Interventions sur "expertise"

...lement, les difficultés d'une jeune mère de famille m'ont sensibilisé à cette question. En juin 1998, elle était victime d'un accident de la route sans en être aucunement responsable. Il a néanmoins fallu qu'elle entame une démarche judiciaire longue pour que l'entière responsabilité de la partie adverse, qui la mettait en cause, soit finalement reconnue. Après plusieurs années de procédures et d'expertises, la compagnie d'assurance de l'auteur des faits, la MACIF, était condamnée, le 26 février 2006, à régler le montant des dommages corporels, qui furent pour l'essentiel versés à la caisse primaire d'assurance maladie de Valence, au titre des soins déjà effectués, auquel il faut ajouter : 1 000 euros, au titre de préjudice matériel ; 800 euros, au titre des frais d'assistance à expertise, et un mo...

...e la loi Badinter de 1985, qui visait précisément à éviter le recours systématique aux tribunaux. Une autre injustice tient aux différences constatées entre les décisions de justice. On ne peut pas accepter que l'indemnisation soit d'un montant différent pour des préjudices comparables, selon que l'accident s'est produit à Toulouse, Lyon ou Nantes. Établir l'égalité des armes dans le cadre de l'expertise entre victimes et assureurs, comme le fait le dispositif prévu aux articles 5, 6 et 7, est également une bonne chose. L'inscription dans la loi d'une nomenclature de référence pour les différents types de préjudice devrait également améliorer la qualité des jugements. Enfin, pour les transactions, qui permettent d'éviter le recours au tribunal, l'article 1er de la proposition de loi vise à faire...

...ppliquer à tous les contentieux et à toutes les transactions. Au reste, je me félicite que la plupart des mesures contenues dans ce texte ne soient pas limitées aux accidents de la route. Elles auront en effet un champ d'application plus large, notamment celles relatives au barème médical unique d'évaluation des atteintes à l'intégrité physique et psychique et aux définitions-types de missions d'expertise médicale, aux conflits d'intérêts, à la table de capitalisation ou à la nomenclature. Ainsi, les accidents survenus sur des chemins de fer et sur des voies de tramway, jusqu'à présent exclus du champ de la loi de 1985, seront désormais concernés. C'est une des avancées majeures que nous avons obtenues en commission des affaires sociales. Deuxièmement, le texte vise à rendre obligatoire une nouve...

...s des victimes. Sur l'article 9 aussi, monsieur le rapporteur, nous avons quelques griefs à vous faire. En effet, la version initiale de votre texte prévoyait deux avancées majeures. La première, comme l'ont rappelé également mes collègues, aurait permis de prendre en compte l'environnement de la victime et de procéder à un bilan de sa situation à domicile. Cette mesure était importante car une expertise qui a lieu dans le cabinet d'un expert ne permet pas de prendre en compte les difficultés quotidiennes et le vécu de la personne accidentée.

La seconde mesure était tout aussi importante et c'est d'ailleurs sur ce point que porte la plus forte critique que je souhaite formuler. Vous aviez prévu l'instauration du principe du contradictoire au moment clef que constitue l'expertise médicale. Je déplore que vous n'ayez pas retenu cette mesure lors de la refonte de votre texte en commission. Elle aurait permis de parvenir à un accord médico-légal, qui, je vous le rappelle, sert ensuite de base à l'offre d'indemnisation. Si la victime estime que l'indemnisation finale qui lui est versée est insuffisante au regard du préjudice qu'elle subit et qu'en même temps elle n'a pu s'exp...

...sée par les assureurs et celle réalisée par la justice ne sont pas acceptables. Certes, cela a été rappelé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a constitué une grande avancée. Cette loi a permis l'affirmation du principe de réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'accidents de la route. Elle a également considérablement raccourci les délais de traitement des dossiers en confiant l'expertise des dommages aux assureurs. Néanmoins, nous connaissons tous les limites de la loi Badinter. Il était donc temps de mettre en oeuvre une politique plus large et plus performante en matière de reconnaissance des droits des accidentés de la route. C'est pourquoi je me félicite que la proposition de loi de Guy Lefrand et Geneviève Lévy prévoie d'apporter aux spécialistes des repères clairs afin d'ha...

...négligeables séparent les indemnités obtenues par la voie transactionnelle avec les assureurs de celles allouées par les tribunaux. Actuellement, l'indemnisation s'apparente, comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, à une sorte de labyrinthe : la nomenclature des postes de préjudices n'a pas de base législative ; il n'y a ni barème médical unique, ni base de données fiable ; les cadres d'expertise sont mal définis ; la loi ne prévient pas les conflits d'intérêts entre médecins des victimes et des assureurs. L'harmonisation des méthodes d'expertise ne peut incomber aux tribunaux : de ce fait, il fallait une intervention du législateur. La présente proposition de loi vise à remettre de l'ordre dans le processus d'expertise de l'évolution des dommages et à renforcer l'équité dans l'indemnis...

M. Jeanneteau a évoqué la formation des médecins à l'expertise. Il s'agit d'un élément fondamental de la proposition de loi, l'objectif étant de parvenir à savoir enfin quels médecins auront une réelle compétence en réparation du dommage corporel et de donner cette information au public, aux victimes, afin que chaque victime sache à qui elle peut s'adresser en toute confiance. Enfin, M. Maurer a évoqué différents éléments de cette proposition de loi. Je pen...

...tachés à la loi Badinter. Si nous voulons avoir une loi bien interprétée et bien utilisée, il faut simplifier les procédures et regrouper les articles de cette loi dans le même code. En outre, la notion de « définitions types » introduite par la proposition de loi nous paraît trop floue, elle ne renvoie à aucune terminologie. Il nous semblerait préférable de se référer à des « missions types » d'expertise médicale, qui seraient établies c'est à nos yeux essentiel en concertation étroite par l'ensemble des acteurs du dommage corporel. Cette demande n'est pas utopique. Peu de médecins sont compétents dans le domaine de l'expertise du dommage corporel. Définir des missions types ferait avancer la concordance, aurait un effet pédagogique sur les médecins et permettrait surtout aux victimes d'être...

Avis défavorable. Cet amendement ne nous semble pas purement rédactionnel. La transformation de missions types en « définitions types adaptables de missions d'expertise médicale » nous a été proposée par le Conseil d'État après validation juridique. C'est pourquoi nous l'avons reprise dans le texte qui vous est soumis aujourd'hui.

...porel. Finalement, de ces deux listes en naîtra une troisième, celle des médecins ayant ces compétences et dont chacun saura pour qui ils interviennent, ce qui est finalement normal, voire souhaitable puisque l'exercice du choix suppose la connaissance. Comme tout le monde, je partage ce double objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels et d'optimiser la qualité de l'expertise. Cependant, dans ce concert de félicitations eu égard aux avancées réelles pour les victimes, je souhaiterais formuler deux remarques qui se veulent tout à fait constructives, sous la forme d'une satisfaction et d'un souhait. Ma satisfaction provient du fait que vous avez supprimé du texte, monsieur le rapporteur, l'interdiction initialement faite à un expert d'intervenir auprès d'une victime, ...

...n lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront tout intérêt à avoir comme médecin expert une personne ayant du savoir-faire. Je comprends bien vos motivations, monsieur le rapporteur, mais je vous assure qu'en pratique, très peu d'avocats sont spécialisés dans le dommage corporel, alors que beaucoup de gens, pour des expertises banales et simples, ont besoin d'un expert médical compétent.

... 25 propose de reprendre. Mme Carrillon-Couvreur semble abonder dans ce sens. Il semble essentiel que soit proposé de façon systématique à la victime un rendez-vous contradictoire où un médecin conseil interviendra à ses côtés. De même, la loi peut attirer l'attention de la victime sur la nécessité de procéder à un bilan situationnel à domicile, ce qui n'est pas souvent le cas actuellement, les expertises se réalisant habituellement au cabinet des experts sans lien avec la réalité vécue par la victime. L'objectif de l'examen contradictoire effectué par les médecins conseils en présence de la victime est de parvenir à un accord médico-légal. C'est cet accord qui servira ensuite de base à l'offre.