Interventions sur "clause"

La clause anti-abus me paraît insuffisante. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer l'option pour l'impôt sur les sociétés. D'une part, cela présente l'avantage de n'avoir aucune plus-value à payer à l'entrée lors de la constitution de l'EIRL ; elles seront toutes différées.

...du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux entrepreneurs selon qu'ils ont choisi la forme de société ou le patrimoine affecté ? La question de l'imposition est importante. Dans le cas de l'option pour l'IS, le texte prévoit une clause anti-abus selon laquelle on ne peut verser en dividendes que 10 % du patrimoine affecté ou des bénéfices, les 90 % restants remontant en réserves ou en fonds propres. Certes, ils sont exonérés de charges sociales, mais à quoi servent ces 90 % ? Ils permettent à l'entrepreneur de développer son entreprise. C'est majeur !

...'important ici, c'est de savoir ce que l'on veut pour notre pays. Veut-on favoriser le développement de l'entreprise grâce à la constitution de fonds propres ? Les fonds propres sont porteurs de potentiel de développement et générateurs d'activité, laquelle crée de l'emploi qui engendre à son tour des recettes à la fois fiscales et sociales. Dans cette logique, et compte tenu de la garantie de la clause anti-abus, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement.

Vous m'avez convaincu depuis seize ans, cher collègue, mais j'ai enfin l'opportunité de vous donner raison. (Sourires.) Soyons sérieux. Je terminerai par la clause anti-abus. Je comprends, monsieur Carrez, votre raisonnement, en valeur absolue, mais, en valeur économique, je n'y souscris pas. Nous avons prévu, pour border le système, une clause anti-abus, qui porte sur 10 %, ce qui n'est pas rien. Vous avez le droit de dire qu'elle est insuffisante, mais elle a au moins le mérite d'exister. Chers collègues, je vous demande de rejeter ces amendements, car a...

...ecettes sociales, parce que, dans le cas où l'entrepreneur individuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème. Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération du patrimoine d'affectation sont exonérés de cotisations sociales. Mais Dieu merci ! Si c'était les 90 % restants, cela ne coûterait pas 50 millions ou 60 millions, ce serait par centaines de millions qu'il faudrait compter pour chiffrer le manque à gagner. Dès lors que l'entrepreneur affecte à l'entreprise du patrimoine, il est logique que celu...

Nous avons voté un dispositif ouvrant droit à option à l'impôt sur les sociétés. Mais il s'agit de veiller à ce qu'il n'y ait pas, par le biais d'un versement de dividendes ou de pseudo-dividendes qui se substituerait à la réelle rémunération du travail, une exonération totale de cotisations sociales. À cet effet, le Gouvernement nous propose une clause anti-abus. Celle-ci comprend un élément reconnu par la doctrine fiscale, validé par le Conseil d'État et par la Cour de cassation, et sur lequel nous avons eu beaucoup de discussions ces dernières années : la rémunération du patrimoine d'affectation. Il est normal que les éléments de patrimoine apportés dans le cadre de l'EIRL locaux ou matériel, par exemple bénéficient d'une rémunération exo...

et elle sera exonérée de charges sociales. Chers collègues, nous retrouvons la problématique des stocks-options sur lesquels nous avons toujours essayé d'être très vigilants. La force et la cohérence du dispositif du Gouvernement sont de s'en tenir, en matière de clause anti-abus, au seul critère de rémunération du patrimoine affecté. Tout à l'heure, j'ai entendu M. le secrétaire d'État répondre à l'amendement de notre collègue Michel Hunault sur les médecins. Qu'a-t-il dit ? Que l'EIRL devra être ouverte également aux médecins. Or ce problème s'est déjà posé pour les professions libérales quand nous avons créé la société d'exercice libéral. Dans ces SEL, une ...

... à comparer une entreprise individuelle et une société. C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale. Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice. Les entreprises individuelles qui font des bénéfices et qui ont un patrimoine affecté important peuvent choisir la première. Cela n'empêche pas que les entreprises individuelles qui ont choisi l'option IS, mais dont le patrimoine affecté n'est pas encore important et qui sont en développement, puissent aussi bénéfici...

 « Cotisation sociale », ce n'est pas un gros mot. Nous avons bien besoin de ces cotisations dans un certain système de protection qui est le nôtre, me semble-t-il. Voilà l'observation de principe. Ensuite, nous discutons d'une clause anti-abus. De deux choses l'une : ou elle est anti-abus et il n'y a pas lieu de la durcir ; si on la durcit, c'est que, malheureusement, elle n'est pas anti-abus. En la circonstance, très honnêtement, je ne comprends pas qu'on puisse avoir ces deux variantes.

La première me paraît tout à fait justifiée. Que le patrimoine affecté puisse être rémunéré à hauteur de 10 % un taux assez généreux, comme on l'a dit et exonéré de cotisations sociales, c'est non seulement acceptable mais tout à fait compréhensible, dans le cadre d'une clause anti-abus. En revanche, si la limite de 10 % des bénéfices est plus favorable, que l'on puisse exonérer de cotisations sociales ce qui relève tout simplement d'un revenu du travail, c'est totalement incompréhensible à mes yeux.

Il est évident que la limite de 10 % des bénéfices quand elle dépasse les 10 % de rémunération du patrimoine n'a aucune raison d'échapper aux charges sociales, et de bénéficier en quelque sorte d'une espèce d'optimisation sociale. En tout état de cause, sur le plan des principes, j'avoue avoir beaucoup de mal à comprendre qu'une clause anti-abus, qui a sa raison d'être s'agissant des 10 % du patrimoine, puisse aller bien au-delà. De ce fait, disons-le clairement, elle n'est plus une clause anti-abus et elle pourrait même inciter à des pratiques d'optimisation sociale, ce qui n'est pas le but visé.

Cet amendement vise à transposer au secteur agricole les dispositions de l'article 4 c'est-à-dire la clause anti-abus relatives aux travailleurs non salariés non agricoles qui font le choix d'exercer en EIRL. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un amendement de coordination pour le secteur agricole. (L'amendement n° 35 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)