Interventions sur "préjudice"

... cause, soit finalement reconnue. Après plusieurs années de procédures et d'expertises, la compagnie d'assurance de l'auteur des faits, la MACIF, était condamnée, le 26 février 2006, à régler le montant des dommages corporels, qui furent pour l'essentiel versés à la caisse primaire d'assurance maladie de Valence, au titre des soins déjà effectués, auquel il faut ajouter : 1 000 euros, au titre de préjudice matériel ; 800 euros, au titre des frais d'assistance à expertise, et un montant de 4 000 euros de complément. Cette jeune femme est pourtant restée plusieurs jours dans le coma et elle a subi un fracas de la face et de la mâchoire. À la suite de traumatismes, elle s'est trouvée en situation d'incapacité totale de travail jusqu'en 2001 et, au cours des années suivantes, elle a fait l'objet de no...

...se contentent d'une transaction à l'amiable. Le rapport montre bien que cela est d'ailleurs, à terme, totalement contraire à l'esprit de la loi Badinter de 1985, qui visait précisément à éviter le recours systématique aux tribunaux. Une autre injustice tient aux différences constatées entre les décisions de justice. On ne peut pas accepter que l'indemnisation soit d'un montant différent pour des préjudices comparables, selon que l'accident s'est produit à Toulouse, Lyon ou Nantes. Établir l'égalité des armes dans le cadre de l'expertise entre victimes et assureurs, comme le fait le dispositif prévu aux articles 5, 6 et 7, est également une bonne chose. L'inscription dans la loi d'une nomenclature de référence pour les différents types de préjudice devrait également améliorer la qualité des jugeme...

...t la plus grande vigilance quant à notre politique de prévention des accidents, ces chiffres soulignent toute l'importance que revêtent les règles relatives aux indemnisations des victimes. Comme vous le savez, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a permis d'instaurer un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Affirmation du principe de la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'un accident de la circulation, raccourcissement des délais de traitement des dossiers d'indemnisation : les apports de cette loi sont nombreux. Pourtant, l'indemnisation demeure pour les victimes un véritable parcours du combattant. Nombre d'entre elles sont en effet confrontées à de graves difficultés pour faire valoir leurs droits à l'indemnisation. Au demeurant, on const...

...lisation et de centralisation des données concernant les indemnisations proposées sur le territoire national. De même, les victimes et leurs familles sont aujourd'hui dans l'impossibilité d'émettre des avis contradictoires face à la proposition d'indemnisation amiable entre les parties concernées. Enfin, les conflits d'intérêts sont évidents entre les différents experts mandatés pour évaluer le préjudice en fonction de leurs prérogatives. Cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le président de l'Assemblée nationale le 4 décembre 2009. Le Conseil d'État a rendu son avis le 28 janvier 2010. Cette saisine ne fut pas inutile puisque la plus haute juridiction administrative vous a invités, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, à revoir votre texte, ce...

...pe du contradictoire au moment clef que constitue l'expertise médicale. Je déplore que vous n'ayez pas retenu cette mesure lors de la refonte de votre texte en commission. Elle aurait permis de parvenir à un accord médico-légal, qui, je vous le rappelle, sert ensuite de base à l'offre d'indemnisation. Si la victime estime que l'indemnisation finale qui lui est versée est insuffisante au regard du préjudice qu'elle subit et qu'en même temps elle n'a pu s'exprimer au moment de cette expertise médiale, elle conservera légitimement un sentiment d'injustice qui sera identique à ceux que nous connaissons en ce moment. Je souhaite donc que vous puissiez nous indiquer, monsieur le rapporteur, les raisons précises qui vous ont amené à retirer cette disposition importante. Le renvoi à des dispositions régle...

... ne peut jamais réparer les dommages causés, mais permet d'aider les victimes à appréhender leur nouvelle vie, après l'accident. À ce jour, 95 % des victimes acceptent une transaction avec leur assureur ; 5 % d'entre elles choisissent d'aller en justice et obtiennent le plus souvent une indemnisation de 25 % supérieure à la transaction passée avec l'assureur. Ces disparités entre l'évaluation des préjudices réalisée par les assureurs et celle réalisée par la justice ne sont pas acceptables. Certes, cela a été rappelé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a constitué une grande avancée. Cette loi a permis l'affirmation du principe de réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'accidents de la route. Elle a également considérablement raccourci les délais de traitement des dossiers en conf...

Il y a près de vingt-cinq ans qu'a été votée la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Concrètement, cette loi posait le principe d'un droit à réparation intégrale du préjudice des victimes d'accidents corporels et accélérait leur indemnisation en délégant aux assureurs cette procédure pour limiter, en pratique, l'intervention des tribunaux aux litiges les plus graves. Certes, jusqu'à l'adoption de la loi du 5 juillet 1985, les droits des accidentés de la circulation sont restés de nature essentiellement jurisprudentielle, et les décisions des tribunaux ne constituaien...

... de la proposition de loi. Contrairement aux médecins conseils des compagnies d'assurance, qui travaillent pour elles et sont rémunérées par elles, les médecins conseils des victimes ne travaillent pas pour les avocats et ne sont pas davantage rémunérés par eux : les frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin sont récupérés lors de la liquidation et figurent dans le poste de préjudice patrimonial intitulé « frais divers ». C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la mention « des avocats et », qui d'ailleurs ne figure plus dans le reste du texte. Je voulais apporter cette précision bien que nous ayons déjà entendu la réponse du rapporteur.

Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certains postes de préjudice tierce personne, pertes de gains professionnels futurs sont indemnisés sous forme de rente viagère. Le principe de la réparation intégrale commanderait par exemple que la victime indemnisée pour pouvoir employer une tierce personne dix heures par jour puisse continuer à le faire sa vie durant. L...

Avis défavorable. Ce serait un plaisir d'accepter les amendements de M. Claude Leteurtre, mais ce n'est malheureusement pas possible. Il est certes très important que les rentes qui indemnisent un préjudice corporel soient régulièrement réévaluées en fonction d'un indice en rapport avec la nature du préjudice subi mais, en l'espèce, et nous en avons beaucoup discuté en commission, il revient au juge de décider. Indexer l'aide à la tierce personne sur l'évolution du SMIC ne permettrait pas de prendre en compte la nature du travail, pour reprendre l'exemple du travail spécialisé de l'infirmière. Le ...

Aussi remarquable soit-elle, la réponse apportée par anticipation au cours de la discussion générale par M. le rapporteur ne me satisfait pas complètement. Subsiste un vrai problème posé par la jurisprudence de la Cour de cassation, jurisprudence qui revient à un véritable pillage des postes de préjudices extrapatrimoniaux. Je ne souhaite pas vous lasser, chers collègues, mais il convient de revenir sur cette notion, qu'il s'agisse du préjudice extrapatrimonial avant consolidation ou après consolidation. Il est ici question du préjudice sexuel, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément, bref des préjudices qui concernent la personne proprement dite. Or, dans certaines juridictions, le tie...

Défavorable. Je partage le souci exprimé par notre collègue : il n'est pas normal que les organismes sociaux puissent faire main basse, si j'ose dire, sur les rentes qui indemnisent un préjudice personnel.

C'est pourquoi nous vous proposons de donner une assise législative à une nomenclature des postes de préjudice, prévue à l'article 6 que vous venez de voter, nomenclature qui établit clairement la distinction entre les deux types de préjudices, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Je comprends bien votre souci, monsieur le secrétaire d'État, mais, justement, nous ne pouvons pas nous appuyer sur la Cour de cassation puisque c'est elle qui se conduit mal en parlant de réparation intégrale sans profits. Quelle est son droit de définir un profit ? (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Quand vous définissez un préjudice esthétique ou un préjudice d'agrément, d'évolution ou d'établissement, vous vous situez dans le cadre de la réparation. Peut-être le coût en sera-t-il élevé ; pour ma part je n'en crois rien. Il est dommage de ne pas rester dans cette logique de réparation intégrale et, comme l'a honnêtement reconnu Guy Lefrand, il est vrai que certaines juridictions se conduisent fort mal. La crainte que l'Éta...

... logique. Jusqu'en 2006, le fichier AGIRA n'était disponible que sur Minitel. Les seules données y figurant le rendent quasiment inexploitable et ne permettent pas d'en vérifier la fiabilité. Il est extrêmement pauvre en décisions judiciaires et ne contient qu'un nombre de données très limité pour les dommages moyens et graves. La consultation est limitée à certains critères : AIPP, souffrance, préjudices esthétique et d'agrément. Une victime qui consulte peut donc croire que seuls ces postes de préjudice ont vocation à être indemnisés, car aucun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche. La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version actuelle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organi...

...igatoires et les ministères de la justice et de l'économie, ces derniers n'ayant jusqu'à présent pas eu un rôle déterminant. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je suis inquiet pour votre amendement, qui ne me satisfait guère. Nous sommes devant une interrogation. Il est nécessaire d'avoir un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels et une nomenclature claire des postes de préjudices indemnisables.