Interventions sur "badinter"

...er sans ministre. (Sourires.) Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a voté cette proposition de loi, tant en commission des affaires sociales qu'en commission des finances, car elle complète et élargit le champ de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter. Le consensus qui s'est dégagé sur la proposition de loi déposée par le groupe UMP et, en particulier, par M. Guy Lefrand s'explique sans doute parce nous avons tous été confrontés dans nos circonscriptions respectives à des cas douloureux. Personnellement, les difficultés d'une jeune mère de famille m'ont sensibilisé à cette question. En juin 1998, elle était victime d'un accident de la route ...

...tte question révèle deux conceptions de fond très différentes. En effet, ces derniers ont regretté que la proposition de loi n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact, et ils ont laissé entendre que ses conséquences financières n'avaient pas été évaluées et qu'elles ne manqueraient pas de constituer un problème pour nos concitoyens. Pour étayer ses propos, Xavier Bertrand a indiqué que la loi Badinter de 1985 avait eu, selon lui, des effets lourds sur les assurances. Il en parle sans doute en connaissance de cause puisqu'il a lui-même travaillé dans ce secteur. Jérôme Chartier n'a pas hésité à parler de futurs prélèvements obligatoires. Je ne reviens pas sur cette étrange conception des contrats d'assurance qui relèveraient des prélèvements obligatoires. N'y aurait-il pas de concurrence entre ...

...ès de douze personnes perdent la vie chaque jour sur nos routes et 230 personnes, en moyenne, sont blessées chaque jour dans un accident de la circulation. Outre qu'ils nous imposent la plus grande vigilance quant à notre politique de prévention des accidents, ces chiffres soulignent toute l'importance que revêtent les règles relatives aux indemnisations des victimes. Comme vous le savez, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a permis d'instaurer un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Affirmation du principe de la réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'un accident de la circulation, raccourcissement des délais de traitement des dossiers d'indemnisation : les apports de cette loi sont nombreux. Pourtant, l'indemnisation demeure pour les victime...

...ancée importante pour les victimes d'accidents corporels. Cette initiative parlementaire s'inscrit pleinement dans l'esprit de nos institutions réformées et dans l'esprit de l'initiative parlementaire. C'est un travail législatif exemplaire que celui que vous nous présentez, et je veux vous affirmer mon soutien et vous assurer de mon vote. Exemplaire, ce texte l'est, qui complète et étend la loi Badinter de 1985 dans un esprit transpartisan. Exemplaire, il l'est aussi en ce qu'il s'attache au mieux-être de nos compatriotes fragilisés par un accident et qui se voient contraints de modifier le cours de leur vie, leurs projets familiaux et professionnels, bref, ce qui faisait sens chez eux, au point de se trouver parfois confrontés à un risque de déclassement, d'isolement, et à une souffrance social...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise s'inscrit dans le prolongement de la loi adoptée en 1985 à l'initiative de Robert Badinter. Les analyses formulées à l'époque saluaient les réelles avancées de cette loi. Ceux qui l'ont votée à l'unanimité avaient toutefois parfaitement conscience qu'elle constituait une étape parmi d'autres à venir, et certains demandaient déjà de réfléchir à une future loi rationnelle, générale et simple. Le chantier était donc ouvert. Si la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, se voulait génér...

...année consécutive grâce au travail pédagogique mené par les services de la prévention routière et grâce à toutes les campagnes d'information et de sensibilisation. Cependant, 4 262 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2009, tandis que 83 911 personnes ont subi des séquelles physiques et psychiques à l'issue d'un événement dramatique. Pour toutes ces victimes de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation qui facilite et accélère l'indemnisation des victimes. Malgré l'avancée que représentait cette loi lors de sa promulgation il y a maintenant vingt-cinq ans, des lacunes, clairement identifiées dans le rapport, apparaissent dans la procédure d'indemnisation, avec notamment l'absence de mutualisati...

...base ? Dois-je également vous rappeler que nous ne légiférons pas pour faire plaisir aux assureurs, mais pour offrir une indemnisation plus équitable à des victimes d'un accident de la vie ? Vous prévoyez enfin, à travers l'article 12, d'étendre la réparation du dommage corporel aux accidents de la circulation ayant lieu sur des voies ferrées ou de tramways, mettant fin à une exception de la loi Badinter. C'est une très bonne initiative alors que le nombre de kilomètres de lignes de tramways ne cesse de croître dans les villes de notre pays, augmentant de fait le nombre d'accidents. Enfin, ce texte ne résout pas un problème d'indemnisation rare. En effet, lorsqu'un conducteur emprunte un véhicule et que le prêteur n'est pas assuré ou ne s'est pas acquitté de ses primes d'assurance, il existe un ...

...e jour, 95 % des victimes acceptent une transaction avec leur assureur ; 5 % d'entre elles choisissent d'aller en justice et obtiennent le plus souvent une indemnisation de 25 % supérieure à la transaction passée avec l'assureur. Ces disparités entre l'évaluation des préjudices réalisée par les assureurs et celle réalisée par la justice ne sont pas acceptables. Certes, cela a été rappelé, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a constitué une grande avancée. Cette loi a permis l'affirmation du principe de réparation intégrale des préjudices causés aux victimes d'accidents de la route. Elle a également considérablement raccourci les délais de traitement des dossiers en confiant l'expertise des dommages aux assureurs. Néanmoins, nous connaissons tous les limites de la loi Badinter. Il était donc temps d...

...toire, évoqué par M. Bapt, mais aussi par Mme Carrillon-Couvreur et Mme Reynaud, soit clairement inscrit dans la loi, comme vous le souhaitez. De cette façon, nous arriverons à une vraie concordance de vue, et cela justifiera pleinement la confiance que vous nous avez faite en votant en commission cette proposition de loi à l'unanimité. Je voudrais aussi vous rassurer sur les articles de la loi Badinter qui sont abrogés, notamment par l'article 13 : les articles supprimés sont tous parfaitement codifiés. Monsieur de Rugy, vous avez évoqué l'impact financier, tel qu'il a pu être discuté en commission des finances. Ce qui nous a semblé important, et vous l'avez vous-même rappelé, c'est avant tout le côté humain et le côté pragmatique d'une telle proposition. Il est en effet difficile de savoir, a...

Il s'agit d'un amendement de précision. Il nous semble important de maintenir une cohésion au texte au lieu d'éclater les articles dans des codes différents. À ce titre, il nous paraît inopportun d'insérer l'article 1er dans le code de procédure civile, l'article 2 dans le code de la santé publique, les autres articles restant attachés à la loi Badinter. Si nous voulons avoir une loi bien interprétée et bien utilisée, il faut simplifier les procédures et regrouper les articles de cette loi dans le même code. En outre, la notion de « définitions types » introduite par la proposition de loi nous paraît trop floue, elle ne renvoie à aucune terminologie. Il nous semblerait préférable de se référer à des « missions types » d'expertise médicale, qui ...

...rché ? Nous sommes loin du principe de la réparation intégrale, ce qui explique pourquoi je ne puis accepter la réponse de M. le rapporteur. Nous mettons sans doute le doigt dans un engrenage sans savoir ce qu'il adviendra, mais ayons bien présent à l'esprit qu'il est question ici de préjudices extrapatrimoniaux et non pas de soins. Il ne saurait donc y avoir un grand danger. L'esprit de la loi Badinter, c'est la réparation intégrale.

...t floue. Il me paraît fondamental que le texte mentionne explicitement les avocats, seuls à même de défendre les droits des victimes, qui ne gagneraient rien à cette extension à de simples conseils. Quant à l'amendement n° 41, la commission y est également défavorable. On risquerait d'aboutir à une rejudiciarisation automatique des demandes d'indemnisation, au rebours de la philosophie de la loi Badinter, et donc du présent texte.

Les articles 12 à 27 de la loi du 5 juillet 1985 sont repris dans le code des assurances. Il apparaît donc à première vue inutile de les maintenir puisqu'ils sont codifiés. Rappelons cependant qu'une partie de la loi Badinter n'est pas codifiée, notamment les articles concernant le droit à indemnisation et le recours des tiers payeurs. Il est donc important de ne pas soustraire ces articles concernant les transactions assureurs-victimes de la loi Badinter pour que le ministère de la justice puisse rester l'interlocuteur privilégié des victimes, au même titre que le ministère des finances reste l'interlocuteur privilég...

Avis défavorable. Ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire précédemment, ce sont uniquement les articles codifiés de la loi Badinter qui sont supprimés. Il n'y a donc aucun problème. (Les amendements identiques nos 31 et 39, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Avis défavorable. Nous avons beaucoup travaillé sur la problématique de l'indemnisation du conducteur. Il nous a semblé difficile, sans étude d'impact, de la réintégrer dans la loi Badinter. Si, de plus en plus aujourd'hui, les assureurs favorisent les assurances volontaires des conducteurs, créer une assurance obligatoire pour inclure les conducteurs de véhicules à moteur dans le cadre de la loi Badinter reviendrait à instaurer une sorte de « prélèvement obligatoire » de l'ordre de 30 à 50 euros par an, ce qui nous semble aujourd'hui difficile à imposer à l'ensemble des conducteurs...

Je comprends la difficulté, mais la loi Badinter et la proposition de loi visent la réparation intégrale. Or beaucoup de conducteurs ne lisent pas assez attentivement leurs contrats d'assurance et ne se rendent pas compte qu'ils ne sont pas couverts. Là est la vraie difficulté car, en plus d'être victimes, ils sont exclus de toute indemnisation ou ne reçoivent qu'une indemnisation partielle. Les différents projets de refonte du droit de la res...