Interventions sur "auto-entrepreneur"

Je comprends votre enthousiasme, mais tout de même ! Notre regard est donc positif, eu égard à la situation souvent dramatique que connaissent de nombreux artisans et les centaines de milliers de personnes que l'on appelle les auto-entrepreneurs, ce qui est quand même un drôle de terme. Pour autant, notre soutien n'est pas inconditionnel et j'aurai l'occasion d'y revenir bien entendu.

...rmet de rompre avec le dogme de l'unicité du patrimoine qui est ancré dans notre doctrine civiliste. En 2009, près de la moitié des entrepreneurs français exerçaient leur activité professionnelle en nom propre, et 75 % des entreprises étaient des entreprises individuelles. Cette importante proportion résulte notamment de la création, à votre initiative monsieur le secrétaire d'État, du statut d'auto-entrepreneur ce qui n'est pas forcément une qualité. Or en l'état actuel du droit, les conséquences de la défaillance d'une entreprise individuelle sont désastreuses pour l'entrepreneur, dans la mesure où selon l'article L. 2284 du code civil et en vertu du principe de l'unicité du patrimoine, les créanciers peuvent se payer sur la totalité du patrimoine de leur débiteur. Comme cela a été rappelé, il en r...

...ien qu'elles distribuent d'inavouables dividendes ou octroient des salaires élevés à leurs dirigeants. J'en profite d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pour vous interroger sur l'entreprise Pier import, dont les salariés, que je viens de rencontrer et que vous avez rencontrés le 14 février dernier, se posent des questions : ils se verront peut-être bientôt obligés, les pauvres, de devenir auto-entrepreneurs. Le 17 novembre 2008, vous déclariez dans Le Figaro que le statut d'auto-entrepreneur « consiste à offrir à chacun la possibilité de bénéficier d'un gain de revenus supplémentaires, ce qui, en cette période de ralentissement économique, répond à un vrai besoin. Cela devient même une arme anticrise. Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur : les salariés qui veulent un complément de revenu, ...

Dès lors, tout est dit : les salariés sous-payés en raison d'un SMIC ridiculement bas, et qui ne peuvent compter ni sur la philanthropie de leur employeur ni sur les heures supplémentaires dont on prétend qu'elles sont généreusement distribuées , ou qui n'ont d'autre choix que d'accepter un temps partiel, sont incités à travailler plus en devenant auto-entrepreneurs, et bientôt entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. Ils pourront ainsi mettre à profit leur repos dominical, leurs RTT ou leurs congés pour essayer, tant bien que mal, de joindre les deux bouts. Les retraités, qui, pour une écrasante majorité d'entre eux, touchent des pensions indignes il faudra d'ailleurs y revenir , seront certainement enthousiastes à l'idée de créer leur petit...

période à partir de laquelle a précisément explosé le statut des auto-entrepreneurs. Or, comme je l'ai rappelé, cela n'a pas enrayé la progression du chômage, loin de là, non plus que celle de la précarité, qui creuse inexorablement les inégalités.

En 2009, 49 % des auto-entrepreneurs étaient d'anciens chômeurs.

Pour le dire autrement, un actif pauvre sur cinq est un travailleur indépendant, et 65 % des auto-entrepreneurs gagnent en moyenne 775 euros par mois ! (« Justement ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Méditez ce chiffre, mes chers collègues. Cet accroissement sans précédent du nombre de créations d'entreprise est donc aussi le reflet des difficultés sociales d'un pays dont les citoyens, victimes de la course au profit et à la rentabilité, souffrent du chômage et de la précarité. Les nouvelles opportu...

...entées d'en profiter pour baisser le coût du travail au détriment de leurs emplois, ou feront faillite face à la concurrence qui y aura recours. (« Oh ! sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Les entreprises de taille moyenne y trouvent largement leur compte, car ces statuts sont pour elles un moyen légal de contourner le droit du travail : nombre d'entre elles préfèrent désormais sous-traiter à un auto-entrepreneur ou aider un salarié à monter sa petite affaire pour lui commander le même travail et les mêmes prestations. Une part non négligeable d'auto-entrepreneurs, vous le savez bien, ont été obligés d'acquérir ce statut par leur employeur. Pour les patrons, l'entreprise individuelle est une aubaine. Le nouvel entrepreneur ne compte pas ses heures, et l'ancien employeur, devenu client, échappe à ses obli...

Surtout, le paiement à la prestation ou à la livraison remplace le salaire minimum ; dès lors, pour l'employeur d'origine, le problème des licenciements est réglé. De son coté, l'auto-entrepreneur perd tous les droits et garanties attachés au contrat de travail : représentation syndicale, allocations chômage, congés payés ou congés maternité. Ces nouveaux statuts, qui sont d'ores et déjà la variable d'ajustement des entreprises de taille moyenne et des grandes entreprises, permettent à celles-ci de diminuer le coût du travail et d'accroître leurs profits en faisant jouer la concurrence ent...

...(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Un petit coup de pouce à votre candidature sans espoir, monsieur le secrétaire d'État ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quoi qu'il en soit, il y a bien une urgence : celle de renvoyer le texte en commission (Mêmes mouvements) afin d'engager un débat de fond sur la situation réelle des artisans et des auto-entrepreneurs dans le contexte général de l'activité économique, et d'en évaluer l'impact pour le monde du travail. Sans ce renvoi, les députés du groupe GDR envisagent de s'abstenir sur le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Comme l'a dit Laure de La Raudière, la commission a effectué un travail approfondi, mais je n'ai entendu de votre part qu'une longue diatribe contre les auto-entrepreneurs. Vous préférez qu'ils restent chômeurs ; moi, je préfère l'activité, car l'activité, c'est l'émancipation, et l'émancipation, c'est la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...us faisons le constat de l'insuffisance criante du dispositif de protection actuel et du soutien apporté à ces entreprises. Cette réforme tant attendue s'inscrit dans le prolongement de la loi pour l'initiative économique de 2003 et de la loi de modernisation de l'économie de 2008, qui ont consacré l'insaisissabilité du patrimoine immobilier de l'entrepreneur. L'entrée en vigueur du régime de l'auto-entrepreneur aura permis à chacun de mesurer à quel point l'esprit d'entreprise est bel et bien vivant dans notre pays. Plus de 580 000 entreprises ont été créées depuis 2009, soit 75 % de plus qu'en 2008. Ces entreprises devraient générer près de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires en 2009. Il n'y aura pas de nouvelle croissance sans un soutien fort apporté aux initiatives entrepreneuriales. (M. Mauric...

...nsiste sur le fait que le Nouveau Centre sera particulièrement attentif à ce que les banques qui ont bénéficié d'une aide exceptionnelle pendant la crise soutiennent réellement les projets d'entrepreneurs individuels. Le Nouveau Centre se réjouit également que le Gouvernement ouvre aujourd'hui la voie à l'entrepreneuriat à la française, plus dynamique et plus vigoureux. Comme pour le statut de l'auto-entrepreneur, Hervé Novelli a choisi pour l'EIRL la clarté et la simplicité, deux principes qui seront un gage de succès pour ce nouveau statut. La définition du régime de l'EIRL a été rappelée par les précédents orateurs et je n'y reviendrai pas. Je m'arrêterai simplement sur deux aspects du texte qui me semblent essentiels. Tout d'abord, nous nous sommes assurés, lors de l'examen en commission, que le disp...

...asion, dont il est clair qu'elle constitue un vecteur de croissance. Non, monsieur Gosnat, il ne faut pas attendre, il faut agir au plus vite, car nous devons collectivement faire preuve de responsabilité en encourageant ce dispositif. Les entrepreneurs français sont très attachés au statut de l'entreprise individuelle. En 2009, 75 % des entreprises créées l'ont été en nom propre. Le régime de l'auto-entrepreneur dont nous savons ce qu'il vous doit, monsieur le secrétaire d'État , entré en vigueur le 1er janvier 2009, a contribué au succès de l'entreprise individuelle grâce aux démarches simplifiées et au régime fiscal adapté qu'il propose. Il convient de rappeler que 320 000 créations d'auto-entreprises ont été enregistrées à la fin du mois de décembre dernier. Toutefois, chacun le mesure et nous en a...

Vous et vos prédécesseurs avez, monsieur le secrétaire d'État, créé un nombre incalculable de statuts, de possibilités, etc., qui feront le bonheur des juristes mais qui ne feront pas forcément celui des entrepreneurs. J'ai oublié d'évoquer l'auto-entrepreneur, cher à M. Novelli. Je voudrais aussi qu'il donne aussi, à l'occasion, le bilan d'une autre grande nouveauté, la nouveauté du quinquennat précédent, à l'époque où Mme de la Raudière n'était pas encore députée,

Madame la rapporteure, nous prendrons le pari tout à l'heure en bas de cette tribune, ou plutôt dans quelques semaines lorsque nous parlerons des paris en ligne dans cet hémicycle ! (Sourires.) Votre projet est en réalité un texte d'affichage. Le soldat Novelli s'est mis à dos les artisans en créant le statut d'auto-entrepreneur

Ce sont des calculs électoraux, sans doute à l'approche des élections régionales où vous êtes vous-même candidat, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont également des calculs en direction des artisans, qui avaient exprimé beaucoup de critiques et de réticences face à la création du statut d'auto-entrepreneur. J'ai rencontré, dans mon département, les responsables de la CAPEB la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment

...ver que la séparation entre patrimoine privé et patrimoine professionnel n'est pas toujours aisée et peut même être considérée comme quelque peu théorique pour certains types d'activités. Imaginons, par exemple, le cas d'un commerçant qui achète une maison lui servant à la fois de local commercial et de lieu d'habitation. Je voudrais, à l'occasion de ce débat, revenir sur la création du statut d'auto-entrepreneur. Pierre Gosnat l'a évoqué, mais vous ne lui avez pas répondu. Je n'ai pas sur ce sujet une approche idéologique, mais j'estime que cette mesure a été un peu trop souvent « survendue ». L'idéologie était d'ailleurs peut-être plus de votre côté. Je me souviens de ce que disait, il y a quelques années, Alain Madelin, dont vous étiez l'un des proches. Il affirmait vouloir remplacer le contrat de trav...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les Français sont entreprenants et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le succès du dernier dispositif que vous avez promu, monsieur le secrétaire d'État, à savoir le statut d'auto-entrepreneur en est une preuve manifeste. La France compte 1,5 million d'entreprises, la moitié étant des entreprises individuelles. Il convient de les encourager et de les soutenir. En 2009, année durement marquée par la crise, on a dénombré plus de 60 000 défaillances d'entreprises, dont 15 500 entreprises individuelles. Pour ces dernières, il s'agissait, dans 90 % des cas, d'artisans ou de commerçants. Af...

Votre dérégulation due au statut d'auto-entrepreneur, conçu avant tout pour tuer le statut de salarié, est une approche massive, constatons-le, qui va totalement déstructurer les rapports sociaux. Reprenons les chiffres. Sur les 380 000 auto-entreprises créées, seules 50 000 avaient déclaré un chiffre d'affaires fin 2009.