Interventions sur "barème"

...xte qui en est issu. Nous approuvons la philosophie générale et l'objet de ce texte, mais je souhaite aussi évoquer plusieurs de ses aspects qui ont motivé que nous déposions des amendements. La proposition de loi comporte des avancées en matière d'expertise médicale, qu'il s'agisse dans son article 1er de la codification des missions d'expertise médicale ; dans son article 2, de la refonte des barèmes médico-légaux en un barème médical unique, ou, dans son article 3, de l'affirmation des règles d'indépendances de l'expertise médicale, qui sont construites sur le modèle de la déclaration de conflit d'intérêts des médecins travaillant avec des laboratoires pharmaceutiques, sujet d'actualité. Autre progrès majeur : l'article 7 prévoit le versement rapide d'une provision à la victime pour faire ...

...positions de la loi Badinter de 1985. La présente proposition de loi n'en modifie d'ailleurs pas l'économie générale ; elle vise au contraire à améliorer le droit des victimes. Le texte tend notamment à combler certaines lacunes de l'actuelle législation, comme l'absence d'outils communs d'évaluation du préjudice entre assureurs, juges et victimes. Il est ainsi proposé de refondre les différents barèmes médico-légaux actuels en un barème unique, publié dans un délai de deux ans, et de garantir aux victimes la totale indépendance des experts médicaux impliqués dans la procédure d'indemnisation. Il s'agit d'une avancée majeure. Comme vous le savez, la présente proposition de loi a fait l'objet d'une véritable concertation entre la commission des affaires sociales et celle des finances de notre a...

...aluer son pragmatisme. De temps en temps, les auteurs de propositions de loi ont tendance à élargir le champ de leur intervention, à vouloir traiter tout à la fois, parfois au risque d'un foisonnement pouvant nuire à l'efficacité. Or vous avez, d'une manière que je crois sage, choisi de restreindre volontairement votre champ d'intervention, en particulier sur la question des indemnisations et des barèmes. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous sommes là, ce soir, à débattre de ce texte. Je voulais donc vous adresser mes félicitations. Je ne m'étendrai pas trop longuement sur le contenu de la proposition de loi, qui a été rappelé par les orateurs précédents. Bien sûr, renforcer la réalité des droits des victimes en la matière est tout à fait primordial. Non pas que la loi de 1985 fût conte...

...rivant votre proposition de loi et en revoyant sa structure ainsi que le champ d'application des dispositions prévues. La proposition de loi soumise à l'examen de notre assemblée apporte une réelle avancée pour le mode d'indemnisation de l'ensemble des victimes de dommages corporels, et plus seulement des accidentés de la route comme dans la version initiale du texte. Elle crée en particulier un barème national d'invalidité faisant l'objet d'une révision régulière. Un tel outil permettra d'assurer l'équité dans les montants attribués lors des indemnisations. Je souhaite cependant apporter deux bémols concernant les dispositions prévues au chapitre Ier. D'une part, vous prévoyez, monsieur le rapporteur et je rejoins sur ce point l'intervention de mon collègue M. Poisson , la publication d'u...

...lus large et plus performante en matière de reconnaissance des droits des accidentés de la route. C'est pourquoi je me félicite que la proposition de loi de Guy Lefrand et Geneviève Lévy prévoie d'apporter aux spécialistes des repères clairs afin d'harmoniser les expertises. Pour cela, il est important de définir des critères objectifs sur lesquels fonder une expertise. La refonte des différents barèmes médico-légaux actuels en un barème médical unique ou harmonisé, ainsi que la mise en place d'une nomenclature recensant les différents chefs de préjudices indemnisables lors de la procédure amiable mais aussi contentieuse, sont autant d'outils gages d'une plus grande égalité de traitement des victimes. Cette proposition de loi présente également l'intérêt majeur non seulement de laisser aux vic...

...sont indemnisés de manière très inégale, puisque des écarts non négligeables séparent les indemnités obtenues par la voie transactionnelle avec les assureurs de celles allouées par les tribunaux. Actuellement, l'indemnisation s'apparente, comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, à une sorte de labyrinthe : la nomenclature des postes de préjudices n'a pas de base législative ; il n'y a ni barème médical unique, ni base de données fiable ; les cadres d'expertise sont mal définis ; la loi ne prévient pas les conflits d'intérêts entre médecins des victimes et des assureurs. L'harmonisation des méthodes d'expertise ne peut incomber aux tribunaux : de ce fait, il fallait une intervention du législateur. La présente proposition de loi vise à remettre de l'ordre dans le processus d'expertise ...

J'ai exposé dans mon rapport l'objectif que nous devions poursuivre, à savoir un barème médical unique en droit commun. Les régimes spéciaux de responsabilité civile sont aujourd'hui nombreux et ils sont en pratique la règle. Pour que le barème unique puisse atteindre une portée générale, l'amendement énumère les régimes qui ne seraient pas concernés en raison de leur spécificité : je pense en particulier aux invalides de guerre, aux accidentés du travail, aux victimes d'accidents ...

Je rappelle que la liste des barèmes qui ne seraient pas concernés nous a été communiquée par le Conseil d'État. Le cadre a été bien fixé. Par ailleurs, si nous avions omis quoi que ce soit, la lecture au Sénat permettrait de rectifier le tir. (L'amendement n° 47, deuxième rectification, est adopté.)

...tion des victimes de dommages corporels, sans le limiter aux seules victimes d'un accident de la circulation. Limiter aux accidents de la circulation la base de données serait en outre contradictoire avec la lettre et l'esprit des autres articles de la proposition de loi, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contentieux et à toutes les transactions en prévoyant notamment l'instauration d'un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels, ainsi qu'une nomenclature des postes de préjudice indemnisables. C'est la raison pour laquelle la base de données doit être unique, et inclure toutes les décisions de justice et toutes les transactions conclues avec tous les acteurs du dommage corporel. Contre cette demande, il est argué que la base de données ne saurait être publique car el...

...chier est assuré par ces deux organismes, auxquels s'ajoutent le Fonds de garantie des assurances obligatoires et les ministères de la justice et de l'économie, ces derniers n'ayant jusqu'à présent pas eu un rôle déterminant. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, je suis inquiet pour votre amendement, qui ne me satisfait guère. Nous sommes devant une interrogation. Il est nécessaire d'avoir un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels et une nomenclature claire des postes de préjudices indemnisables.