Interventions sur "restreinte"

... plus récemment, par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ce principe connaît un certain nombre d'exceptions. Les victimes d'infractions sexuelles bénéficient de plein droit du huis clos si elles en font la demande, afin de leur permettre de préserver leur intimité. Les mineurs jugés par des juridictions pour mineurs le sont selon les règles de la publicité restreinte : seuls peuvent être présents leurs proches et les professionnels de l'enfance chargés de leur suivi ; la présence de la presse et du public est écartée. Cette règle de protection des mineurs s'applique y compris lorsque la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au moment du procès. Or cette situation est la règle devant les cours d'assises des mineurs et est extrê...

...ificité du traitement pénal des mineurs. Ainsi, si l'enfant est bien responsable de ses actes, dès lors qu'il dispose du discernement nécessaire, il n'en demeure pas moins que la réponse de la société se doit, eu égard à sa capacité de redressement, de faire primer l'éducation, et par là la prévention d'une éventuelle récidive, sur la sanction. Ce principe a pour corollaire celui de la publicité restreinte des débats judiciaires intervenant devant les juridictions pour mineurs. À la différence du huis clos, certaines catégories de personnes, limitativement énumérées au sein de l'ordonnance de 1945 comme ayant un intérêt à l'affaire, sont alors admises à assister à l'audience, à l'exclusion de toutes les autres. Avec ce principe de publicité restreinte, il s'agit bien pour la société d'offrir au min...

...re, dans votre rapport, le troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale qui prévoit des exceptions lorsque les crimes jugés mettent en jeu l'intimité de la victime. Au-delà, et c'est naturellement ce qui nous intéresse aujourd'hui, la publicité des débats judiciaires reçoit une deuxième exception s'agissant des crimes et délits commis par des mineurs. Cette règle de la publicité restreinte pour les audiences concernant des mineurs est fondée sur la volonté de protéger les mineurs des regards du public et de ne pas empêcher leur réinsertion future. Cependant, monsieur le rapporteur, et c'est ce qui a motivé la démarche que vous avez entreprise avec notre collègue Jack Lang, la réalité des audiences des cours d'assises des mineurs pose souvent la question de l'adéquation des règles ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi prend le contre-pied des règles fondamentales qui régissent depuis toujours la justice des mineurs. Devant la cour d'assises des mineurs le principe applicable est non le procès public tel qu'il est organisé pour les majeurs, mais une publicité restreinte ; assistent et participent au débat les parties aux procès ou des intervenants précisément désignés. Cette règle a été mûrement réfléchie et adoptée parce que si cruel que soit le crime reproché à l'accusé, sa jeunesse et le fait qu'il s'agisse d'une personnalité en construction incitent à prendre en compte ses possibilités de réinsertion, d'amendement et de tabler plutôt sur l'avenir. Certes, ...

...s parties au procès en appel du gang des barbares dont nous avons tous en mémoire l'incroyable cruauté. En effet, à l'occasion de sa participation à une table ronde fort judicieusement organisée devant la commission des lois par notre rapporteur, maître Szpiner a explicitement revendiqué que le procès en appel prévu du 25 octobre au 17 décembre prochain devait échapper à la procédure de publicité restreinte au motif, selon lui, que la médiatisation de cette affaire éviterait « que d'autres jeunes se lancent dans une telle aventure et qu'Ilan ne soit pas mort pour rien. » En d'autres termes, cette médiatisation aurait quelques vertus préventives et pédagogiques. C'est son opinion ; qu'il en assume l'entière responsabilité. Pourtant, le résultat d'une telle médiatisation pourrait aboutir exactement à ...

...ombreux textes internationaux comme la Convention internationale des droits de l'enfant et souvent rappelée par la Cour européenne des droits de l'homme. Dans notre droit interne, le Conseil constitutionnel lui-même a affirmé dans une décision du 29 août 2002, que la spécificité du droit pénal des mineurs constitue un principe fondamental. Cette décision visait explicitement la règle de publicité restreinte qui nous occupe aujourd'hui avec cette proposition de loi qui remet en cause la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs. Posons-nous une question simple : pourquoi le huis clos ? La réponse des législateurs de 1945 était simple elle aussi : pour éviter que des fautes de jeunesse soient étalées sur la place publique alors que certains procès se déroulent après la majorité du m...

...s un praticien du droit qui sait de quoi il parle. Je remercie d'un même élan M. Nicolin, qui a donné la position du groupe UMP, et fait part de son soutien. Son point de vue permet de sortir de l'amalgame souvent entretenu par M. Muzeau, parfois relayé par Mme Pau-Langevin, repris enfin par M. Vallini, et selon lequel la levée du huis clos ou la prise de distance envers le principe de publicité restreinte feraient voler en éclats le droit des mineurs. En effet, qu'il s'agisse du procès Fofana ou d'un autre fait divers, si l'on peut le qualifier ainsi, d'un autre drame qui endeuille des familles, qui alerte la société et oblige la justice à trancher pour l'apaiser, ce n'est pas parce que ce texte sera voté que l'anonymat sera levé si la cour n'en décide pas ainsi, ou que les mineurs ne seront pas ...

Madame Mazetier, le reproche que vous adressez à ce texte pourrait vous être renvoyé à propos du texte socialiste sur la garde à vue : vous n'avez pas davantage attendu la réforme du code de procédure pénale pour débattre de ce sujet que nous ne l'avons attendue pour modifier l'équilibre des règles de publicité restreinte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ne m'empêchera pas de me prononcer en toute objectivité sur cet amendement, que la commission a repoussé, pour trois raisons. Tout d'abord, vous l'avez reconnu vous-même, le lien entre cet amendement et le texte paraît assez ténu : alors que la proposition de loi a pour objet les règles de pu...