Interventions sur "délit"

Oui, je suis polie. (Sourires.) Si une bande organisée utilise internet, l'infraction est passible d'une peine aggravée pour cette raison même. Le problème n'est pas de savoir s'il y a ou non utilisation d'internet, mais si le délit est commis ou non en bande organisée. Il suffit donc d'appliquer la loi en vigueur. Je fais remarquer que nous ne proposons pas de supprimer les alinéas 1 et 2, mais ceux portant sur le code de la propriété intellectuelle. D'autre part, M. le rapporteur et M. le ministre nous expliquent que l'outil démultiplie le délit. Le problème, c'est que, en droit, on ne peut pas incriminer un outil. Monsie...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 52, qui a le même objet. Soucieux de limiter l'impact du nouveau délit de contrefaçon en ligne que vous créez, nous proposons de préciser qu'il doit avoir été commis « dans un but lucratif ».

...a propriété intellectuelle, et pourquoi pas le code de la propriété littéraire et artistique ? Ce sera sans doute pour la prochaine fois. Durant tous les débats que nous avons eus sur HADOPI 1, HADOPI 1 bis et HADOPI 2, la confusion a été entretenue entre les échanges de fichiers non commerciaux et la contrefaçon, puisque, pour de simples échanges hors marché, on peut désormais être condamné pour délit de contrefaçon. Sans doute, il s'agit d'une évidence, mais il vaut mieux l'inscrire dans la loi : la contrefaçon a un but lucratif.

...dispensable à une politique de sécurité. Cela dit, tout le monde est d'accord aussi pour reconnaître que des caméras ne peuvent pas remplacer des policiers : elles ne peuvent que les aider à mener leurs enquêtes. Si l'on peut douter de l'intérêt préventif d'une caméra les avis sont partagés , on est convaincu que les images filmées peuvent aider les policiers, puis la justice, à élucider des délits commis sur un territoire. Sur ce point, il peut y avoir un large consensus entre nous. Par contre, il ne faut pas, comme vous le faites, tomber dans l'excès. Vous êtes en train d'effectuer une opération de communication. Depuis huit ans, vous promettez aux Français que la sécurité va s'améliorer dans le pays. Or on voit bien, malgré les statistiques que vous essayez de nous vendre, que les résu...

Le système de vidéoprotection permet non seulement d'enregistrer des images, de lancer des poursuites policières et d'obtenir des flagrants délits, mais aussi de mettre en place de la prévention. J'en parle en connaissance de cause. Dans ma ville, un équipement très important, le palais omnisports, était régulièrement l'objet d'intrusions de la part de bandes qui tentaient de provoquer des problèmes et occasionnaient des dégâts, vidant les extincteurs. Dès lors que nous avons installé des caméras de vidéoprotection à l'intérieur et à l'ex...

...rrière ces caméras. Quels moyens mettez-vous pour cela ? On sait très bien, je le préciserai en défendant notre amendement de suppression de l'article, que la vidéosurveillance ou vidéoprotection n'est pas efficace. Certains pays reviennent dessus parce qu'ils s'aperçoivent qu'elle n'a jamais été efficace. Cessons de voir la vidéosurveillance ou vidéoprotection comme le remède à tous les maux et délits qui surviennent sur le territoire ; revenons aux moyens humains, les seuls efficaces pour la prévention, la protection et l'investigation. Les arguments développés par le rapporteur mettent en relief que, de toute manière, pour les fichiers comme pour la vidéosurveillance ou vidéoprotection, la question reste toujours celle des moyens humains d'investigation, pour remonter des filières, démantel...

Rien n'est plus abject que de voler des angelots, des fleurs, des croix dans nos cimetières. Cela se passe dans nos communes, y compris dans la mienne, qui est extrêmement paisible. Je n'ai pas trouvé d'autres moyens de dissuasion, voire de contrôle. J'espère ainsi découvrir qui commet de tels délits. J'ai dit que je ne voulais par faire parler les morts, mais, s'il y a bien une caméra qui était nécessaire dans ma commune, c'est celle-là. Je ne comprends pas les propos tenus par nos collègues de gauche.

...e. L'article 4 ne prévoit à aucun moment de contrôle sur cette liste, laquelle ne sera pas publique. Or l'histoire montre qu'en cas de censure, dans notre pays, la liste a toujours été publique. Nous aimerions connaître vos arguments puisque, lorsqu'il s'agit d'interdire des ouvrages imprimés, la liste est publique. Vous ne pouvez donc pas objecter que la publicité va affaiblir la lutte contre le délit ! Et quels sont les recours en cas d'erreur ? Rien n'est prévu. Or l'exemple de l'Australie, que vous citez souvent, montre qu'un tiers seulement des sites correspondait à l'incrimination de pédopornographie, tous les autres sites n'ayant strictement rien à voir ; on trouvait même sur la liste des sites politiques. Quelles garanties avez-vous prévues pour éviter que les conséquences ne portent s...

...En tant que tel ce dispositif n'est pas suffisant car il faut concevoir un travail autour de la vidéosurveillance. Cela suppose des réunions très régulières regroupant police nationale, police municipale, parquet, collèges, médiateurs, protection judiciaire de la jeunesse et, cela va de soi, les représentants de la municipalité. Moyennant quoi, là où nous dénombrions près de cent quinze crimes et délits pour mille habitants en 2003-2004, nous en sommes aujourd'hui à soixante-douze. Voilà des faits, un résultat. La vidéosurveillance a été, de ce point de vue, un appui extraordinaire qui a conduit à l'accroissement du taux d'élucidation dans des proportions spectaculaires : nous sommes proches de 50 %. Dire cela, ce n'est ni de gauche ni de droite, chers collègues : c'est un fait. Soyez clairs e...

...ndaient depuis des années la réunion des effectifs de la police sur Paris et la petite couronne. C'est fait, monsieur Valls ! Et que vous disiez qu'Évry n'est pas concerné, dans la mesure où elle ne fait pas partie de la petite couronne, nous pouvons l'entendre. S'agissant de la prévention évoquée par M. Braouezec, il est évident que les caméras n'empêcheront pas les délinquants de commettre des délits. Elles ne sont pas dissuasives, mais elles permettent, grâce à des zooms, car elles sont de plus en plus performantes sur le plan technique, de reconnaître les individus même lorsqu'ils portent des cagoules. Du reste, ils sont connus des maires. Le procureur de la République va désormais pouvoir agir : après avoir visionné le film d'une caméra de surveillance, il pourra le lendemain à six heures...

...nt évoqués Je me fonderai sur une étude de mars 2008 de l'institut national des hautes études de sécurité et sur un rapport de l'inspection générale de l'administration publié en juillet 2009, deux documents récents et complets qui constituent à peu près les seules études sur le sujet dont nous disposions en France. Selon ces deux études, le recours aux caméras améliore le taux d'élucidation des délits ; il dissuade les délinquants potentiels de passer à l'acte ; il atténue dans certains cas la gravité du préjudice subi. Les caméras sont un outil indispensable au maintien de l'ordre public ; leur présence sécurise les interventions de police et en garantit le bon déroulement ; elle exerce un effet positif sur le sentiment d'insécurité. L'IGA rappelle également que le nombre d'agressions progre...

...n du taux d'élucidation, évalué par vos services, dans les villes équipées de dispositifs de vidéosurveillance sur la voie publique et dans celles qui ne le sont pas. En ce qui concerne la délinquance générale, les premières ont connu un taux d'élucidation de 21 % en 2000 et de 31,7 % en 2008, contre, respectivement, 23,2 % et 35,2 % pour les secondes. Dans ces dernières, un plus grand nombre de délits ont donc été élucidés et l'augmentation a été plus importante. S'agissant de la délinquance de proximité, les villes équipées sont passées de 7,5 % en 2000 à 10,4 % en 2008, les villes non équipées passant au cours de la même période de 8,4 % à 11,9 %. En matière d'atteinte aux biens et d'atteinte volontaire à l'intégrité physique, les chiffres sont tout à fait analogues. Si M. Goujon voulait...

... amendement d'actualité, si j'ose dire, puisque nous avons voté récemment une proposition de loi qui permet justement de lutter contre les groupements qui, même formés de façon temporaire, agissent pour commettre des « violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens ». Si je tiens à le préciser à travers mon amendement, c'est parce qu'il s'agit d'un type de délits commis de façon répétée, par les mêmes auteurs. Or, cela n'apparaît pas en tant que tel dans le texte. On peut considérer qu'il y est inclus, mais je n'en suis pas certain. Il me paraît donc important de préciser dans l'article 10 que ces fichiers doivent bien permettre d'identifier ces groupements, et pas seulement les personnes. Si vous préférez, il s'agit d'opérer des recoupements afin de vo...

...'est un sujet de grande importance. J'entends les réserves de M. le rapporteur, et j'entends celles différentes du Gouvernement. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, ce point de désaccord, alors qu'il nous arrive souvent d'être en accord : peu importe la charge, peu importent les risques de nullité ; il s'agit d'un véritable problème de libertés publiques ! Un citoyen qui n'a commis aucun délit, et qui se trouve mis en cause de façon en quelque sorte aléatoire dans une enquête de police alors qu'il n'est responsable de rien, pourrait apprendre cinq, dix ans après, qu'il a été mis en cause dans une enquête. Il a tout de même le droit de savoir qu'il a été mis en cause ! Monsieur le ministre, votre réserve est différente, et je peux comprendre le problème du délai : l'enquête peut effect...

... qui s'est rendue aux États-Unis afin d'observer la façon dont ce pays luttait contre la criminalité. Nous sommes allés à New York ainsi qu'à Washington, dans la cité Paradise, la plus criminogène des États-Unis. En descendant du car, nous voyons un panneau portant l'inscription : « Neighborhood Watch » « quartier sous surveillance ». Nous voici donc dans l'ambiance : toute personne témoin d'un délit est invitée à appeler un numéro de téléphone figurant sur le panneau. Puis nous sommes accueillis dans la cité où, curieusement, il y avait très peu de monde dans les rues par quelqu'un qui se présente comme un membre des « Black Muslims » les « Noirs musulmans » , lesquels, nous explique-t-il, exercent cette surveillance : « Tout est placé sous vidéosurveillance, jusqu'au moindre hall d'...

L'article 23 concerne la possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée. Cette mesure s'applique pour une durée de quatre mois, renouvelables, si le juge le décide, pour certains crimes et délits commis en général en bande organisée. Nous ne contestons en rien cette nouvelle possibilité. Toutefois, on peut constater à cette occasion d'autres délits pouvant faire l'objet de poursuites qui sont manifestement le fait du propriétaire, ou qui proviennent en tout cas de l'outil informatique surveillé. Ces dispositions s'appliquent aussi aux délits d'aide à l'entrée, au séjour et à la circulat...

Je ne veux pas prolonger inutilement le débat, mais je tiens à réaffirmer notre conviction que l'article 706-102-1, dans sa rédaction actuelle, intègre le délit de solidarité. C'est si vrai que des gens sont poursuivis devant les tribunaux sur cette motivation, au titre dudit article. Et comme ils sont placés en garde à vue, c'est que ce qu'ils ont fait est répréhensible ! Heureusement, certains tribunaux prononcent des relaxes, ce qui redonne un peu d'humanité à notre République en tout cas sur ces sujets. Nous prolongeons ici les débats que nous avon...

Cet amendement tend à effet à supprimer cet article car il n'était nul besoin de créer un nouveau délit. Il aurait suffi que le préfet de police n'autorise pas cette manifestation dont l'objet était de distribuer de l'argent sur la voie publique.

...ous avons déjà débattu à l'occasion de l'examen du texte sur les violences de groupe. Tout le monde le sait, les textes applicables sur l'occupation abusive des halls d'immeuble ne sont pas appliqués, ou difficilement. Il faut en effet démontrer que les personnes qui les occupent ont empêché délibérément les personnes de circuler librement, ce qui est pratiquement impossible en dehors du flagrant délit. Nous avions à l'époque fait une proposition, d'ailleurs acceptée par le groupe UMP avant d'être retirée par le Gouvernement, pour revenir à un texte simple : l'occupation abusive des halls d'immeuble constitue, dans un premier temps, une contravention, et en cas de récidive, un délit. Voilà une disposition qui sera applicable sur le terrain et qui permettra à la police de travailler, à la justic...

M. Pupponi l'a rappelé, ce sujet n'est pas nouveau. En 2003, nous avons créé un délit qui permet aujourd'hui de punir de deux mois d'emprisonnement le fait d'entraver la libre circulation dans les halls d'immeuble. C'est vrai, il est difficile de caractériser ce délit, mais il permet néanmoins, le cas échéant, de placer en garde à vue si nécessaire, voire d'engager des poursuites. Il reste que ce délit est difficile à caractériser, aussi sommes-nous plusieurs, moi le premier, à ré...