Interventions sur "délit"

...ont réécrit l'article 126-3 du code de la construction et de l'habitation, plutôt qu'aux partisans de l'établissement d'une nouvelle contravention. L'amendement n° 196 présenté par M. Lagarde me paraît quant à lui le plus pertinent non seulement parce qu'il couvre le champ le plus large espaces communs, parkings souterrains, toits d'immeubles collectifs , mais aussi parce qu'il caractérise le délit par l'occupation en réunion troublant la tranquillité du voisinage. La commission émet donc un avis favorable à l'amendement n° 196.

Je récapitule : le premier alinéa de l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit une contravention. C'est à notre sens la meilleure pratique possible parce que la difficulté des tribunaux était de caractériser l'intention délictuelle. Il n'y a délit qu'en cas de nécessaire intention, dès lors qu'il y a voie de fait. Nous retirons donc les amendements nos 247 et 248 et soutenons l'amendement n° 196. (Les amendements nos 247 et 248 sont retirés.) (L'amendement n° 196 est adopté.)

Nous venons d'évoquer un délit caractérisé par l'occupation en réunion de halls d'immeuble, provoquant des troubles notamment à la circulation. Reste que dans un hall d'immeuble, une ou deux personnes qui ne sont pas à même de gêner la circulation peuvent parfaitement provoquer un tapage, tapage puni par une contravention tout sauf dissuasive puisque de première ou deuxième classe, c'est-à-dire de l'ordre de 30 euros. Je prop...

Je reviens sur les lourdes conséquences matérielles et psychologiques de l'usurpation d'identité. Ce délit représente plus de 4 milliards d'euros ; c'est dire si l'enjeu est important pour toutes les victimes. Or le phénomène n'est traité que de manière connexe dans le code pénal. Le présent texte aborde la question de l'usurpation d'identité numérique, dont je mesure toute l'importance ; reste qu'il ne s'agit que d'une partie de l'usurpation. Aussi, fidèle à la proposition de loi que j'ai déposée en...