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Interventions sur "indemnisation"

21 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Leteurtre :

Je comprends la difficulté, mais la loi Badinter et la proposition de loi visent la réparation intégrale. Or beaucoup de conducteurs ne lisent pas assez attentivement leurs contrats d'assurance et ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas couverts. Là est la vraie difficulté car, en plus d'être victimes, ils sont exclus de toute indemnisation ou ne reçoivent qu'une indemnisation partielle. Les différents projets de refonte du droit de la responsabilité civile, notamment le rapport Catala, vont vers cette notion. De la même manière, le président Dintilhac, qui a inspiré la proposition de loi, suggère fermement de suivre cette démarche et de l'intégrer. Je ne vais pas me battre bec et ongles, mais je défends que ce principe d'inégalit...