Interventions sur "responsabilité limitée"

L'ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (nos 2265, 2298). La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

...aire d'État, vous étiez présent lors de ces débats, je me souviens des discussions et je me rappelle de votre engagement personnel à étudier ce sujet et à revenir devant la représentation nationale. Je tiens donc à vous féliciter d'avoir tenu votre promesse ! C'est grâce à votre détermination et à l'appui du Gouvernement que nous débattons aujourd'hui de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mes chers collègues, l'EIRL répond à un véritable besoin de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels. Certes des dispositifs existent, le secrétaire d'État l'a rappelé, mais ils ne sont pas utilisés. Pour certains d'entre nous d'ailleurs, le mystère reste entier : pourquoi l'entrepreneur individuel, s'il veut protéger son patrimoine personnel, ne crée-t-il pas une sociét...

... sur le cas spécifique des exploitations agricoles. Puisque le texte s'adresse à elles comme à l'ensemble des entreprises individuelles, il nous a semblé important d'ajuster certaines dispositions aux spécificités des statuts de l'exploitation agricole en particulier fiscales et aussi d'étendre les dispositions dont bénéficie l'EIRL d'un point de vue fiscal à l'EARL, l'exploitation agricole à responsabilité limitée. Nous vous proposerons des amendements dans ce sens. Vous le voyez, chers collègues, nous sommes vraiment devant un texte majeur pour l'ensemble des entrepreneurs français : pour le monde de l'artisanat et du commerce bien sûr, mais aussi pour les professions libérales et pour les exploitations agricoles.

Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée apporte en effet une réponse à une attente forte, exprimée par le secteur privé depuis plusieurs décennies. Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des affaires économiques, ce texte est un tournant, à double titre. D'une part, l'idée majeure de ce projet la création d'un patrimoine d'affectation fait son chemin depuis plus de t...

La création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est donc, en ce qu'elle permet de différencier un patrimoine d'affectation, une bonne chose. Ce statut permettra aux intéressés de gager leurs créances professionnelles sur leur seul patrimoine affecté. Cette avancée s'inscrit cependant dans une logique que notre groupe ne cesse de dénoncer et constitue la version entrepreneuriale du slogan « Travailler plus pour gagner plus »,

...ut est dit : les salariés sous-payés en raison d'un SMIC ridiculement bas, et qui ne peuvent compter ni sur la philanthropie de leur employeur ni sur les heures supplémentaires dont on prétend qu'elles sont généreusement distribuées , ou qui n'ont d'autre choix que d'accepter un temps partiel, sont incités à travailler plus en devenant auto-entrepreneurs, et bientôt entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Ils pourront ainsi mettre à profit leur repos dominical, leurs RTT ou leurs congés pour essayer, tant bien que mal, de joindre les deux bouts. Les retraités, qui, pour une écrasante majorité d'entre eux, touchent des pensions indignes il faudra d'ailleurs y revenir , seront certainement enthousiastes à l'idée de créer leur petite affaire individuelle à soixante-cinq ans pour se payer ne sera...

...onserve ses indemnités pendant quelques mois, mais celles-ci diminuent dès que son entreprise engrange des recettes ; il devient alors chômeur avec activité réduite, sort de la première catégorie et n'est plus comptabilisé comme demandeur d'emploi. Voilà comment on fait baisser les chiffres du chômage ! Mais cette illusion sera de courte durée, car l'auto-entreprenariat, comme l'entreprenariat à responsabilité limitée, constitue un risque réel pour les petites entreprises, qui comptent peu de salariés : elles le disent d'ailleurs ouvertement. Le statut d'entrepreneur à responsabilité limitée étant moins coûteux, ces petites entreprises seront tentées d'en profiter pour baisser le coût du travail au détriment de leurs emplois, ou feront faillite face à la concurrence qui y aura recours. (« Oh ! sur plusieurs ba...

Conformément à l'engagement du chef de l'État, ce projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à une demande historique et plusieurs orateurs l'ont dit avant moi rompt avec deux siècles de dogme juridique de l'unicité du patrimoine. Dans le contexte économique que nous connaissons, nous nous devions de saisir cette occasion, dont il est clair qu'elle constitue un vecteur de croissance. Non, monsieur Gosnat, il ne faut pas attendre, il faut agir au plus vite, car nous devons col...

...né. Je voudrais, madame la rapporteure, souligner le travail fait au sein de la commission, puisque plusieurs amendements, déposés notamment par notre groupe, permettent d'autres avancées significatives, comme le fait que les agriculteurs puissent, quel que soit leur régime fiscal, choisir le statut d'EIRL. Je voudrais également dire combien il me paraît important que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée puisse choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, alors qu'il ne pouvait auparavant pas choisir de relever de l'impôt sur les sociétés. Le projet de loi met fin, à ce propos également, à une injustice. S'agissant des difficultés d'accès au crédit, vous avez eu, monsieur le secrétaire d'État, l'occasion de repréciser les choses en répondant à une question d'actualité en débu...

...vers des concours. Je ne suis pas fonctionnaire et je n'ai jamais passé un concours, mais j'estime qu'il n'y a rien d'infamant à ce que les concours de la fonction publique soient un moyen de promotion sociale, y compris les concours internes. Mais revenons au texte. Il existait déjà des dispositifs permettant de protéger les entrepreneurs individuels, notamment les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. Mais après vingt-cinq ans d'existence, elles ne représentent que 6,2 % des entreprises. Je ne sais pas si vous avez analysé, monsieur le secrétaire d'État, les raisons de cet échec relatif.

..., de déclarer insaisissables ses biens immobiliers. C'était là une mesure importante, malheureusement trop souvent détournée par le secteur bancaire. Les banques n'accordent, en effet, guère de prêts sans contreparties, ce qui contraint, bien souvent, l'entrepreneur à lever cette clause d'insaisissabilité. Nous franchissons, avec ce texte, un nouveau pas. Ce statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, initialement prévu pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux, a été très heureusement étendu aux agriculteurs en commission. Permettez à l'élu d'un département rural de se féliciter de cette extension qui va satisfaire, j'en suis sûr, beaucoup de nos agriculteurs. Leur statut de chef d'entreprise sera ainsi mieux reconnu et leur patrimoine personnel mieux protégé. Ce sta...

...neurs de se lancer dans leurs projets. La simplification administrative est donc une nécessité si nous voulons retrouver le chemin de la croissance. C'est là que le statut que vous nous proposez, monsieur le secrétaire d'État, trouve tout son intérêt. Il permet à la fois l'engagement professionnel sur le long terme et l'assurance d'une sécurité personnelle. Le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée va permettre la séparation entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et son patrimoine professionnel. C'est un gage de sécurité et de sérénité. D'un point de vue professionnel d'abord, l'entrepreneur reste propriétaire à part entière des deux patrimoines. Cette séparation n'entraîne pas la création d'une personne morale distincte. Les biens professionnels constituant la garantie des créanc...

...aspects : l'accès des agriculteurs à ce nouveau régime, et l'impact de la réforme sur le fonctionnement des chambres de métiers. Premier aspect, l'accès des agriculteurs à l'EIRL. Les exploitants agricoles avaient accès au régime de l'insaisissabilité de la résidence principale créé par la loi Dutreil en 2003. Il était donc légitime qu'ils pussent également accéder à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, d'autant plus que l'extinction pour l'avenir du régime du régime précédent priverait à défaut les agriculteurs en nom propre de tout système de protection de leurs biens personnels. L'amendement que j'ai proposé en commission des affaires économiques a permis de clarifier l'inclusion des agriculteurs dans le champ d'application de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les agricult...

Ils pourront donc accéder au régime civil de l'EIRL tout en conservant le libre choix du statut fiscal qui convient le mieux à leur exploitation. Le projet de loi pourrait toutefois être encore amélioré sur un point : il assimile en matière fiscale l'EIRL à l'EURL. Or, pour les exploitants agricoles, la référence à retenir est l'EARL, entreprise agricole à responsabilité limitée, et non l'EURL. L'EARL, à la différence de l'EURL, est d'ailleurs une société de nature civile. Il convient donc de modifier le projet de loi pour assimiler fiscalement, en matière agricole, l'EIRL à l'EARL : j'ai déposé un amendement en ce sens. Il conviendra enfin de préciser le lieu où l'agriculteur effectuera sa déclaration. Deux options sont possibles, toutes deux légitimes : la chambre d'a...

Je ne vous l'apprends pas : les banques, surtout en ce moment, exigent des garanties. Et même avec des garanties satisfaisantes, elles ne prêtent pas, comme en témoignent bon nombre de chefs d'entreprise. Pensez-vous que les banques vont prêter de l'argent à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, alors qu'il y aura, à l'évidence, une insuffisance de caution individuelle ? Dans la réalité, au quotidien, les entreprises peinent à trouver une banque qui leur prêtera de l'argent. L'an passé, vous le savez, le médiateur du crédit a été submergé de dossiers. Près de 20 000 entrepreneurs l'ont saisi. Depuis des mois, les banques françaises, contrairement aux pays anglo-saxons, refusent de pren...

...erie. Faire vivre une entreprise est une activité très prenante et il est important de faciliter la vie de nos petits entrepreneurs en leur évitant des soucis supplémentaires sur le devenir de leurs biens propres. Certains craignent que les banques, faute de garanties suffisantes, ne soutiennent plus ces entreprises, mais la mobilisation d'OSÉO doit les rassurer : les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée auront bien évidemment accès aux crédits. Je me réjouis par ailleurs de la volonté partagée par le Gouvernement et la commission d'étendre ce statut aux agriculteurs nous avons eu l'occasion d'en parler et je sais que vous les avez reçus récemment, monsieur le secrétaire d'État. C'est une excellente initiative que le président du groupe d'études sur les fruits et légumes ne peut que saluer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui nous est soumis aujourd'hui revêt une grande importance aux yeux de nombre de nos compatriotes qui sont déjà à leur compte ou qui souhaitent s'y mettre. En effet, il va nous donner l'occasion, en une seule fois, de répondre à la demande légitime de toute une série de professionnels, commerçants, dirigeants de petites entreprises, exploitants agricoles, et d'une entreprise, et pas n'importe l...

Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais à mon tour me féliciter de la création d'un statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Je me réjouis que le Gouvernement apporte une réponse à tous les entrepreneurs individuels, à commencer par les artisans. Dans la discussion générale, l'un de mes collègues s'est félicité que ce statut ait été élargi aux agriculteurs. Je souhaiterais savoir s'il peut être applicable également aux obstétriciens. Comme l'indique le rapport, le projet de loi vise trois objectifs : il apporte une ...