Interventions sur "urbanisme"

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, la simplification des textes d'urbanisme est une excellente chose. On évoque souvent dans cet hémicycle la simplification du droit : pour une fois, elle a bien lieu. Malheureusement, la tendance lourde est plutôt toujours à une complexification. Selon l'exposé des motifs de l'article 14, la part départementale de la taxe d'aménagement « finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE »...

Les associations ont été consultées, et je tiens à votre disposition leurs courriers approuvant une réforme qui unifie plusieurs des taxes qui existaient dans le secteur de l'urbanisme. (L'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Comme le précise l'exposé des motifs de l'article 14, la mise en place d'une nouvelle fiscalité de l'urbanisme a, entre autres objectifs, celui « d'inciter à réaliser davantage de logements » et « d'intégrer les exigences du développement durable » ainsi que « les enjeux de l'aménagement durable comme la gestion économe des ressources et de l'espace et la lutte contre l'étalement urbain ». C'est pourquoi nous pensons que l'affectation obligatoire du produit de la taxe d'aménagement au budget d'investisse...

Cet amendement concerne la diversité des territoires. Je suis très heureux d'avoir entendu les arguments développés par les uns et les autres sur la spécificité de l'urbanisme en Île-de-France, ou encore sur la spécificité des zones rurales de plaine. Je voudrais évoquer, à travers cet amendement, les problèmes des zones de montagne, qui connaissent des surcoûts pour tous les travaux d'aménagement liés aux conditions géographiques et climatiques. Elles ont également des dépenses spécifiques à assumer, notamment près des stations de sports d'hiver, où l'ensemble des équ...

...sure de ce type, le 1 % de la taxe espace naturel sensible rapporte, pour la Savoie, 2,8 millions d'euros. La seule taxe spéciale d'équipement olympique, qui est instaurée dans trente et une stations de sports d'hiver, donc dans les stations les plus attractives, avec des enjeux environnementaux forts à proximité, rapporte 3 millions. Cela veut dire que nous avons la possibilité de moins taxer l'urbanisme pour la protection de l'environnement dans les quartiers populaires de villes à forte densité en logements sociaux, et de taxer plus dans des stations d'altitude, notamment là où il y a un marché d'immobilier touristique particulièrement dynamique et spéculatif. Il me semble que cette péréquation intradépartementale est utile et pertinente dans la gestion d'une politique d'aménagement et de prote...

...rrigue a raison. Mais je souhaite reprendre l'esprit de cet amendement. Il s'agit d'abord de défendre le CAUE issu de la loi de 1977, comme vient de le dire M. Boisserie. Monsieur le secrétaire d'État, vous n'ignorez pas, puisque vous êtes un élu rural, qu'il y a bien longtemps que les services de l'équipement n'aident plus les maires et les élus des petites communes à réaliser leurs documents d'urbanisme. Vous n'ignorez pas non plus que ces services étaient autrefois gratuits.

...ouvez vous offrir une maison de 250 mètres carrés, vous n'êtes pas taxé ! Si, ensuite, vous voulez agrandir votre maison de 100 mètres carrés parce que votre famille s'agrandit elle aussi, vous avez été taxé avant même de bénéficier de la politique familiale. Voilà qui est pour le moins surprenant. Le phénomène de sous-densité est connu. Dans de nombreuses communes, il n'existe pas de document d'urbanisme et vous avez la main pour délivrer le permis de construire. Et, dans la mesure où ce document existe, beaucoup de permis sont refusés, depuis le Grenelle 2 en particulier, pour diverses raisons : problèmes d'eau, d'alimentation électrique. J'appelle également votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le montant du versement pour sous-densité : jusqu'à 25 % du prix du terrain. Un terrai...

Or on va empêcher cela ! N'organisons pas la rareté et la cherté des terrains alors qu'il est déjà très difficile de construire dans nos secteurs ruraux. Par exemple, dans une commune ne disposant pas d'un plan d'urbanisme et d'une charte communale, on ne peut pas actuellement obtenir un permis de construire. Dans ma région, certaines communes qui perdent des habitants depuis des années ont, tous les deux ans, la chance de voir se présenter un ménage qui veut construire et qui dépose un permis. Que se passe-t-il ? Des technocrates qui ne situent pas cette commune sur la carte leur disent : vous n'avez pas le droit ...

À mon ami Marc Le Fur, je rappelle qu'il ne s'agit pas de créer des taxes supplémentaires mais d'en supprimer huit ; il s'agit de supprimer neuf modes de participation à l'urbanisme et de les remplacer par une taxe. Quant au versement pour sous-densité, il est facultatif. Monsieur le Fur, il vient remplacer une taxe existante et visant un objectif inverse : le versement pour dépassement du plafond légal de densité. Nous simplifions. Une nouvelle fois, notre collègue Michel Piron a parlé avec une grande sagesse.

...e ; ils demandent que l'on protège leurs zones pavillonnaires. Même dans une zone urbaine dense, certains de nos collègues ne créeront pas cette obligation relative à la sous-densité. Il faut que chaque équipe municipale, en fonction des appréciations si diverses dans nos 36000 communes, puisse garder cette faculté. Cette taxe peut être intéressante et elle doit être dans la boîte à outils de l'urbanisme, mais elle doit absolument garder son caractère facultatif. Renvoyant dos à dos nos collègues qui veulent la rendre obligatoire et ceux qui veulent la supprimer, je vous demande donc de suivre le Gouvernement.

La loi Grenelle 2 a créé la possibilité pour le schéma de cohérence territoriale de déterminer des zones où le plan local d'urbanisme doit imposer une densité minimale de construction, et la possibilité pour le PLU d'imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de construction. Il semblerait que cette densité minimale en dessous de laquelle il n'est pas possible de construire soit différente du seuil minimal de densité créé par l'article 14. Pour que les deux instruments puissent coexister lorsqu'ils sont insta...

Votre amendement sous-entend qu'un maire qui aurait fixé dans son plan d'occupation des sols ou son plan local d'urbanisme un coefficient d'occupation des sols de 0,5, par exemple, serait capable de fixer une taxe de sous-densité à partir de 0,4. Le maire est au courant de son PLU ou de son POS. S'il crée une taxe de sous-densité, il l'ajustera en fonction du seuil minimum. Les élus locaux sont des gens de bon sens. Si je comprends votre préoccupation, votre amendement me paraît inutile.

...ation assez étrange. Le présent amendement poursuit un objectif de simplification et de clarification des responsabilités fiscales, en cohérence avec la réforme des collectivités et celle de la fiscalité locale. Le versement pour sous-densité VSD pourra être instauré à la seule initiative de la commune ou de la communauté compétente. Il dépendra de secteurs déterminés dans les plans locaux d'urbanisme. Le constructeur assujetti imputera de fait cette surtaxation aux seules autorités compétentes pour l'instituer, c'est-à-dire la commune ou la communauté. Dans ce contexte, l'affectation prévue d'un quart du produit du VSD aux départements n'a aucune justification et serait même particulièrement incongrue au regard des principes d'autonomie financière puisque les ressources d'une collectivité dé...

Je me suis demandé pourquoi le ministre, dont nous connaissons les grandes compétences, a pu proposer que la commune ne perçoive que 75 % du produit du versement pour sous-densité, alors que c'est elle qui, comme pour la taxe d'aménagement, est compétente pour les documents d'urbanisme et en prend la responsabilité. Je crois en avoir compris la raison. Notre boîte à outils fiscale est merveilleuse. Nous créons aujourd'hui une taxe facultative pour pénaliser la sous-densité. Mais, en 1976 vous parliez d'André Fanton, monsieur Garrigue, je parle, moi, du temps où Robert Galley était ministre de l'équipement , nos prédécesseurs ont créé une taxe pour dépassement de la densité,...