait une convention ne prévoyant pas ce genre de dispositions.

Ensuite, je rappelle que le contrat de travail n'est pas interrompu par le prêt de main-d'oeuvre et qu'il n'est absolument pas question de toucher aux droits des salariés.

...ravail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Dans la réponse qu'il vient de me donner, M. le rapporteur a estimé qu'il s'agissait d'une évidence. Nous pensons qu'il convient de la préciser par écrit. Aussi l'amendement n° 81 prévoit-il de compléter l'article 6 du texte par l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. »

...dement a pour objet de prévoir la bonne application de l'accord UIMM, dont nous considérons, je me permets une fois encore de le rappeler brièvement, qu'il restreint le champ des négociations pour les partenaires sociaux, ce qui est regrettable. Mais quitte à le reprendre, reprenons-le plus complètement. L'amendement n° 83 prévoit donc de compléter l'article 6 par l'alinéa suivant : « Pendant le prêt de main-d'oeuvre, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. À ce titre, il bénéficie de toutes les dispositions résultant des conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise, »

...oi cet amendement n° 86 ? Nous considérons que le dialogue social dans l'entreprise doit être approfondi, et qu'il ne saurait y avoir de discussion de gré à gré entre un salarié et son employeur. La disposition proposée ici ne coûte finalement pas très cher, et entre dans cet esprit. Nous proposons que l'employeur soit tenu d'informer et de consulter, préalablement à l'exécution de conventions de prêt de main-d'oeuvre, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. Cette disposition nous paraît frappée au coin du bon sens. Elle contribue à associer les salariés à la gestion de l'entreprise, à la gestion sociale de l'entreprise, pas seulement lorsqu'il y a des négociations, mais en continu, lorsqu'il y a des évolutions dans la structure de l'entreprise ou sur des questions qui les touchent de près. C'es...

Non : les obligations d'information et de consultation des instances représentatives du personnel s'appliquent de droit, partout où ces institutions existent. Il n'y a pas de raison que le code du travail ne s'applique pas aux opérations de prêt de main-d'oeuvre. Il n'y a aucun motif pour lequel le comité d'entreprise ne serait pas informé et consulté sur ce sujet.

Je me permets en outre de vous rappeler que les articles actuels consacrés au prêt de main-d'oeuvre prévoient expressément l'applicabilité des articles L. 2313-3 et suivants du code du travail, qui font précisément référence aux instances représentatives du personnel.

C'est la même logique. J'ai bien entendu ce que vient de dire M. le secrétaire d'État. Évidemment, le code du travail s'applique, mais le prêt de main-d'oeuvre crée parfois des situations nouvelles qui ne sont pas tout à fait réglementées. Ou alors, il faut expliquer aux partenaires sociaux qui ont travaillé à l'accord UIMM qu'ils ont perdu leur temps puisqu'ils l'ont passé à recopier le code du travail ! Tout à l'heure, le secrétaire d'État était d'ailleurs prêt à répondre à la question relative au calcul des effectifs, car il y a une difficulté parti...

Cet amendement vise à préserver les salariés licenciés dans un cadre économique. Il propose en effet d'interdire de faire appel à un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main-d'oeuvre afin d'exécuter le travail qui aurait pu l'être par une personne ayant fait l'objet d'un licenciement économique. Cette disposition vaut d'ailleurs en cas d'embauche d'un CDD, ainsi que d'un salarié en contrat de travail temporaire. Ce qui s'applique pour l'intérim et pour les CDD doit évidemment s'appliquer aussi pour le prêt de main-d'oeuvre. (L'amendement n° 88, repoussé par la commission et...

Mon amendement propose de résoudre, en complet accord avec l'ensemble de la jurisprudence existante, les difficultés résultant de l'imprécision actuelle de la définition du prêt de main-d'oeuvre illicite et du délit de marchandage par les articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail. Comme vous le savez, le prêt de main-d'oeuvre illicite et le délit de marchandage relèvent du pénal.

... permet pas de tenir compte de l'évolution et de la complexité accrue des tâches développées par les entreprises prestataires de services. Celles-ci risquent une condamnation pénale dans un flou reconnu de tous, et qui n'est que relativement juridique. C'est un sujet important, étant donné l'augmentation du nombre d'emplois dans ce secteur. C'est pourquoi je propose de clarifier la définition du prêt de main-d'oeuvre illicite et du délit de marchandage, en plein accord avec la jurisprudence existante.