Interventions sur "procès"

...jugés par des juridictions pour mineurs le sont selon les règles de la publicité restreinte : seuls peuvent être présents leurs proches et les professionnels de l'enfance chargés de leur suivi ; la présence de la presse et du public est écartée. Cette règle de protection des mineurs s'applique y compris lorsque la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au moment du procès. Or cette situation est la règle devant les cours d'assises des mineurs et est extrêmement fréquente devant les tribunaux pour enfants. En 2008, 98 % des mineurs de 16 à 18 ans jugés pour crimes l'ont été alors qu'ils étaient devenus majeurs ; ce taux était de 44 % devant les tribunaux pour enfants. Il y a une dizaine d'années, la règle de la publicité restreinte, appliquée aux mineurs quel que ...

...ans toute démocratie reposant sur la séparation des pouvoirs, un principe intangible et une garantie pour le justiciable. Cependant, dès lors que des mineurs sont en cause, il convient de concilier cette nécessaire transparence des débats avec la spécificité des intérêts en jeu, notamment la capacité des mineurs, victimes ou prévenus, à dépasser pour leur vie future le choc que peut constituer le procès. Tournant le dos à l'ordre ancien, la première assemblée constituante a fait du caractère public du procès un principe général, gage de l'indépendance et de l'impartialité de la justice. En 1950, un an après sa création, les États membres du Conseil de l'Europe en ont fait l'un des éléments constitutifs d'un procès équitable, en inscrivant à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde ...

...sieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par nos collègues François Baroin et Jack Lang que le groupe UMP a souhaité inscrire à son ordre du jour dépasse les clivages traditionnels que l'on peut connaître quelquefois dans cet hémicycle. François Baroin et Jack Lang n'ont jamais caché que leur initiative faisait suite au déroulement du procès qui s'est tenu devant la cour d'assises des mineurs de Paris et qui a reconnu Youssouf Fofana, chef du « gang des barbares », coupable de l'assassinat et des tortures perpétrées à l'encontre d'Ilan Halimi. Lors de la table ronde que le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann a souhaité organiser sur cette proposition de loi, le rapporteur a parfaitement expliqué qu'au-delà de l'émo...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi prend le contre-pied des règles fondamentales qui régissent depuis toujours la justice des mineurs. Devant la cour d'assises des mineurs le principe applicable est non le procès public tel qu'il est organisé pour les majeurs, mais une publicité restreinte ; assistent et participent au débat les parties aux procès ou des intervenants précisément désignés. Cette règle a été mûrement réfléchie et adoptée parce que si cruel que soit le crime reproché à l'accusé, sa jeunesse et le fait qu'il s'agisse d'une personnalité en construction incitent à prendre en compte ses possibi...

...ans la réforme de bien plus grande ampleur annoncée par le Gouvernement ? La réponse à cette question nous a été clairement apportée mercredi dernier en commission des lois, mais pas par la chancellerie, les auteurs du texte ou nos collègues de la majorité parlementaire. Aussi inconvenant que cela puisse paraître, la réponse nous a été apportée de l'extérieur par l'avocat de l'une des parties au procès en appel du gang des barbares dont nous avons tous en mémoire l'incroyable cruauté. En effet, à l'occasion de sa participation à une table ronde fort judicieusement organisée devant la commission des lois par notre rapporteur, maître Szpiner a explicitement revendiqué que le procès en appel prévu du 25 octobre au 17 décembre prochain devait échapper à la procédure de publicité restreinte au motif...

...icitement la règle de publicité restreinte qui nous occupe aujourd'hui avec cette proposition de loi qui remet en cause la procédure du huis clos devant la cour d'assises des mineurs. Posons-nous une question simple : pourquoi le huis clos ? La réponse des législateurs de 1945 était simple elle aussi : pour éviter que des fautes de jeunesse soient étalées sur la place publique alors que certains procès se déroulent après la majorité du mis en cause. La justice pénale des mineurs doit, bien sûr, répondre et sanctionner aussi sévèrement que nécessaire les actes délictueux, mais elle doit également contribuer au relèvement éducatif et moral des enfants délinquants et, pour cela, elle doit leur garantir les meilleures chances de réinsertion en évitant toute stigmatisation tardive. Le huis clos es...

...in, qui a donné la position du groupe UMP, et fait part de son soutien. Son point de vue permet de sortir de l'amalgame souvent entretenu par M. Muzeau, parfois relayé par Mme Pau-Langevin, repris enfin par M. Vallini, et selon lequel la levée du huis clos ou la prise de distance envers le principe de publicité restreinte feraient voler en éclats le droit des mineurs. En effet, qu'il s'agisse du procès Fofana ou d'un autre fait divers, si l'on peut le qualifier ainsi, d'un autre drame qui endeuille des familles, qui alerte la société et oblige la justice à trancher pour l'apaiser, ce n'est pas parce que ce texte sera voté que l'anonymat sera levé si la cour n'en décide pas ainsi, ou que les mineurs ne seront pas protégés. Ainsi que je l'ai indiqué à la tribune, c'est en permettant aux mineurs d...

...ue, est assez restrictif, puisqu'il distingue victimes mineures et non mineures. On sait pourtant que, au cours une procédure, la défense des intérêts d'une partie civile, a fortiori mineure, peut demander à être entendue et informée par le juge d'instruction. Ne dénaturons donc pas l'objet de notre débat, qui porte très précisément sur la question de savoir si l'on doit ou non rendre public les procès en cour d'assises des mineurs. Tout à l'heure, dans la discussion générale, François Baroin a pris soin de rappeler ce que n'était pas sa proposition de loi car certains ont prétendu lui faire dire ce qu'elle ne voulait pas dire. Si nous commençons à nous attaquer, par voie d'amendement, à des points majeurs du code de procédure pénale, nous sortirons du cadre de la discussion qui nous occupe ce...

...t de notre justice, une vraie justice, équilibrée et humaine, tenant compte de la spécificité des problèmes posés par les mineurs. Aujourd'hui, je voudrais vous éclairer sur les méfaits que risque d'engendrer cette proposition de loi, qui participe à mes yeux à la politique spectacle de ce gouvernement, et exposer les raisons de notre vote. Tout d'abord, les nouvelles dispositions feront que le procès public deviendra la règle, tandis que le huis clos deviendra l'exception. Elles conféreront aux juges un « pouvoir embarrassant » selon les mots d'André Vallini. La cour sera, de façon certaine, prise en otage. Au nom de la transparence, la justice se fait dicter ses choix, comme si, pour être crédible, elle se devait d'être relayée voire surveillée par les médias. De plus, votre proposition de...

...ans le quotidien de nos concitoyens. Cette proposition de loi répond précisément à un besoin et a, à ce titre, sa légitimité. Par ailleurs, ce texte ne remet absolument pas en cause les intérêts des mineurs délinquants. C'est le juge qui décidera si, oui ou non, la procédure devra se dérouler à huis clos. Il s'agit d'un texte d'équilibre qui permettra de donner une dimension publique à certains procès, ce qui n'était pas possible auparavant. Quelle différence y a-t-il entre le fait de juger un délinquant âgé de dix-neuf pour un crime commis à dix-huit ans, et un délinquant âgé de dix-huit ans et quelques mois pour un crime commis à dix-sept ans ? Il me semble qu'elle n'est pas considérable. Aujourd'hui, nous ouvrons une porte en donnant la possibilité à un juge de décider quelle publicité do...