Interventions sur "gage"

...ités, enfin, d'éviter la complexité des procédures, comme le souhaitent le Gouvernement et le Président de la République. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l'affectation du patrimoine n'a d'effet que pour les créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son enregistrement. La liquidation judiciaire, toujours dans la rédaction actuelle, oblige le tribunal à tenir compte du gage sur le patrimoine personnel dont disposent les créanciers professionnels antérieurs à la déclaration d'affectation. Le texte prévoit que le patrimoine personnel n'est protégé que des créanciers professionnels à venir. Enfin, les créanciers personnels antérieurs conservent le droit de gage général sur le patrimoine professionnel affecté, ce qui nuit à la lisibilité des droits respectifs de chaque ...

Favorable. Vous avez raison, monsieur Trassy-Paillogues : la création du patrimoine regroupe l'ensemble du patrimoine professionnel. Il est donc logique que ce patrimoine serve de gage général pour l'ensemble des créances liées au patrimoine professionnel. Cela n'empêche pas les garanties personnelles et votre amendement vient rectifier je dirai presque une erreur. Quoi qu'il en soit, j'insiste, il est logique.

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une catégorie de créanciers qui sera encore plus mal traitée que dans d'autres situations. L'analyse de M. Trassy-Paillogues est toute de sagesse. Nous sommes d'accord avec lui dès lors qu'il s'agit de constituer un patrimoine d'affectation pour engager un entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers pour l'avenir. Laisser sur le bord du chemin d...

Il s'agit du gage personnel !

Il s'agit de prévoir la possibilité d'assumer des garanties à long terme. Le régime en vigueur, ou du moins tel qu'il nous est proposé, dispose que le gage général consiste à couvrir l'ensemble des engagements de l'entreprise. Pour en avoir discuté avec des banquiers, il se trouve que le risque est très grand de voir les banques ne pas prêter, à moins de disposer des garanties évoquées par le secrétaire d'État, mais qui ne sont pas complètes. Vous-même avez affirmé que dans certains cas elles ne couvriraient que 70 % des besoins. Le patrimoine de l...

Défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission. Si je comprends bien votre souhait, monsieur Gaubert, vous voulez permettre l'existence de garanties personnelles et de sûreté personnelle. Or, le texte le permettant, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement. En revanche, on peut préciser le texte en ajoutant, à l'alinéa 25, le mot « général » après le mot « gage ». Les créanciers pourront dès lors demander un gage personnel, une garantie personnelle, une sûreté personnelle. Le gage général sera directement lié au patrimoine affecté. Il s'agit, nous allons y revenir, de l'amendement n° 27. La commission estime donc, monsieur Gaubert, que votre amendement n'est pas nécessaire et elle donnera un avis favorable, en revanche, à l'amendement n° 27 qui apporte...

Moi aussi j'ai donné ma caution et je sais bien comment les choses se passent et notamment que quand on a besoin d'un financement, on peut accepter de mettre une partie de son patrimoine en plus en gage c'est précisément ce que nous proposons.

Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties. Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier. Votre texte est empreint d'idéologie, ce que l'on peut comprendre, mais cela se révélera très dangereux pour le financement à long terme des entreprises. Je suis persuadé que nous reviendrons sur celui-ci sous peu, avant même la fin de la législature, comme cela a déjà été le cas pour de nombreux textes votés par vous dans l'enthousiasme mais dont...

Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine. Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers, ou tout au moins la connaissance par l'entrepreneur du préjudice qu'il cause. Or tel n'est pas toujours le cas. L'exemple type ...

...nt à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas. Dans la constitution d'une société, la césure était parfaitement claire. L'entrepreneur se demande quels biens il va affecter à sa société, quel sera le montant du capital et l'engagement qui sera le sien au travers de ces biens. Dans ce texte, au contraire, il sera dans l'insécurité. Il devra en quelque sorte jouer une partie de poker. Il devra affecter tel bien et pas tel autre, moyennant des appréciations qui pourront être évolutives dans le temps. Il ne saura que par la suite si, oui ou non, il a effectué une scission correcte entre l'affectation à son patrimoine professi...

...er le bilan. Il ne faudrait pas croire que l'ensemble de ceux qui s'installent, dans quelque secteur que ce soit, cherchent à utiliser des mécanismes dans la perspective d'un dépôt de bilan. Mais qu'ils utilisent les mécanismes qui leur permettent d'être plus productifs sur le plan du non paiement des charges sociales et de l'impôt, c'est normal. (L'amendement n° 4, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Chacun est impatient, et je ne recommencerai pas la démonstration de Gilles Carrez. Monsieur le secrétaire d'État, nous avons fait un effort pour retirer d'autres amendements et nous concentrer sur un point. Au moment où le Président de la République nous rappelle la nécessité de maîtriser la dépense publique et la dépense sociale, et alors que nous allons engager une réflexion budgétaire pour réduire certains systèmes abusifs, il est de mauvaise politique d'en créer d'autres.

...reté réelle sur le patrimoine non professionnel ou sûreté personnelle consentie par une personne physique ne pourra être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier. Ainsi, nous obtenons un équilibre qui permettra de sécuriser et de rassurer ceux qui s'engagent dans les EIRL, et de bien faire comprendre aux banques qu'elles doivent apporter leur soutien, prendre des risques en les appréciant, bien entendu et éviter de garantir à l'excès les crédits qu'elles accordent.

Pour cette raison, je vous demande, monsieur Reynès, de bien vouloir retirer cet amendement. Pour le même motif, je demanderai au Gouvernement de retirer l'amendement n° 12. Ainsi, nous terminerons ce débat de façon positive, dans un quasi-consensus sur le patrimoine d'affectation, sans nous engager dans des querelles, qui pourraient même être constitutionnelles, à propos d'amendements qui n'ont aucun rapport avec le texte. (L'amendement n° 19 est retiré.)

... lui-même nécessaires je ne parle pas de garanties caporalisées par tel ou tel texte de loi. C'est donc un leurre que vous présentez aux entreprises actuelles ou en cours de création, simplement, comme je l'ai dit dans mon intervention liminaire, parce qu'il y aurait selon vous urgence. Mais l'urgence n'est pas celle que vous avez évoquée, c'est celle qui se situe au milieu du mois de mars ! Je gage que ce texte sera profondément modifié lors de son passage au Sénat et peut-être en commission mixte paritaire, si toutefois il va jusqu'au bout de son parcours ce que, François Brottes l'a souligné, nous ne sommes pas sûrs de voir pendant cette législature. Nous avions, au début de ce débat, l'intention de nous abstenir ; mais les dérives que nous avons constatées depuis nous conduisent en co...