Interventions sur "mineur"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (nos 1816, 2275). La parole est à M. François Baroin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

...esquelles elle est rendue. Reconnu dès la Révolution par l'Assemblée constituante, puis, plus récemment, par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ce principe connaît un certain nombre d'exceptions. Les victimes d'infractions sexuelles bénéficient de plein droit du huis clos si elles en font la demande, afin de leur permettre de préserver leur intimité. Les mineurs jugés par des juridictions pour mineurs le sont selon les règles de la publicité restreinte : seuls peuvent être présents leurs proches et les professionnels de l'enfance chargés de leur suivi ; la présence de la presse et du public est écartée. Cette règle de protection des mineurs s'applique y compris lorsque la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au moment d...

Je m'y emploie, madame la présidente. Et pour conclure sur l'un des éléments de l'équilibre fondamental de ce texte, je rappelle que nous allons vers plus de sanction à l'encontre de ceux organes de presse ou internet qui diffusent la photo ou le nom des mineurs accusés devant une cour d'assises. À travers les auditions, il est apparu de façon spectaculaire que l'anonymat qui protège le mineur, qui permet aussi à la théorie du pardon et de l'oubli de trouver à s'appliquer, avait volé en éclats, comme le secret de l'instruction à une certaine époque. C'est la raison pour laquelle le texte propose de punir les infractions d'une amende de 15 000 euros, ren...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui du régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs à la faveur de l'examen d'une proposition de loi de nos collègues François Baroin et Jack Lang. Prenant la parole au nom des députés du Nouveau Centre, je voudrais avant tout insister sur un point : le simple fait de voir désormais des sujets, pour certains sensibles et graves, pour d'autres complexes et techniques, traités par des textes d'origine parlementaire, prouve, si besoin était, le bien...

... mes chers collègues, la proposition de loi déposée par nos collègues François Baroin et Jack Lang que le groupe UMP a souhaité inscrire à son ordre du jour dépasse les clivages traditionnels que l'on peut connaître quelquefois dans cet hémicycle. François Baroin et Jack Lang n'ont jamais caché que leur initiative faisait suite au déroulement du procès qui s'est tenu devant la cour d'assises des mineurs de Paris et qui a reconnu Youssouf Fofana, chef du « gang des barbares », coupable de l'assassinat et des tortures perpétrées à l'encontre d'Ilan Halimi. Lors de la table ronde que le président de la commission des lois Jean-Luc Warsmann a souhaité organiser sur cette proposition de loi, le rapporteur a parfaitement expliqué qu'au-delà de l'émotion suscitée dans l'opinion publique, cette affair...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi prend le contre-pied des règles fondamentales qui régissent depuis toujours la justice des mineurs. Devant la cour d'assises des mineurs le principe applicable est non le procès public tel qu'il est organisé pour les majeurs, mais une publicité restreinte ; assistent et participent au débat les parties aux procès ou des intervenants précisément désignés. Cette règle a été mûrement réfléchie et adoptée parce que si cruel que soit le crime reproché à l'accusé, sa jeunesse et le fait qu'il s'a...

La parole est à M. Roland Muzeau. M. Roland Muzeau. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, délibérément ou non, cette proposition de loi s'inscrit selon nous dans le prolongement de la longue liste des réformes remettant en cause la spécialisation de la justice des mineurs. Parmi les plus récentes, citons les peines planchers, la composition pénale, la généralisation des procédures de jugement rapide ou les exclusions de l'atténuation des peines. Le pire reste à venir avec la préparation par la chancellerie du nouveau code de justice pénale des mineurs. D'après la version dont nous avons eu connaissance, elle vise à transformer le travail éducatif de long terme e...

La parole est à M. André Vallini. M. André Vallini. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'ordonnance du 2 février 1945 a plus de soixante ans et il est toujours utile de rappeler ce texte emblématique qui affirme que la justice des mineurs doit être gouvernée par des principes intangibles : spécialisation des magistrats, primauté de l'éducatif sur le répressif, prise en considération de la personnalité de l'enfant, individualisation et atténuation de la peine liée à la minorité. Depuis ce texte fondateur, la nécessité d'un droit pénal spécifique a été plusieurs fois réaffirmée dans de nombreux textes internationaux comme la Conve...

...d'opposants au texte que de partisans, dans un esprit d'équilibre. Il s'agissait de traiter le plus objectivement possible un sujet sensible, qui fait l'objet de positions également respectables même si tel point particulier peut susciter un désaccord. Vous avez fait part de vos convictions et identifié l'équilibre auquel parvient le texte, lequel ne remet pas profondément en cause la justice des mineurs. Je vous en sais d'autant plus gré que vous êtes un praticien du droit qui sait de quoi il parle. Je remercie d'un même élan M. Nicolin, qui a donné la position du groupe UMP, et fait part de son soutien. Son point de vue permet de sortir de l'amalgame souvent entretenu par M. Muzeau, parfois relayé par Mme Pau-Langevin, repris enfin par M. Vallini, et selon lequel la levée du huis clos ou la p...

Je suis saisie d'un amendement n° 1, portant article additionnel avant l'article premier. La parole est à Mme Sandrine Mazetier. Mme Sandrine Mazetier. Monsieur le rapporteur, vous n'avez pas attendu la réforme du code de procédure pénale, ni même celle de la justice des mineurs, pour rédiger votre proposition de loi. Je me permets donc de m'appuyer sur votre texte pour anticiper à mon tour sur de futurs débats essentiels et passionnants. J'appelle l'attention du législateur et de toute la société sur le fait qu'aujourd'hui, malgré la loi et les dispositions du code de procédure pénale, une instruction tout entière peut se dérouler sans que la famille ou la victime ne ...

...cs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ne m'empêchera pas de me prononcer en toute objectivité sur cet amendement, que la commission a repoussé, pour trois raisons. Tout d'abord, vous l'avez reconnu vous-même, le lien entre cet amendement et le texte paraît assez ténu : alors que la proposition de loi a pour objet les règles de publicité devant les juridictions pour mineurs, donc au stade du jugement, l'amendement porte sur l'information des victimes au cours de la phase d'instruction. Il ne s'agit donc pas de la même étape du travail judiciaire. En outre, vous tentez de façon quelque peu artificielle de lier votre amendement à l'objet du texte en limitant ce droit nouveau aux mineurs victimes de crimes relevant de la cour d'assises des mineurs, c'est-à-dire de cr...

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, il est effectivement prévu depuis 2007 que la partie civile soit informée du déroulement de l'instruction par le juge d'instruction. Mon amendement n'introduit donc aucune inégalité entre victimes majeures et mineures. Simplement, ces dispositions inscrites dans le code de procédure pénale ne sont manifestement pas respectées ; en outre, cette information peut être fournie par simple lettre. Or, souvent, dans le cas de délits ou de crimes relevant de la cour d'assises des mineurs, les mineurs se connaissent, et la famille peut à juste titre contribuer au bon déroulement de l'instruction, y compris en informa...

Cet amendement est très important, et je comprends la préoccupation de notre collègue. Toutefois, comme l'a indiqué le rapporteur, nous allons débattre dans quelques semaines de l'ensemble du code de procédure pénale. Or, si un sujet peut tous nous rassembler, c'est bien la considération des victimes, mineures ou non. Néanmoins votre amendement, ma chère collègue, est assez restrictif, puisqu'il distingue victimes mineures et non mineures. On sait pourtant que, au cours une procédure, la défense des intérêts d'une partie civile, a fortiori mineure, peut demander à être entendue et informée par le juge d'instruction. Ne dénaturons donc pas l'objet de notre débat, qui porte très précisément sur la que...

Avis défavorable à cet amendement qui tend à limiter les éléments devant être pris en compte par la cour d'assises des mineurs pour décider du régime de publicité applicable à la nécessaire protection de la vie privée du mineur devenu majeur, afin de favoriser notamment sa réinsertion sociale. Si cet amendement était adopté, seul l'intérêt du mineur devenu majeur serait pris en considération par la cour d'assises. Or nous souhaitons que l'ensemble des parties prenantes ait voix au chapitre et que la cour décide ensuite...

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, j'indique à l'Assemblée que, conformément aux conclusions de la commission, son titre est ainsi rédigé : « Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs ». Par ailleurs, sur le vote de l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe de l'Union pour un mouvement populaire d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Jacques Valax, pour le groupe SRC.

...ut et fort : donnons de la hauteur au travail parlementaire, évitons les propositions de circonstance. Ne légiférons pas au cas par cas, donnons-nous plutôt le temps de la réflexion d'autant que, je veux le souligner en toute objectivité, le Parlement a entrepris un long travail de réforme de l'ensemble de la procédure pénale, qui comprend nécessairement la refonte totale de la justice pénale des mineurs. Ce long travail d'auditions, de concertation et de consensus nous permettra de faire avancer efficacement les mesures nécessaires au bon fonctionnement de notre justice, une vraie justice, équilibrée et humaine, tenant compte de la spécificité des problèmes posés par les mineurs. Aujourd'hui, je voudrais vous éclairer sur les méfaits que risque d'engendrer cette proposition de loi, qui partici...

N'en déplaise à la majorité, ces mineurs étaient tétanisés à l'idée de devoir raconter devant des visages inconnus leur vie, leurs souffrances, leurs faiblesses, leurs défauts, en un mot, leurs fautes. Le huis clos était la règle, ce qui permettait tant soit peu la confiance et la confidence. La parole était facilitée et l'échange pouvait avoir lieu entre le juge et celui qui attendait qu'on lui rappelle la règle. Car nous aussi, nous ...

...le vote du groupe SRC : pas une seule fois, vous n'avez employé le mot « victime ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Or l'un des objectifs de cette proposition de loi est de permettre au président de la cour d'assises de lever le huis clos dans l'intérêt et à la demande des victimes. Il ne s'agit pas d'une loi de circonstance. Il faut savoir que 98 % des arrêts des cours d'assises pour mineurs concernent des personnes mineures au moment des faits devenues majeures. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) La prise en compte de l'intérêt des victimes est l'un des éléments importants de cette proposition. Cette préoccupation a animé le rapporteur.

Je vous ai écouté avec attention, j'aimerais que ce soit réciproque. Cela dit, comme vous le soulignez, l'ouverture de l'audience aux journalistes pose un vrai problème : l'exploitation possible de certaines affaires. Toutefois, la proposition de loi, à la suite du travail en commission, prévoit de sanctionner les manquements au respect des garanties visant à protéger les mineurs, qu'ils soient prévenus ou victimes. Il s'agit d'un véritable texte d'équilibre, que le groupe Nouveau Centre votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)

...ouci qui nous anime de répondre tant à l'intérêt général qu'aux besoins de nos concitoyens. Faire la loi, ce n'est pas seulement travailler sur le long terme, c'est aussi apporter des améliorations dans le quotidien de nos concitoyens. Cette proposition de loi répond précisément à un besoin et a, à ce titre, sa légitimité. Par ailleurs, ce texte ne remet absolument pas en cause les intérêts des mineurs délinquants. C'est le juge qui décidera si, oui ou non, la procédure devra se dérouler à huis clos. Il s'agit d'un texte d'équilibre qui permettra de donner une dimension publique à certains procès, ce qui n'était pas possible auparavant. Quelle différence y a-t-il entre le fait de juger un délinquant âgé de dix-neuf pour un crime commis à dix-huit ans, et un délinquant âgé de dix-huit ans et q...