Interventions sur "réparation intégrale"

...indre les mauvais payeurs à assumer leurs engagements. Pourtant, dans l'exemple cité, l'organisme concerné est une mutuelle qui devrait appliquer à sa gestion quotidienne les valeurs mutualistes dont elle se réclame par ailleurs. Cette proposition de loi vise à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels. Elle complète et élargit ainsi la loi Badinter qui consistait à assurer la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'un accident de la circulation. Pour y parvenir, la proposition de loi déposé par le groupe UMP crée des outils d'évaluation du préjudice, communs aux assureurs, aux juges et aux victimes. Elle doit aussi renforcer le respect du principe du contradictoire lors de la procédure amiable. Monsieur le rapporteur, je constate toutefois que, sur ce point, la donne a...

...Outre qu'ils nous imposent la plus grande vigilance quant à notre politique de prévention des accidents, ces chiffres soulignent toute l'importance que revêtent les règles relatives aux indemnisations des victimes. Comme vous le savez, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a permis d'instaurer un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Affirmation du principe de la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'un accident de la circulation, raccourcissement des délais de traitement des dossiers d'indemnisation : les apports de cette loi sont nombreux. Pourtant, l'indemnisation demeure pour les victimes un véritable parcours du combattant. Nombre d'entre elles sont en effet confrontées à de graves difficultés pour faire valoir leurs droits à l'indemnisation. Au demeu...

...y et Guy Lefrand, car les premières conclusions nous laissaient entrevoir de réelles avancées allant dans le sens du respect des droits des victimes. Cependant, la version dont nous débattons ce soir a été remaniée. Je souhaite appeler votre attention sur certains aspects de cette proposition, car nous nous trouvons devant un texte qui pourrait conduire à la remise en cause du principe même d'une réparation intégrale et juste. Je veux m'arrêter dans un premier temps sur l'article 9, qui me paraît, dans la présente rédaction, en retrait par rapport à la version originale. En effet, il était initialement proposé de prendre en considération l'environnement habituel de la victime dans le cadre de l'examen médical réalisé par le médecin-conseil de l'assureur. Cela représentait une avancée importante pour les vict...

...provisions sur indemnités futures. Voilà des dispositions qui méritent d'être signalées. Je comprends et je partage les propos tenus lors de la précédente séance par notre collègue Jean-François Chossy. Il rappelait que, en particulier pour les personnes qu'un accident conduit à supporter un handicap, le dispositif prévu sera de la plus grande utilité. En effet, on pose d'abord le principe d'une réparation intégrale ; ensuite, les moyens d'accompagner toutes les conséquences pour la personne de sa nouvelle situation sont envisagées, par exemple en versant des provisions sur indemnités futures. Il reste toutefois un problème : le facteur temps. Quelques-uns d'entre nous étaient déjà ce matin dans l'hémicycle pour adopter une proposition de loi instaurant une allocation d'aide aux accompagnants de personnes e...

...ler en justice et obtiennent le plus souvent une indemnisation de 25 % supérieure à la transaction passée avec l'assureur. Ces disparités entre l'évaluation des préjudices réalisée par les assureurs et celle réalisée par la justice ne sont pas acceptables. Certes, cela a été rappelé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a constitué une grande avancée. Cette loi a permis l'affirmation du principe de réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'accidents de la route. Elle a également considérablement raccourci les délais de traitement des dossiers en confiant l'expertise des dommages aux assureurs. Néanmoins, nous connaissons tous les limites de la loi Badinter. Il était donc temps de mettre en oeuvre une politique plus large et plus performante en matière de reconnaissance des droits des accidentés ...

Il y a près de vingt-cinq ans qu'a été votée la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Concrètement, cette loi posait le principe d'un droit à réparation intégrale du préjudice des victimes d'accidents corporels et accélérait leur indemnisation en délégant aux assureurs cette procédure pour limiter, en pratique, l'intervention des tribunaux aux litiges les plus graves. Certes, jusqu'à l'adoption de la loi du 5 juillet 1985, les droits des accidentés de la circulation sont restés de nature essentiellement jurisprudentielle, et les décisions des tribunaux ne...

... qui se cache derrière des termes parfois un peu techniques. Vous avez l'un et l'autre évoqué la condescendance ou la compassion que l'on voit parfois s'exprimer à l'égard des personnes handicapées ; je voudrais souligner que cette proposition de loi ne se situe pas dans le registre de la compassion ou de la condescendance, mais qu'elle cherche à agir, de façon très pragmatique, sur la notion de réparation intégrale, en créant les outils communs d'évaluation qui nous font défaut aujourd'hui. Monsieur Chossy, vous avez proposé d'envisager pour l'indemnisation une limite dans le temps. C'est un problème compliqué, que nous avons souvent abordé dans les auditions. Malheureusement, aujourd'hui, il paraît difficile de fixer un délai : l'évolution est toujours possible, et la consolidation apparaît parfois très t...

Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certains postes de préjudice tierce personne, pertes de gains professionnels futurs sont indemnisés sous forme de rente viagère. Le principe de la réparation intégrale commanderait par exemple que la victime indemnisée pour pouvoir employer une ...

...juridictions, le tiers payeur prend de l'argent sur ces postes de préjudices. On peut comprendre qu'il cherche à récupérer une partie de l'argent pour combler un déficit fonctionnel, mais en quoi est-il logique de définir tous ces préjudices comme l'ont fait les rapports Lambert-Faivre, puis Dintilhac si c'est pour laisser le tiers payeur faire son marché ? Nous sommes loin du principe de la réparation intégrale, ce qui explique pourquoi je ne puis accepter la réponse de M. le rapporteur. Nous mettons sans doute le doigt dans un engrenage sans savoir ce qu'il adviendra, mais ayons bien présent à l'esprit qu'il est question ici de préjudices extrapatrimoniaux et non pas de soins. Il ne saurait donc y avoir un grand danger. L'esprit de la loi Badinter, c'est la réparation intégrale.

Je comprends bien votre souci, monsieur le secrétaire d'État, mais, justement, nous ne pouvons pas nous appuyer sur la Cour de cassation puisque c'est elle qui se conduit mal en parlant de réparation intégrale sans profits. Quelle est son droit de définir un profit ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous définissez un préjudice esthétique ou un préjudice d'agrément, d'évolution ou d'établissement, vous vous situez dans le cadre de la réparation. Peut-être le coût en sera-t-il élevé ; pour ma part je n'en crois rien. Il est dommage de ne pas rester dans cette logique de réparation intégral...

..., alors que les piétons, les cyclistes ou les passagers ne peuvent quant à eux jamais se voir opposer leurs fautes, même graves. Il est donc nécessaire de modifier le statut juridique du conducteur, laissé en marge du système légal d'indemnisation des accidents de la circulation, alors qu'il en est pourtant la première victime, pour l'unifier avec celui du non-conducteur. C'est la nécessité de la réparation intégrale sans notion de faute.

Je comprends la difficulté, mais la loi Badinter et la proposition de loi visent la réparation intégrale. Or beaucoup de conducteurs ne lisent pas assez attentivement leurs contrats d'assurance et ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas couverts. Là est la vraie difficulté car, en plus d'être victimes, ils sont exclus de toute indemnisation ou ne reçoivent qu'une indemnisation partielle. Les différents projets de refonte du droit de la responsabilité civile, notamment le rapport Catala, vont ve...