Interventions sur "main-d'oeuvre"

Nous proposons donc de préciser que ni l'entreprise prêteuse ni l'entreprise emprunteuse ne doivent tirer bénéfice du prêt de main-d'oeuvre, au regard de leurs obligations sociales et fiscales habituelles. Cet amendement de bon sens rétablirait un équilibre et éviterait tout dévoiement d'une disposition, qui, à vous croire, n'a pas d'autre but que de créer ou de maintenir des emplois. Nous reviendrons sur ce sujet quand nous examinerons l'amendement n° 35 ; mais je veux rappeler à ceux de nos collègues qui seraient arrivés en retard...

qui précise que l'entreprise emprunteuse ne doit tirer ni profit, ni bénéfice, ni gain pécuniaire d'un prêt de main-d'oeuvre.

Néanmoins cet arrêt ne précise ni le délai ni la nature du bénéfice du gain ou du profit que l'entreprise prêteuse serait censée réaliser, de sorte que, bien qu'il semble précis, il contient une incertitude de fond. Par ailleurs, il sous-entend que la seule forme de prêt de main-d'oeuvre autorisée est celle dans laquelle l'entreprise prêteuse facture à l'euro près à l'entreprise emprunteuse ce que lui coûtent ses salariés. La situation dans laquelle une entreprise emprunterait des salariés pour un prix inférieur à ce qu'ils coûtent réellement n'est donc pas prévue. En somme, même si l'amendement n° 66 a été rédigé dans une bonne intention, son adoption anéantirait le dispositif ...

...r éviter un « scénario-catastrophe perdant-perdant , des entreprises cherchent à trouver d'autres solutions qui permettent de préserver le lien d'emploi tout en allégeant leurs charges fixes. La solution s'appelle la mise à disposition de personnel ou détachement. » Il reconnaît donc lui-même que le but des entreprises est d'alléger leurs charges fixes. Plus loin, il indique même que le prêt de main-d'oeuvre « peut être neutre ou source d'économies pour l'entreprise qui emprunte . » Il a donc perçu la difficulté, sans pouvoir la résoudre, ce qui nous a amenés à déposer l'amendement n° 66. À partir de mercredi, les partenaires sociaux seront amenés à donner leur point de vue. J'invite donc M. le rapporteur auquel je recommande une fois encore de se calmer à la prudence. Ne conviendrait-il pas au...

...e refus supplémentaires. Tout d'abord, mon cher collègue, la notion de bénéfice me semble très claire si l'on consulte les divers codes concernés, auxquels je me permets de vous renvoyer. Je pense, en particulier, au code de commerce et au code des impôts, dont les dispositions ne laissent place à aucune ambiguïté sur le sujet. Ensuite, la formulation de votre amendement implique que le prêt de main-d'oeuvre ne peut fonctionner, selon vous, que s'il se fonde sur une refacturation à l'euro près entre l'entreprise qui prête et celle qui emprunte. Or, pas plus que la commission, je ne souhaite limiter de cette façon le dispositif que nous mettons en place.

...celle qu'il avait donnée précédemment. Il s'agissait de clarifier une jurisprudence flottante : pour certains, « non lucratif » signifie « gratuit », pour d'autres, cela veut dire « à prix coûtant ». Si, dans un premier temps, le rapporteur semblait pencher pour la deuxième solution, dans un second temps, il dit refuser de « s'enfermer » dans une définition. C'est donc qu'il pense que le prêt de main-d'oeuvre peut être facturé par l'entreprise prêteuse à un prix inférieur à celui que lui coûtent ses salariés. Un tel dispositif serait donc très lucratif pour les entreprises « emprunteuses ». Je comprends finalement pourquoi le rapporteur préfère le terme « bénéfice » au terme « lucratif ». Cela lui permet de ne traiter que du prêteur. En revanche cela confirme nos craintes de voir se mettre en place u...

L'amendement n° 35 devrait répondre à certaines des préoccupations de nos collègues de l'opposition. Il tend en effet à compléter l'article 6 relatif au prêt de main-d'oeuvre, et à préciser les modalités d'application de la convention tripartite prévue entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné. Puisque j'évoque la convention tripartite, je me permets de répondre à la remarque formulée tout à l'heure par M. Muzeau ; c'est un peu tardif, mais il m'en excusera, j'en suis sûr. Dans la mesure où le salarié est partie prenante de la conve...

...de délit de marchandage cela aurait tout de même été un comble voulait donner encore plus de droits à l'entreprise ; c'était elle qu'il fallait sécuriser. Nous pensons, au contraire, que c'est au salarié qu'il faut assurer plus de sécurité, puisqu'il est la partie prenante la plus faible du dispositif. Il est en effet en situation d'infériorité, et non en position de force, puisque le prêt de main-d'oeuvre s'applique alors qu'on lui laisse entrevoir qu'il pourrait y avoir des suppressions d'emplois. Je note que cela ne sera pas nécessairement vrai. On peut faire croire à un salarié qu'il doit accepter d'être prêté à une autre entreprise dans des conditions qui ne le satisfont pas, alors même que son emploi n'est pas vraiment menacé. On peut le lui laisser croire. Cela est d'autant plus facile qu'i...

...l'accord national du 7 mai 2009, signé dans la branche de la métallurgie. Nous faisons confiance à la négociation collective, mais nous voulons inscrire dans la loi un certain nombre de protections. Vous nous répondez que nos sous-amendements sont satisfaits par la rédaction de l'amendement n° 35 : ce n'est pas le cas. Vous avez, par exemple, oublié de préciser dans quelles conditions le prêt de main-d'oeuvre sera proposé au salarié. Or il nous paraît essentiel de prévoir certains garde-fous. Nous l'avons déjà souligné, et nous le répéterons : le contrat de travail implique une subordination du salarié par rapport à son employeur. Monsieur le rapporteur, vous disiez vous-même, dans vos propos introductifs : « Pour nous, le prêt de main-d'oeuvre est une alternative au licenciement. » Imaginez un salar...

Monsieur Eckert, j'ai bien entendu le début de votre intervention. L'accord que vous voulez transcrire dans la loi comprend aussi dans son article 11 une disposition essentielle selon laquelle « le silence du salarié sur la proposition de prêt de main-d'oeuvre vaut refus ». Je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas repris cela dans votre sous-amendement.

L'ensemble des dispositions contenues dans l'amendement n° 35 fixe le cadre dans lequel la convention doit s'appliquer. Je vous rappelle que, actuellement, le code du travail ne contient aucune disposition pour encadrer une convention, quelle qu'elle soit, relative au prêt de main-d'oeuvre. Il est donc impossible de nier que cet amendement accroît les droits des salariés par rapport au droit actuel. Je suppose que si vos sous-amendements étaient votés, vous seriez d'ailleurs prêts à le reconnaître. Par ailleurs, et je le dis en souriant, même si le sujet est sérieux : laissons donc la négociation collective travailler sur le contenu de cet amendement.

Monsieur le rapporteur, s'il est vrai que nous n'avons pas repris la disposition selon laquelle le silence du salarié vaut refus, nous avons néanmoins précisé dans notre sous-amendement que le salarié disposait d'un délai de huit jours pour accepter ou refuser le prêt de main-d'oeuvre, ce qui lui laisse toute liberté.

...hérent ! En outre, M. le rapporteur ne reprend qu'une partie des dispositions de l'accord auquel il fait référence, c'est-à-dire l'accord UIMM du 7 mai 2009, signé par quatre syndicats sur cinq. Or si, comme il le prétend, il veut être fidèle à la négociation sociale, il doit reprendre l'ensemble des dispositions. Je pense notamment à l'article 8 de cet accord, qui dispose : « Lors d'un prêt de main-d'oeuvre, le salarié est placé par son employeur, l'entreprise prêteuse, sous l'autorité de l'entreprise utilisatrice. Pendant cette période, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni suspendu ni rompu. »

...e salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. » La question posée est donc celle de la réintégration du salarié dans l'entreprise prêteuse. Cependant, je souhaite, à ce stade de notre débat, poser à M. le secrétaire d'État certaines questions qui n'ont pas encore été évoquées. En effet, nous allons entrer dans une période transitoire, puisqu'on crée une nouvelle forme de prêt de main-d'oeuvre ouvrant ainsi, selon nous, la boîte de Pandore et que vont débuter, sur ce sujet, des négociations entre les partenaires sociaux qui aboutiront peut-être à un accord qui nécessitera de revenir devant le législateur. À ce propos, je rappelle à M. le rapporteur, qui nous reproche de manquer de clarté au sujet des transpositions d'accords nationaux interprofessionnels, que le Gouvernement a ado...

Défavorable, pour des raisons que j'ai déjà eu l'occasion de préciser. Monsieur Gille, rien ne s'oppose à ce que des associations pratiquent le prêt de main-d'oeuvre, dans le respect du droit.

Je remercie le rapporteur et le ministre pour leurs réponses, mais il me semble qu'elles ne coïncident pas tout à fait en ce qui concerne le prêt de main-d'oeuvre à des entreprises étrangères, à moins que je n'aie pas été assez attentif. En revanche, si, comme le rapporteur l'a reconnu, vous autorisez une association à prêter de la main-d'oeuvre à une entreprise, vous ouvrez véritablement la boîte de Pandore, car on voit bien toutes les exploitations qui peuvent être faites d'une telle possibilité. Je vous ai déjà mis en garde contre ces pratiques d'appre...

...i les a sans doute éclairés sur les dangers que pouvait comporter l'absence de certaines transpositions. Si nous insistons lourdement, avec cet amendement, sur un certain nombre de points, c'est parce que nous considérons qu'il existe des éléments fondateurs. Ainsi, chaque accord qui va être passé contient des éléments que l'on retrouvera systématiquement. La notion de durée prévisible du prêt de main-d'oeuvre ne s'appliquera pas exactement de la même manière selon qu'il s'agit de l'UIMM ou d'une autre branche.

Je veux insister sur les nécessaires compléments que l'amendement n° 76 vise à apporter à l'article 6. Si nous souhaitons que la convention de mise à disposition précise « la durée prévisible du prêt de main-d'oeuvre », c'est parce que nous pensons aux familles monoparentales. Quand un parent qu'il s'agisse de la mère ou du père élève seul ses enfants et qu'il quitte son entreprise d'origine pour être prêté à une autre, il faut tout de même qu'il sache combien de temps cette situation va durer. Par ailleurs, notre proposition consistant à préciser « le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatr...

Nous sommes en train de définir le contenu d'une convention de prêt de main-d'oeuvre. Comme je l'ai souligné précédemment, une négociation va commencer mercredi prochain, qui aura notamment pour objet les conditions du prêt de main-d'oeuvre. Vous avez pris pour référence le seul accord récent sur cette question, celui de l'UIMM, pour introduire à l'intérieur de la proposition de loi ce que vous pensez devoir être le contenu.

...érateur, en ayant pris soin de donner aux partenaires sociaux des indications plus ou moins explicites sur ce que les uns ou les autres souhaitent voir figurer dans leurs conclusions d'accord collectif. Ce ne sont là que des bouteilles à la mer totalement inutiles. Pourquoi ne pas prendre les choses dans l'ordre ? Puisqu'on a demandé aux partenaires sociaux de négocier sur la question du prêt de main-d'oeuvre et du groupement d'employeurs, laissons-les travailler et prenons ensuite en considération, sans perdre aucune de nos prérogatives de législateur, le résultat de leurs travaux. Les choses seront, ainsi, beaucoup plus simples et plus claires pour tout le monde. En procédant comme vous le faites, vous savez très bien que vous n'allez pas gagner de temps. (L'amendement n° 77 n'est pas adopté.)