Interventions sur "médecin"

...e des avancées en matière d'expertise médicale, qu'il s'agisse dans son article 1er de la codification des missions d'expertise médicale ; dans son article 2, de la refonte des barèmes médico-légaux en un barème médical unique, ou, dans son article 3, de l'affirmation des règles d'indépendances de l'expertise médicale, qui sont construites sur le modèle de la déclaration de conflit d'intérêts des médecins travaillant avec des laboratoires pharmaceutiques, sujet d'actualité. Autre progrès majeur : l'article 7 prévoit le versement rapide d'une provision à la victime pour faire face aux obligations matérielles engendrées par l'accident. Quant à l'article 8, il renforce les obligations d'information incombant aux assureurs. Il reste que plusieurs aspects du texte nous ont incités à déposer des amen...

...ces, M. Lefrand indique bien non seulement que le Conseil d'État a été saisi par le président de notre assemblée et que son avis a été pris en compte alors que cette procédure n'est pas obligatoire pour une proposition de loi , mais qu'une concertation a été organisée avec toutes les personnes concernées : les associations de victimes, d'abord et c'est la moindre des choses , mais aussi les médecins, les professionnels du droit ainsi que les représentants des assureurs. Le procès fait par M. Bertrand est donc un mauvais procès, qui n'a d'autre but, me semble-t-il, que de remettre en cause la juste application du principe d'indemnisation. Ainsi que je l'indiquais au début de mon propos, nous sommes pleinement dans notre rôle de législateur en traitant ce type de questions. En effet, nous av...

...e tierce personne pour que le préjudice soit intégralement réparé. Enfin, j'aimerais évoquer d'autres mesures contenues dans cette proposition de loi, ayant vocation, non pas à revenir sur la loi Badinter, mais à renforcer encore la protection des victimes. Je citerai l'instauration d'une expertise médicale réellement contradictoire, au cours de laquelle la victime sera assistée par son propre médecin-conseil, ou encore l'allongement du délai de dénonciation de la transaction, qui constituent autant de progrès majeurs pour les victimes et leurs familles. Je veux également insister sur la disposition visant à obliger l'assureur à présenter sous un mois une offre prévisionnelle après une première expertise médicale une disposition fondamentale pour les victimes qui, actuellement, attendent be...

...ui pourrait conduire à la remise en cause du principe même d'une réparation intégrale et juste. Je veux m'arrêter dans un premier temps sur l'article 9, qui me paraît, dans la présente rédaction, en retrait par rapport à la version originale. En effet, il était initialement proposé de prendre en considération l'environnement habituel de la victime dans le cadre de l'examen médical réalisé par le médecin-conseil de l'assureur. Cela représentait une avancée importante pour les victimes, puisque cette mesure permettait de prendre en compte l'environnement de la personne et de procéder à un bilan situationnel. C'était également rejoindre l'esprit de la définition de l'OMS, qui considère que le handicap est la résultante de la confrontation d'un être humain avec ses capacités et de son environnement ...

...n sur l'exploitation de ces données, on peut imaginer qu'elles serviront à terme de base pour des travaux, des études et pourquoi pas ? des projections ultérieures. Deuxièmement, il s'agit de renforcer directement les droits des victimes en réaffirmant les principes de la loi de 1985 de manière ferme ; en supprimant les éventualités ou les causes de conflits d'intérêt, en particulier pour les médecins, comme cela a été excellemment rappelé depuis le début de ce débat ; en renforçant les obligations des assureurs, ce qui a pu provoquer, monsieur le secrétaire d'État, quelques hésitations au sein du Gouvernement. On sait que, sur ce point, il y a eu certaines interrogations dans les grandes compagnies, mais enfin on a reconnu l'obligation pour les compagnies d'assurance, d'abord d'informer les...

...ccident. Tout le monde ici s'accordera à reconnaître que le délai actuel est vraiment beaucoup trop long. L'article suivant va lui aussi dans le bon sens en renforçant les obligations de l'assureur en matière d'information de la victime. Celle-ci recevra désormais une notice d'information sur ses droits, un rappel des dispositions du code des assurances relatives à l'indemnisation, une liste des médecins ayant compétence en matière de réparation de dommages corporels et enfin la copie du procès-verbal d'enquête de la police ou de la gendarmerie nationale. Bref, il s'agit là, c'est vrai, d'un ensemble de documents qui facilitera grandement les démarches des victimes. Sur l'article 9 aussi, monsieur le rapporteur, nous avons quelques griefs à vous faire. En effet, la version initiale de votre tex...

...en un barème médical unique ou harmonisé, ainsi que la mise en place d'une nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables lors de la procédure amiable mais aussi contentieuse, sont autant d'outils gages d'une plus grande égalité de traitement des victimes. Cette proposition de loi présente également l'intérêt majeur non seulement de laisser aux victimes le libre choix du médecin, mais surtout de leur permettre de faire un choix éclairé. En effet, les décrets d'application de ce texte préciseront les critères qui fondent et qui définissent les compétences en réparation de dommages corporels d'un médecin. Les conseils de l'ordre départementaux établiront la liste des médecins répondant à ces exigences. Enfin, ces médecins devront déclarer leurs éventuels conflits d'intérê...

...s assureurs de celles allouées par les tribunaux. Actuellement, l'indemnisation s'apparente, comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, à une sorte de labyrinthe : la nomenclature des postes de préjudices n'a pas de base législative ; il n'y a ni barème médical unique, ni base de données fiable ; les cadres d'expertise sont mal définis ; la loi ne prévient pas les conflits d'intérêts entre médecins des victimes et des assureurs. L'harmonisation des méthodes d'expertise ne peut incomber aux tribunaux : de ce fait, il fallait une intervention du législateur. La présente proposition de loi vise à remettre de l'ordre dans le processus d'expertise de l'évolution des dommages et à renforcer l'équité dans l'indemnisation des victimes. Deux priorités ont retenu mon attention. La première concer...

... qui est extrapatrimonial. Cela devrait vous satisfaire. Nous n'avons pas souhaité aller plus loin pour le moment car nous ne voulions pas ouvrir la boite de Pandore sur le recours du tiers payeur on sait où on commence, on ne sait pas où on s'arrête. Ainsi que certains orateurs l'ont rappelé, nous avons voulu être très pragmatiques : j'aime les choses claires, précises peut-être mon passé de médecin urgentiste explique-t-il ce trait de caractère. Ouvrir aujourd'hui ce recours au tiers payeur risquait de nous mettre en difficulté, même si, évidemment, les dernières décisions de la Cour de cassation nous inquiètent beaucoup les uns et les autres. Enfin, vous avez souhaité que la base de données puisse concerner toutes les transactions. Là aussi, nous avons voulu être pragmatiques. Pour le cou...

M. Jeanneteau a évoqué la formation des médecins à l'expertise. Il s'agit d'un élément fondamental de la proposition de loi, l'objectif étant de parvenir à savoir enfin quels médecins auront une réelle compétence en réparation du dommage corporel et de donner cette information au public, aux victimes, afin que chaque victime sache à qui elle peut s'adresser en toute confiance. Enfin, M. Maurer a évoqué différents éléments de cette proposition...

...outre, la notion de « définitions types » introduite par la proposition de loi nous paraît trop floue, elle ne renvoie à aucune terminologie. Il nous semblerait préférable de se référer à des « missions types » d'expertise médicale, qui seraient établies c'est à nos yeux essentiel en concertation étroite par l'ensemble des acteurs du dommage corporel. Cette demande n'est pas utopique. Peu de médecins sont compétents dans le domaine de l'expertise du dommage corporel. Définir des missions types ferait avancer la concordance, aurait un effet pédagogique sur les médecins et permettrait surtout aux victimes d'être mieux défendues. Aujourd'hui, elles ont souvent du mal à trouver un expert compétent.

Je souhaite intervenir sur les articles 3 et 4 en même temps. L'article 3 vise à dresser des listes permettant de prévenir les éventuels conflits d'intérêts ; l'article 4, des listes concernant les compétences requises en matière de réparation du dommage corporel. Finalement, de ces deux listes en naîtra une troisième, celle des médecins ayant ces compétences et dont chacun saura pour qui ils interviennent, ce qui est finalement normal, voire souhaitable puisque l'exercice du choix suppose la connaissance. Comme tout le monde, je partage ce double objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels et d'optimiser la qualité de l'expertise. Cependant, dans ce concert de félicitations eu égard aux avancées ré...

Dans la rédaction qui en est proposée à l'article 3, l'article L. 4113-13-1 dispose : « Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent le nom des avocats et des compagnies d'assurance auxquels ils prêtent habituellement leur concours ». L'amendement n° 22 vise à supprimer la mention des avocats. On sait pertinemment qu'un médecin travaille de manière habituelle pour une, deux, trois compagnies d'assurance, mais faire référence au travail habituel d'un médecin ...

La commission a rendu un avis défavorable au nom du principe de réciprocité. M. Leteurtre l'a rappelé, certains avocats se spécialisent dans la réparation du dommage corporel et font alors régulièrement appel à des médecins. Il s'agit également, en appliquant le principe de réciprocité à la demande même du Conseil national de l'ordre des médecins, d'aviser les victimes des relations habituelles de travail entre les uns et les autres. Il ne nous semble pas aberrant qu'un médecin déclare travailler régulièrement pour un avocat ou un cabinet d'avocats. Si cela ne pose pas de problème, pourquoi ne pas le faire savoir ?...

Malgré les explications du rapporteur, je tiens à dire quelques mots sur ce sujet important. Il s'agit là d'un amendement de clarification en cohérence avec le reste de la proposition de loi. Contrairement aux médecins conseils des compagnies d'assurance, qui travaillent pour elles et sont rémunérées par elles, les médecins conseils des victimes ne travaillent pas pour les avocats et ne sont pas davantage rémunérés par eux : les frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin sont récupérés lors de la liquidation et figurent dans le poste de préjudice patrimonial intitulé « frais divers ». C'...

Jeter la suspicion sur les médecins qui travaillent avec les assureurs et non sur ceux qui travaillent avec les avocats poserait également problème. Le fait de travailler avec un assureur est-il condamnable en soi ou justifie-t-il qu'au moins l'on s'en inquiète ? L'application du principe de réciprocité nous paraît obéir à un souci d'objectivité aisé à comprendre, d'autant plus que le Conseil national de l'ordre des médecins y est...

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécialisé dans le dommage corporel. Dès lors, des « habitudes » pourraient se créer, même s'il ne s'agit pas d'un lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront to...

L'article 9, dans sa nouvelle rédaction, ne présente plus l'intérêt qu'il pouvait revêtir dans sa mouture initiale : deux alinéas ont été retirés que l'amendement n° 25 propose de reprendre. Mme Carrillon-Couvreur semble abonder dans ce sens. Il semble essentiel que soit proposé de façon systématique à la victime un rendez-vous contradictoire où un médecin conseil interviendra à ses côtés. De même, la loi peut attirer l'attention de la victime sur la nécessité de procéder à un bilan situationnel à domicile, ce qui n'est pas souvent le cas actuellement, les expertises se réalisant habituellement au cabinet des experts sans lien avec la réalité vécue par la victime. L'objectif de l'examen contradictoire effectué par les médecins conseils en présenc...

...us de rétablir à l'article 9 deux dispositions supprimées par la commission. M. le rapporteur nous indique que notre amendement est satisfait par le sien, mais nous cherchons vainement où celui-ci prévoit le rétablissement des deux alinéas dont je viens de parler. Nous sommes étonnés que la formulation en soit totalement différente puisqu'il indique simplement : « L'examen médical réalisé par le médecin conseil de l'assureur prend en considération les conditions de vie et l'environnement habituel de la victime. » Il n'est pas dit que cet examen médical aura lieu au domicile de la victime. Il serait peut-être bon de le préciser, monsieur le rapporteur. Dans ce même amendement n° 43, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 211-10-1 répond, lui, à notre préoccupation. Mais il y a u...

Après l'alinéa 3 de l'amendement n° 43, nous proposons d'insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus par la victime d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier propose systématiquement à la victime un examen médical contradictoire. » Cette disposition claire et explicite répondrait à notre inquiétude.