Interventions sur "corporel"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation (nos 2055, 2297, 2292).

... route sans en être aucunement responsable. Il a néanmoins fallu qu'elle entame une démarche judiciaire longue pour que l'entière responsabilité de la partie adverse, qui la mettait en cause, soit finalement reconnue. Après plusieurs années de procédures et d'expertises, la compagnie d'assurance de l'auteur des faits, la MACIF, était condamnée, le 26 février 2006, à régler le montant des dommages corporels, qui furent pour l'essentiel versés à la caisse primaire d'assurance maladie de Valence, au titre des soins déjà effectués, auquel il faut ajouter : 1 000 euros, au titre de préjudice matériel ; 800 euros, au titre des frais d'assistance à expertise, et un montant de 4 000 euros de complément. Cette jeune femme est pourtant restée plusieurs jours dans le coma et elle a subi un fracas de la face...

...commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales saisie pour avis, chers collègues, une fois n'est pas coutume, je voudrais saluer l'initiative législative de quelques-uns de nos collègues de l'UMP sur un sujet difficile mais ô combien important : l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, notamment ceux liés à la circulation automobile. Je le souligne d'autant plus que, trop souvent, le Gouvernement soumet à notre examen des projets de loi d'affichage, pour tenter de faire croire à nos concitoyens qu'il répond à la pression médiatique du moment. Trop souvent, les séances de notre assemblée consacrées à l'initiative législative proprement parlementaire sont détournées de leur o...

...experts médicaux impliqués dans la procédure d'indemnisation. Il s'agit d'une avancée majeure. Comme vous le savez, la présente proposition de loi a fait l'objet d'une véritable concertation entre la commission des affaires sociales et celle des finances de notre assemblée. Tenant compte des remarques du Conseil d'État, elle distingue clairement les dispositions communes aux victimes de dommages corporels et les dispositions particulières aux victimes d'accidents de la circulation. J'aimerais pour ma part revenir sur trois d'entre elles. La première consiste dans la création d'une base de données en matière de réparation du dommage corporel recensant les transactions et les décisions judiciaires et administratives. Je vous rappelle que le texte initial proposait l'élaboration d'un référentiel n...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues Guy Lefrand et Geneviève Levy constitue une avancée importante pour les victimes d'accidents corporels. Cette initiative parlementaire s'inscrit pleinement dans l'esprit de nos institutions réformées et dans l'esprit de l'initiative parlementaire. C'est un travail législatif exemplaire que celui que vous nous présentez, et je veux vous affirmer mon soutien et vous assurer de mon vote. Exemplaire, ce texte l'est, qui complète et étend la loi Badinter de 1985 dans un esprit transpartisan. Exemplai...

...s d'assurance d'alimenter et de contrôler cette base de données, alors même que nous mesurons les limites de la base actuelle AGIRA, régie par ce même principe. Tels sont les deux points majeurs sur lesquels je souhaitais attirer votre attention. Il me semble impératif de les revoir afin que cette loi apporte, dans sa rédaction finale, les garanties nécessaires aux personnes victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Enfin, je voudrais aborder quelques points techniques pour éclairer notre débat. Il est fait mention, à l'article 13 du texte, de la suppression des articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985. Pourriez-vous nous garantir que les dispositions afférentes à ces articles seront bien reprises dans leur intégralité dans les textes traitant de l'indemnisat...

...ur avis, à revoir votre texte, ce que vous avez fait lors de l'examen de votre rapport par la commission des finances en réécrivant votre proposition de loi et en revoyant sa structure ainsi que le champ d'application des dispositions prévues. La proposition de loi soumise à l'examen de notre assemblée apporte une réelle avancée pour le mode d'indemnisation de l'ensemble des victimes de dommages corporels, et plus seulement des accidentés de la route comme dans la version initiale du texte. Elle crée en particulier un barème national d'invalidité faisant l'objet d'une révision régulière. Un tel outil permettra d'assurer l'équité dans les montants attribués lors des indemnisations. Je souhaite cependant apporter deux bémols concernant les dispositions prévues au chapitre Ier. D'une part, vous pr...

...ntaires me semble être une réponse un peu courte. Je ne reviendrai pas sur le doublement et le passage à trente jours du délai de dénonciation de la transaction, qui est néanmoins une bonne mesure, permettant à la victime d'avoir un délai de réflexion suffisant pour arrêter sa décision. À travers l'article 11, vous proposez la création d'une base de données en matière de réparation du préjudice corporel qui précise les indemnités pouvant être versés par rapport à chaque chef de préjudice de la nomenclature issue de la loi de 1985. Votre proposition initiale prévoyait que cette base soit accessible également aux victimes, afin de leur permettre de connaître le montant de l'indemnisation qu'elles étaient en droit d'attendre. Malheureusement, le texte adopté par la commission ne le permet plus. De...

Nous voilà réunis ce soir dans cet hémicycle pour étudier la proposition de loi, portée par nos collègues Guy Lefrand et Geneviève Lévy, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Lorsqu'un accident de la route se produit, penser à l'indemnisation des dommages semble bien trivial face au traumatisme physique et psychique que viennent de vivre la ou les victimes, ainsi que leurs familles. Certaines des victimes d'accidents de la circulation gardent des séquelles qui les empêcheront de retrouver une vie dite normale. Une indemnis...

Il y a près de vingt-cinq ans qu'a été votée la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Concrètement, cette loi posait le principe d'un droit à réparation intégrale du préjudice des victimes d'accidents corporels et accélérait leur indemnisation en délégant aux assureurs cette procédure pour limiter, en pratique, l'intervention des tribunaux aux litiges les plus graves. Certes, jusqu'à l'adoption de la loi du 5 juillet 1985, les droits des accidentés de la circulation sont restés de nature essentiellement jurisprudentielle, et les décisions des tribunaux ne constituaient pas un régime spécial de respons...

M. Jeanneteau a évoqué la formation des médecins à l'expertise. Il s'agit d'un élément fondamental de la proposition de loi, l'objectif étant de parvenir à savoir enfin quels médecins auront une réelle compétence en réparation du dommage corporel et de donner cette information au public, aux victimes, afin que chaque victime sache à qui elle peut s'adresser en toute confiance. Enfin, M. Maurer a évoqué différents éléments de cette proposition de loi. Je pense que, globalement, nous serons d'accord sur l'ensemble du texte.

...er les articles de cette loi dans le même code. En outre, la notion de « définitions types » introduite par la proposition de loi nous paraît trop floue, elle ne renvoie à aucune terminologie. Il nous semblerait préférable de se référer à des « missions types » d'expertise médicale, qui seraient établies c'est à nos yeux essentiel en concertation étroite par l'ensemble des acteurs du dommage corporel. Cette demande n'est pas utopique. Peu de médecins sont compétents dans le domaine de l'expertise du dommage corporel. Définir des missions types ferait avancer la concordance, aurait un effet pédagogique sur les médecins et permettrait surtout aux victimes d'être mieux défendues. Aujourd'hui, elles ont souvent du mal à trouver un expert compétent.

Je souhaite intervenir sur les articles 3 et 4 en même temps. L'article 3 vise à dresser des listes permettant de prévenir les éventuels conflits d'intérêts ; l'article 4, des listes concernant les compétences requises en matière de réparation du dommage corporel. Finalement, de ces deux listes en naîtra une troisième, celle des médecins ayant ces compétences et dont chacun saura pour qui ils interviennent, ce qui est finalement normal, voire souhaitable puisque l'exercice du choix suppose la connaissance. Comme tout le monde, je partage ce double objectif d'améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels et d'optimiser la qualité de l'exper...

...». L'amendement n° 22 vise à supprimer la mention des avocats. On sait pertinemment qu'un médecin travaille de manière habituelle pour une, deux, trois compagnies d'assurance, mais faire référence au travail habituel d'un médecin pour un avocat n'aurait pas de sens. La liste des barreaux dans un département compte une centaine d'avocats. Je sais bien que quelques-uns sont spécialisés en dommages corporels et que les médecins les connaissent. Mais il y a un anachronisme à vouloir introduire cette précision. Prenons un docteur X qui travaille habituellement avec un avocat B. Il est évident qu'un avocat C ne choisira pas de travailler avec le docteur X car il sait pertinemment que ce dernier a l'habitude de travailler avec un confrère. N'oublions pas par ailleurs que, si le nombre d'assureurs est l...

La commission a rendu un avis défavorable au nom du principe de réciprocité. M. Leteurtre l'a rappelé, certains avocats se spécialisent dans la réparation du dommage corporel et font alors régulièrement appel à des médecins. Il s'agit également, en appliquant le principe de réciprocité à la demande même du Conseil national de l'ordre des médecins, d'aviser les victimes des relations habituelles de travail entre les uns et les autres. Il ne nous semble pas aberrant qu'un médecin déclare travailler régulièrement pour un avocat ou un cabinet d'avocats. Si cela ne pose pa...

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécialisé dans le dommage corporel. Dès lors, des « habitudes » pourraient se créer, même s'il ne s'agit pas d'un lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront tout intérêt à avoir comme médecin expert une personne ayant du savoir-faire. Je comprends bien vos motivations, monsieur le rapporteur, mais je vous assure qu'en pratique, très peu d'avocats so...

Il s'agit d'insérer une disposition sur l'indexation des rentes viagères. Le droit de la réparation des dommages corporels est en effet soumis au principe général de la réparation intégrale, ce qui signifie que la victime a vocation à être indemnisée pour son préjudice passé, actuel et à venir, à condition que ce préjudice soit certain. Certains postes de préjudice tierce personne, pertes de gains professionnels futurs sont indemnisés sous forme de rente viagère. Le principe de la réparation intégrale commander...

Avis défavorable. Ce serait un plaisir d'accepter les amendements de M. Claude Leteurtre, mais ce n'est malheureusement pas possible. Il est certes très important que les rentes qui indemnisent un préjudice corporel soient régulièrement réévaluées en fonction d'un indice en rapport avec la nature du préjudice subi mais, en l'espèce, et nous en avons beaucoup discuté en commission, il revient au juge de décider. Indexer l'aide à la tierce personne sur l'évolution du SMIC ne permettrait pas de prendre en compte la nature du travail, pour reprendre l'exemple du travail spécialisé de l'infirmière. Le législate...

...s très limité pour les dommages moyens et graves. La consultation est limitée à certains critères : AIPP, souffrance, préjudices esthétique et d'agrément. Une victime qui consulte peut donc croire que seuls ces postes de préjudice ont vocation à être indemnisés, car aucun avertissement ne figure sur la limite de cette recherche. La critique de l'AGIRA a été faite par tous les acteurs du dommage corporel. Pourtant, la version actuelle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable. Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limit...

... s'ajoutent le Fonds de garantie des assurances obligatoires et les ministères de la justice et de l'économie, ces derniers n'ayant jusqu'à présent pas eu un rôle déterminant. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je suis inquiet pour votre amendement, qui ne me satisfait guère. Nous sommes devant une interrogation. Il est nécessaire d'avoir un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels et une nomenclature claire des postes de préjudices indemnisables.