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ème
législature !
Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Suite de la discussion d'un projet de loi d'orientation et de programmation
Documents législatifs
Projet de loi N° 1697
Avis N° 1861 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
N°2271 en débat sur NosDéputés.fr : Simplifions la loi 2.0 : LOPPSI (Sécurité intérieure : loi d'orientation et de programmation pour la performance) (147 commentaires)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 10 février 2010 à 15h00 (
1 commentaire
)
Réunion du 11 février 2010 à 15h00 (
2 commentaires
)
Réunion du 11 février 2010 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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