Interventions sur "transaction"

...s articles 12 à 27 de la loi Badinter. Or s'il est exact que ces articles sont repris dans le code des assurances, il n'en demeure pas moins que cette suppression pose problème. En effet, une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée, notamment les articles concernant le droit à indemnisation et le recours des tiers payeurs. Il est donc important de ne pas soustraire ces articles, relatifs aux transactions entre les assureurs et les victimes, de la loi Badinter, afin que le ministère de la justice puisse rester l'interlocuteur privilégié de ces dernières, au même titre que le ministère des finances reste l'interlocuteur privilégié des compagnies d'assurance dont il est le ministère de tutelle. En conséquence, nous voterons les avancées proposées par ce texte en espérant que la majorité ira jusqu'...

...souhaiterait que le même processus soit respecté lorsque l'opposition fait des propositions tout aussi concrètes et justes. Le rapport de notre collègue Lefrand souligne bien les injustices qui existent en matière d'indemnisation. Celles-ci se traduisent notamment par des écarts d'indemnisation extrêmement importants selon que les victimes font appel aux tribunaux ou qu'elles se contentent d'une transaction à l'amiable. Le rapport montre bien que cela est d'ailleurs, à terme, totalement contraire à l'esprit de la loi Badinter de 1985, qui visait précisément à éviter le recours systématique aux tribunaux. Une autre injustice tient aux différences constatées entre les décisions de justice. On ne peut pas accepter que l'indemnisation soit d'un montant différent pour des préjudices comparables, selon q...

...ssemblée. Tenant compte des remarques du Conseil d'État, elle distingue clairement les dispositions communes aux victimes de dommages corporels et les dispositions particulières aux victimes d'accidents de la circulation. J'aimerais pour ma part revenir sur trois d'entre elles. La première consiste dans la création d'une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives. Je vous rappelle que le texte initial proposait l'élaboration d'un référentiel national indicatif de certains postes de préjudices corporels. Il s'est avéré que, pour le moment, ce référentiel ne faisait pas consensus, et ce pour une raison très simple : il irait à l'encontre des principes d'individualisation de l'indemnisation et de réparation in...

...t. Si la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, se voulait généreuse dans ses dispositions, au fil du temps des dysfonctionnements sont apparus dans sa mise en oeuvre, pouvant conduire à une sous-indemnisation des victimes en raison d'un arsenal juridique défaillant. Aujourd'hui encore, le dispositif d'indemnisation issu de la loi Badinter conduit, dans la très grande majorité des cas, à une transaction amiable avec l'assureur du responsable de l'accident, tandis que les dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %. Le déséquilibre manifeste existant entre les parties appelait donc d'autres règles. Il convient de saluer le travail mené par nos collègues Geneviève Levy et Guy Lefrand, car les premières conclusions nous laissaient...

...i sera identique à ceux que nous connaissons en ce moment. Je souhaite donc que vous puissiez nous indiquer, monsieur le rapporteur, les raisons précises qui vous ont amené à retirer cette disposition importante. Le renvoi à des dispositions réglementaires me semble être une réponse un peu courte. Je ne reviendrai pas sur le doublement et le passage à trente jours du délai de dénonciation de la transaction, qui est néanmoins une bonne mesure, permettant à la victime d'avoir un délai de réflexion suffisant pour arrêter sa décision. À travers l'article 11, vous proposez la création d'une base de données en matière de réparation du préjudice corporel qui précise les indemnités pouvant être versés par rapport à chaque chef de préjudice de la nomenclature issue de la loi de 1985. Votre proposition init...

...ent de vivre la ou les victimes, ainsi que leurs familles. Certaines des victimes d'accidents de la circulation gardent des séquelles qui les empêcheront de retrouver une vie dite normale. Une indemnisation, quelle qu'elle soit, ne peut jamais réparer les dommages causés, mais permet d'aider les victimes à appréhender leur nouvelle vie, après l'accident. À ce jour, 95 % des victimes acceptent une transaction avec leur assureur ; 5 % d'entre elles choisissent d'aller en justice et obtiennent le plus souvent une indemnisation de 25 % supérieure à la transaction passée avec l'assureur. Ces disparités entre l'évaluation des préjudices réalisée par les assureurs et celle réalisée par la justice ne sont pas acceptables. Certes, cela a été rappelé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a constitué une grande a...

... spécial de responsabilité stricto sensu. Cette loi a donc instauré un régime spécial de responsabilité : cette base juridique de référence demeure toutefois insuffisante. En effet, à l'usage, il apparaît que les préjudices subis par les victimes d'accidents de la circulation sont indemnisés de manière très inégale, puisque des écarts non négligeables séparent les indemnités obtenues par la voie transactionnelle avec les assureurs de celles allouées par les tribunaux. Actuellement, l'indemnisation s'apparente, comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, à une sorte de labyrinthe : la nomenclature des postes de préjudices n'a pas de base législative ; il n'y a ni barème médical unique, ni base de données fiable ; les cadres d'expertise sont mal définis ; la loi ne prévient pas les conflits d'in...

... : j'aime les choses claires, précises peut-être mon passé de médecin urgentiste explique-t-il ce trait de caractère. Ouvrir aujourd'hui ce recours au tiers payeur risquait de nous mettre en difficulté, même si, évidemment, les dernières décisions de la Cour de cassation nous inquiètent beaucoup les uns et les autres. Enfin, vous avez souhaité que la base de données puisse concerner toutes les transactions. Là aussi, nous avons voulu être pragmatiques. Pour le coup, le Conseil d'État a été très clairet très précis sur le champ d'application en ce qui concerne le mélange des données, qu'elles proviennent de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'autres, dans la même base de données que les accidents de la circulation. Madam...

...ées, ce qui ne correspond plus du tout à l'objectif initial de sa création. De plus, il est extrêmement important de ne pas confier cette base de données aux assureurs, mais de la placer sous le contrôle de l'État. Or la formulation retenue par la commission consiste à permettre aux entreprises d'assurance de constituer entre elles un organisme chargé du traitement de ces données issues du cadre transactionnel et juridictionnel. Ce dispositif est inacceptable, car il n'apporte aucune garantie et a très mal fonctionné jusqu'ici. Il n'y a aucune avancée par rapport à la base de données actuelles AGIRA. Si cette mesure devait être adoptée sans garantie d'indépendance et de contrôle de l'État, la création de la nouvelle base de données n'apporterait évidemment aucune amélioration du point de vue du droi...

...cun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche. La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version actuelle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable. Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limiter aux seules victimes d'un accident de la circulation. Limiter aux accidents de la circulation la base de données serait en outre contradictoire avec la lettre et l'esprit des autres articles de la proposition de loi, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contentieux...

Je crains que cet amendement ne subisse le même sort que les précédents. Mais je ne me décourage pas, parce que je connais la bonne volonté du rapporteur. L'objectif de cette base de données, je le rappelle, était d'assurer une certaine transparence des transactions et une comparaison avec les décisions de justice, et donc d' « encadrer » la procédure d'offre mise en place par les assureurs. En réalité, la gestion de ce fichier a été confiée à l'AGIRA, c'est-à-dire à un groupement des assureurs via le GEMA, le Groupement des entreprises mutuelles, et la FFSA, la Fédération française des sociétés d'assurance. Le contrôle du fichier est assuré par ces deux o...

Avis défavorable. Cet amendement reprend de nombreux sujets dont nous avons déjà débattu. S'agissant de la base de données accessible au public, l'amendement de la commission satisfera cette demande. Ce qui me pose problème, c'est que l'on demande le recensement de « toutes les transactions conclues dans le cadre d'une procédure amiable entre les assureurs, les organismes d'indemnisation et les victimes, ainsi que toutes les décisions judiciaires et administratives ayant trait à un contentieux ». Nous avons volontairement réduit le champ aux décisions judiciaires des cours d'appel pour ne pas risquer un engorgement du système judiciaire ni quelques soucis avec le ministère de la j...

...es 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 sont repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée, notamment les articles concernant le droit à indemnisation et le recours des tiers payeurs. Il est donc important de ne pas soustraire ces articles concernant les transactions assureurs-victimes de la loi Badinter pour que le ministère de la justice puisse rester l'interlocuteur privilégié des victimes, au même titre que le ministère des finances reste l'interlocuteur privilégié des compagnies d'assurance, leur ministère de tutelle. Il conviendra de modifier non seulement les articles du code des assurances visés par la présente proposition de loi, mais également les...