Interventions sur "accident"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation (nos 2055, 2297, 2292).

... dit beaucoup de bien de ce texte d'initiative parlementaire ; il eût été dommage de siéger sans ministre. (Sourires.) Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche a voté cette proposition de loi, tant en commission des affaires sociales qu'en commission des finances, car elle complète et élargit le champ de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter. Le consensus qui s'est dégagé sur la proposition de loi déposée par le groupe UMP et, en particulier, par M. Guy Lefrand s'explique sans doute parce nous avons tous été confrontés dans nos circonscriptions respectives à des cas douloureux. Personnellement, les difficultés d'une jeune mère de famille m'ont ...

...ent de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales saisie pour avis, chers collègues, une fois n'est pas coutume, je voudrais saluer l'initiative législative de quelques-uns de nos collègues de l'UMP sur un sujet difficile mais ô combien important : l'indemnisation des victimes d'accidents corporels, notamment ceux liés à la circulation automobile. Je le souligne d'autant plus que, trop souvent, le Gouvernement soumet à notre examen des projets de loi d'affichage, pour tenter de faire croire à nos concitoyens qu'il répond à la pression médiatique du moment. Trop souvent, les séances de notre assemblée consacrées à l'initiative législative proprement parlementaire sont détournées...

Monsieur le président dont je tiens à saluer la majestueuse présidence (Sourires) , monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, près de douze personnes perdent la vie chaque jour sur nos routes et 230 personnes, en moyenne, sont blessées chaque jour dans un accident de la circulation. Outre qu'ils nous imposent la plus grande vigilance quant à notre politique de prévention des accidents, ces chiffres soulignent toute l'importance que revêtent les règles relatives aux indemnisations des victimes. Comme vous le savez, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a permis d'instaurer un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Affirmatio...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la proposition de loi de nos collègues Guy Lefrand et Geneviève Levy constitue une avancée importante pour les victimes d'accidents corporels. Cette initiative parlementaire s'inscrit pleinement dans l'esprit de nos institutions réformées et dans l'esprit de l'initiative parlementaire. C'est un travail législatif exemplaire que celui que vous nous présentez, et je veux vous affirmer mon soutien et vous assurer de mon vote. Exemplaire, ce texte l'est, qui complète et étend la loi Badinter de 1985 dans un esprit transpartisan...

...oulait généreuse dans ses dispositions, au fil du temps des dysfonctionnements sont apparus dans sa mise en oeuvre, pouvant conduire à une sous-indemnisation des victimes en raison d'un arsenal juridique défaillant. Aujourd'hui encore, le dispositif d'indemnisation issu de la loi Badinter conduit, dans la très grande majorité des cas, à une transaction amiable avec l'assureur du responsable de l'accident, tandis que les dossiers traités par voie judiciaire peuvent conduire à un montant de réparation parfois majoré de plus de 50 %. Le déséquilibre manifeste existant entre les parties appelait donc d'autres règles. Il convient de saluer le travail mené par nos collègues Geneviève Levy et Guy Lefrand, car les premières conclusions nous laissaient entrevoir de réelles avancées allant dans le sens du...

...es victimes, ensuite d'abonder des fonds de garantie pour faire en sorte qu'elles soient sûres d'être indemnisées, et enfin de verser des provisions sur indemnités futures. Voilà des dispositions qui méritent d'être signalées. Je comprends et je partage les propos tenus lors de la précédente séance par notre collègue Jean-François Chossy. Il rappelait que, en particulier pour les personnes qu'un accident conduit à supporter un handicap, le dispositif prévu sera de la plus grande utilité. En effet, on pose d'abord le principe d'une réparation intégrale ; ensuite, les moyens d'accompagner toutes les conséquences pour la personne de sa nouvelle situation sont envisagées, par exemple en versant des provisions sur indemnités futures. Il reste toutefois un problème : le facteur temps. Quelques-uns d'e...

...on routière et grâce à toutes les campagnes d'information et de sensibilisation. Cependant, 4 262 personnes ont perdu la vie sur les routes de France en 2009, tandis que 83 911 personnes ont subi des séquelles physiques et psychiques à l'issue d'un événement dramatique. Pour toutes ces victimes de la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation qui facilite et accélère l'indemnisation des victimes. Malgré l'avancée que représentait cette loi lors de sa promulgation il y a maintenant vingt-cinq ans, des lacunes, clairement identifiées dans le rapport, apparaissent dans la procédure d'indemnisation, avec notamment l'absence de mutualisation et de centralisation des données concernant les indemnisations proposées sur le ...

...e , dont le fonctionnement est régulièrement pointé comme insuffisant, notamment par les victimes. Pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous indiquer les raisons de ce revirement concernant la liberté d'accès à cette nouvelle base ? Dois-je également vous rappeler que nous ne légiférons pas pour faire plaisir aux assureurs, mais pour offrir une indemnisation plus équitable à des victimes d'un accident de la vie ? Vous prévoyez enfin, à travers l'article 12, d'étendre la réparation du dommage corporel aux accidents de la circulation ayant lieu sur des voies ferrées ou de tramways, mettant fin à une exception de la loi Badinter. C'est une très bonne initiative alors que le nombre de kilomètres de lignes de tramways ne cesse de croître dans les villes de notre pays, augmentant de fait le nombre ...

Nous voilà réunis ce soir dans cet hémicycle pour étudier la proposition de loi, portée par nos collègues Guy Lefrand et Geneviève Lévy, visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation. Lorsqu'un accident de la route se produit, penser à l'indemnisation des dommages semble bien trivial face au traumatisme physique et psychique que viennent de vivre la ou les victimes, ainsi que leurs familles. Certaines des victimes d'accidents de la circulation gardent des séquelles qui les empêcheront de retrouver une vie dite normale. Une indemnisation, quelle qu'elle soit...

Il y a près de vingt-cinq ans qu'a été votée la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Concrètement, cette loi posait le principe d'un droit à réparation intégrale du préjudice des victimes d'accidents corporels et accélérait leur indemnisation en délégant aux assureurs cette procédure pour limiter, en pratique, l'intervention des tribunaux aux litiges les plus graves. Certes, jusqu'à l'adoption de la loi du 5...

... Cour de cassation nous inquiètent beaucoup les uns et les autres. Enfin, vous avez souhaité que la base de données puisse concerner toutes les transactions. Là aussi, nous avons voulu être pragmatiques. Pour le coup, le Conseil d'État a été très clairet très précis sur le champ d'application en ce qui concerne le mélange des données, qu'elles proviennent de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou d'autres, dans la même base de données que les accidents de la circulation. Madame Montchamp, vous avez insisté sur l'aspect humaniste de la proposition, ce dont je vous remercie, et sur la notion de spécificité du handicap : je pense notamment aux traumatisés crâniens qui ont ce que l'on appelle souvent un handicap invisible. J'en...

... que nous devions poursuivre, à savoir un barème médical unique en droit commun. Les régimes spéciaux de responsabilité civile sont aujourd'hui nombreux et ils sont en pratique la règle. Pour que le barème unique puisse atteindre une portée générale, l'amendement énumère les régimes qui ne seraient pas concernés en raison de leur spécificité : je pense en particulier aux invalides de guerre, aux accidentés du travail, aux victimes d'accidents médicaux, aux pensionnés civils et militaires. Par ailleurs, pour que le barème puisse être établi de manière consensuelle, une commission ad hoc est prévue. L'amendement définit ses missions et sa composition, répondant ainsi en partie, je l'espère, aux interrogations de certains.

...érer une tierce personne afin que le préjudice soit intégralement réparé. L'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Sont majorées de plein droit, selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L.455 du code de la sécurité sociale devenu depuis L. 434-17 , les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge. » Les tribunaux ont été saisis à plusieurs reprises de ce problème d'indexation des rentes, mais la Cour de cassation veille à l'application stricte des textes. Le principe ne vaut cependant qu'en matière d'accidents de la circulation ; c'est pourquoi les juridictions administratives notamment peuvent dé...

...té. L'exemple de la tierce personne dont une victime en situation de handicap aurait besoin est très clair : son salaire devra suivre l'évolution du SMIC. Comment la victime pourra-t-elle s'en sortir si sa rente n'est pas indexée sur le SMIC ? Je mesure bien l'impact financier d'une telle mesure, mais il serait logique que le législateur prenne pour base le taux annuel de majoration des rentes « accidents du travail » et des pensions d'invalidité. Je maintiens donc mon amendement tout en regrettant la position du Gouvernement. (L'amendement n° 23 n'est pas adopté.) (L'article 5, amendé, est adopté.)

...lle de la proposition de loi reprend le même concept de traitement des données par un organisme uniquement piloté par les assureurs. Cela est inacceptable. Il s'agit donc d'étendre le recensement dans la base de données à toutes les transactions et décisions, judiciaires et administratives, ayant trait à l'indemnisation des victimes de dommages corporels, sans le limiter aux seules victimes d'un accident de la circulation. Limiter aux accidents de la circulation la base de données serait en outre contradictoire avec la lettre et l'esprit des autres articles de la proposition de loi, qui ont vocation à s'appliquer à tous les contentieux et à toutes les transactions en prévoyant notamment l'instauration d'un barème médico-légal unique pour tous les dommages corporels, ainsi qu'une nomenclature des...

Aujourd'hui, pour déterminer si la loi de 1985 s'applique et si la victime a droit à indemnisation, la jurisprudence tient compte de la notion d'implication du véhicule est considéré comme impliqué le véhicule qui a eu un rôle causal dans la survenance de l'accident et de la qualité de la victime. La victime conductrice peut voir son droit à indemnisation diminué ou exclu dès lors qu'elle a commis une faute, même simple, alors que la victime non-conductrice ne se verra opposer sa faute que si celle-ci est inexcusable. L'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont ...

...s les préoccupations de M. Leteurtre. C'est un vrai problème que nous avons soulevé en commission et qui fait partie des pistes d'avancées futures que nous avons évoquées lors de la discussion générale. Il faudra vraiment, à un moment, examiner cette situation qui n'est pas sans conséquence. Certes, l'impact financier de la proposition ne serait pas négligeable, mais les conducteurs victimes d'un accident subissent lourdement les conséquences du fait qu'ils ne sont pas assurés.

...re cette démarche et de l'intégrer. Je ne vais pas me battre bec et ongles, mais je défends que ce principe d'inégalité de traitement est extrêmement dangereux, car beaucoup de conducteurs n'ont pas conscience qu'ils ne sont pas assurés en tant que tels. Les personnes les plus aisées prennent l'assurance multirisques et sont couvertes. Ce sont plutôt les plus fragiles qui sont pénalisés en cas d'accident. Je m'en remets à la sagesse des rapporteurs, mais il faudrait faire évoluer la situation. (L'amendement n° 33 n'est pas adopté.)