Interventions sur "avocat"

...listes dont je parlais à l'instant, afin de définir clairement les critères d'inscription, de diplômes, d'expérience, de formation continue, d'éthique, et pour en contrôler la pérennité. On pourra également vérifier les conditions d'exercice et de rémunération, s'assurer de l'absence de conflits d'intérêts en tenant à jour annuellement les listes de sociétés, d'administrations, de juridictions, d'avocats ou d'autres loueurs d'ouvrage pour lesquels l'expert aurait à intervenir de façon régulière, afin de sanctionner les éventuels manquements à ses obligations professionnelles ou éthiques.

Dans la rédaction qui en est proposée à l'article 3, l'article L. 4113-13-1 dispose : « Les médecins communiquent au conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent le nom des avocats et des compagnies d'assurance auxquels ils prêtent habituellement leur concours ». L'amendement n° 22 vise à supprimer la mention des avocats. On sait pertinemment qu'un médecin travaille de manière habituelle pour une, deux, trois compagnies d'assurance, mais faire référence au travail habituel d'un médecin pour un avocat n'aurait pas de sens. La liste des barreaux dans un département compte ...

La commission a rendu un avis défavorable au nom du principe de réciprocité. M. Leteurtre l'a rappelé, certains avocats se spécialisent dans la réparation du dommage corporel et font alors régulièrement appel à des médecins. Il s'agit également, en appliquant le principe de réciprocité à la demande même du Conseil national de l'ordre des médecins, d'aviser les victimes des relations habituelles de travail entre les uns et les autres. Il ne nous semble pas aberrant qu'un médecin déclare travailler régulièrement po...

Malgré les explications du rapporteur, je tiens à dire quelques mots sur ce sujet important. Il s'agit là d'un amendement de clarification en cohérence avec le reste de la proposition de loi. Contrairement aux médecins conseils des compagnies d'assurance, qui travaillent pour elles et sont rémunérées par elles, les médecins conseils des victimes ne travaillent pas pour les avocats et ne sont pas davantage rémunérés par eux : les frais exposés par la victime pour se faire assister d'un médecin sont récupérés lors de la liquidation et figurent dans le poste de préjudice patrimonial intitulé « frais divers ». C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la mention « des avocats et », qui d'ailleurs ne figure plus dans le reste du texte. Je voulais apporter cette préc...

Jeter la suspicion sur les médecins qui travaillent avec les assureurs et non sur ceux qui travaillent avec les avocats poserait également problème. Le fait de travailler avec un assureur est-il condamnable en soi ou justifie-t-il qu'au moins l'on s'en inquiète ? L'application du principe de réciprocité nous paraît obéir à un souci d'objectivité aisé à comprendre, d'autant plus que le Conseil national de l'ordre des médecins y est favorable.

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécialisé dans le dommage corporel. Dès lors, des « habitudes » pourraient se créer, même s'il ne s'agit pas d'un lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront tout intérêt à avoir ...

L'amendement n° 40 vise à substituer, à l'alinéa 3, le mot « conseil » au mot « avocat ». Il s'agit d'étendre la notion de défense. Le terme « conseil » est d'ailleurs utilisé dans d'autres domaines, tels que la sécurité sociale ou la fiscalité. L'amendement n° 41 entend rendre plus claire l'information donnée à la victime. C'est ainsi que devrait lui être adressée « une notice d'information sur la procédure d'offre que doit présenter l'assureur en application des dispositions de ...

Défavorable à l'amendement n° 40. Si notre collègue Jean-Pierre Decool propose des amendements manifestement fondés sur le souci de rendre service aux victimes, je crains, là aussi, que le remède ne soit pire que le mal. Remplacer le mot « avocat » par le mot « conseil » me semble des plus dangereux. On voit apparaître des officines de recours où exercent des individus qui ne sont pas forcément avocats et dont l'intervention présente de ce fait un risque juridique important pour les victimes. La notion de conseil est par surcroît juridiquement floue. Il me paraît fondamental que le texte mentionne explicitement les avocats, seuls à même ...