Interventions sur "exécution"

Certes, mais nous devons en prendre acte. Le télétravail est, non pas un contrat de travail spécifique, mais une modalité particulière d'exécution du contrat qui ne remet nullement en cause les droits attachés au contrat. Cet amendement est donc superfétatoire.

Avis défavorable. Nous sommes bien en cohérence avec ce que nous disions à l'occasion de l'amendement précédent. Le télétravail est une modalité spéciale d'exécution du contrat de travail. Je rappelle que dans le code du travail, il y a déjà des précisions sur quelques autres modalités particulières d'exécution du contrat de travail, je pense notamment au travail à domicile. Il convient donc de spécifier un certain nombre de modalités d'exercice du contrat de travail en télétravail.

... Roy de sa gentillesse, et de se préoccuper de ma santé. J'y suis fort sensible. L'amendement précédent portait sur le point de savoir s'il faut faire du télétravail un contrat de travail particulier. Ma réponse était non. S'agissant maintenant de l'amendement dont nous discutons, je dois reconnaître, en revanche, que si le contrat de télétravail n'est pas un contrat particulier, les modalités d'exécution de ce contrat, elles, sont particulières. L'amendement précédent portait sur la nature du contrat, alors que celui-ci porte sur les modalités de son exécution. Ma position est la même, mais appliquée à des objets différents. Voilà qui vous rassure sur mon état de santé personnel, monsieur Roy.

...is aux mêmes conventions collectives, aux mêmes accords d'entreprise. Il a les mêmes droits de vote, les mêmes avantages sociaux. Je ne peux pas vous dire mieux. Ce n'est pas un contrat de travail à part, du point de vue des principes des droits qui sont conférés, par ce contrat, au salarié. Je redis ici ce que je disais tout à l'heure à M. Roy. Maintenant, compte tenu de la forme particulière d'exécution de ce contrat en dehors de l'entreprise , il convient de préciser un certain nombre de modalités d'exécution de ce contrat. C'est pourquoi, s'il n'est pas nécessaire de préciser que le contrat de travail des télétravailleurs est un contrat de travail comme les autres, en revanche, l'exécution de ce contrat étant spécifique, il faut apporter un certain nombre de précisions sur ses modalités.

... de déroger au contrat de travail classique ? Voilà l'astuce. Nous la dénonçons à chaque fois. J'insiste sur ce point parce que votre réponse, monsieur le rapporteur, nous indique clairement quelle lecture il faut faire de cet alinéa 7, qui était censé protéger le salarié. En réalité, il s'agit de dire : mettez les gens en télétravail, et faites un accord collectif qui permettra des conditions d'exécution du travail qui dérogent, justement, à l'organisation et à la durée légales du travail.

Cela m'étonne de vous, monsieur Gille, vous qui suivez tous les débats sur le droit du travail, que vous puissiez dire des bêtises pareilles. D'abord, l'amendement ne dit absolument pas ce que vous prétendez qu'il dit. Il s'agit en effet « de respecter la législation relative à la durée du temps de travail ». L'objet de cet amendement n'est pas de préciser les modalités d'exécution du contrat de travail, contrairement à ce que vous avez dit à plusieurs reprises, mais d'affirmer qu'il faut respecter la loi. Or, le respect de la durée légale du travail relève de l'ordre public. Il est évident qu'il faut respecter la loi. Il n'y a même pas de hiérarchie des normes à évoquer. Cette obligation relève de l'ordre public et supplante toute la hiérarchie des normes existantes. Cet ...

...t n° 71, qui propose d'insérer, après l'alinéa 7, l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'un moyen de surveillance, le salarié occupant un poste de télétravail en est informé et l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. » Il s'agit de l'exacte reprise de la partie de l'ANI qui correspond aux modalités spécifiques d'exécution du télétravail.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 11, qui revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or le rapporteur vient de préciser qu'il n'y avait pas de contrat de travail spécifique et que seules les modalités d'exécution sont particulières. Il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur, les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans son contrat de travail ou l'avenant à son contrat. (L'amendement n° 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...el-A-L'Huissier sur le point particulier de l'inscription des télétravailleurs sur le registre du personnel. Je comprends l'utilité de disposer de statistiques précises sur le nombre de télétravailleurs dans le pays, mais le registre du personnel est un document intangible qui ne comporte pas de mentions à caractère temporel autres que les dates d'entrée et de sortie. Les modalités fluctuantes d'exécution d'un poste en télétravail me paraissent peu compatibles avec la nature même du registre du personnel.

Il s'agit de l'amendement provocateur porté par le porte-parole de l'UMP, qui prévoit que le salarié pourra demander à son employeur de poursuivre l'exécution de son contrat de travail par télétravail pendant les périodes de congé de maternité ou de maladie. Cet amendement a fait l'objet de beaucoup de communication et a pollué largement nos débats. Il a été désavoué par le groupe politique dont le porte-parole est le parlementaire en question, celui-là même qui est venu, par le biais d'un rappel au règlement qui n'en était pas un,