Interventions sur "majeur"

...s de la magistrature ont emporté ma conviction : la base de données rénovée que nous proposons doit remédier aux actuels défauts d'information des victimes, sans qu'il soit besoin d'y ajouter un instrument intermédiaire qui risquerait d'être trop réducteur. Je voudrais saluer, à ce propos, Claude Leteurtre, avec lequel nous avons mené un travail qui fut d'un grand secours. Une autre modification majeure mérite d'être signalée. Un article additionnel l'article 4 clarifie désormais les conditions pour être reconnu comme médecin « ayant des compétences en réparation du dommage corporel ». L'objectif n'est pas de créer une spécialité, mais d'empêcher que n'importe quel praticien puisse se prévaloir de connaissances particulières dans ce domaine très technique. Le nouvel article a fait l'objet d...