Interventions sur "tabac"

Madame la présidente, monsieur le ministre du budget, dont je salue l'arrivée, mes chers collègues, nous abordons l'article 30 portant mesures de réforme sur la fiscalité du tabac. Ses alinéas 25, 26 et 27 visent à supprimer les articles 575 G et 575 H du code général des impôts, qui limitent le transport du tabac pour les particuliers en imposant la production d'un document pour une quantité supérieure à 1 kilo et interdisent de détenir plus de 2 kilos de tabac manufacturé, soit dix cartouches de cigarettes. Cette suppression qui revient finalement à légaliser la contr...

et, dans un premier temps, par la limitation drastique de l'importation. C'est pourquoi je voterai les amendements de suppression des alinéas 25 à 27. Monsieur le ministre, nous devons nous efforcer de convaincre la Commission européenne que le tabac n'est pas un produit comme les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Un seul point fait vraiment débat dans l'article que nous propose le Gouvernement : les règles relatives à la circulation et à la détention du tabac. Quelle que soit notre position à cet égard, nous devons nous demander pourquoi le problème se pose. C'est que, contrairement à ce que dit M. Brard, l'Europe n'est pas intervenue pour empêcher que la fiscalité différentielle sur le tabac entre les pays de l'Union n'atteigne un niveau tel qu'elle encourage les détournements et le trafic.

...lème avec l'Angleterre, où il est à 7,70. Ce sont d'ailleurs les Anglais qui viennent acheter des cigarettes en France, à Calais ou ailleurs. Il en va tout autrement en Espagne ou en Andorre. En Espagne M. Nayrou me corrigera si je me trompe , le paquet coûte 3,70 euros, puisqu'il vient d'augmenter pour boucher les trous. On compte donc 2 euros d'écart, et on ne trouve plus un seul marchand de tabac à Hendaye : il suffit de passer la frontière, ce ne sont pas les tabacs qui manquent à Irun. Le Gouvernement français est-il prêt à mouiller la chemise pour obtenir une harmonisation de la fiscalité européenne ? Nous avions voté, en loi de finances initiale, un amendement qui allait en ce sens, car il s'agit d'un problème de fond. Limiter le différentiel à 40, 50 ou 60 centimes d'euros serait dé...

...ropéens. Quand elle est une puissance économique s'affirmant sur les marchés mondiaux, quand elle est un marché interne stimulant ce moteur de l'économie qu'est la consommation, l'Europe est utile. Mais car il y a un mais , si nous devons atteindre l'objectif du marché unique dans les meilleurs délais, nous ne devons pas brûler les étapes. Or, si, par notre vote, nous libéralisions l'achat de tabac, nous brûlerions l'étape de l'harmonisation l'harmonisation de la politique de santé publique. Comment comprendre, en effet, et comment justifier des mesures de lutte contre les dangers du tabac, comment justifier notamment une politique tarifaire, si, au nom du sacro-saint principe de libre circulation des marchandises, on permet aux Européens de traverser les frontières sans limiter les quant...

Je ne m'exprimerai pas sur le fond, car les amendements notamment ceux que je défendrai me donneront l'occasion de le faire plus tard. Je voudrais cependant d'ores et déjà indiquer qu'il n'est pas fréquent que le Parlement prenne des initiatives visant à modifier la structure des droits pesant sur les tabacs. D'habitude, il se prononce sur le niveau des prix, mais pas sur la structure de la fiscalité, qui est extrêmement compliquée et dont les éléments sont si bien interconnectés qu'il est difficile de toucher l'un sans modifier l'autre. Pour ma part, j'ai tenté de le faire avec un amendement que je crois sincèrement d'intérêt général. Mais nous avons affaire à un marché qui est réparti entre quatr...

Enfin, toujours à propos de cette taxation majorée du tabac pour des raisons de santé publique, que reste-t-il quand on a tout oublié ? Le racket fiscal ! Je reconnais donc que l'État n'est pas le mieux placé pour donner des leçons de morale, que le Gouvernement n'est pas le mieux placé pour déposer des amendements comme ceux qui nous sont proposés.

Tout à l'heure, Charles de Courson a évoqué l'approche européenne, ses objectifs mais aussi ses insuffisances. Il existe en France, depuis longtemps, une sorte de doctrine de l'encadrement de la vente, de la distribution et de la consommation de tabac, qui nous est propre et qui passe d'abord par le monopole des buralistes, eux-mêmes placés sous la tutelle du ministère des finances et des douanes, qui passe ensuite par une politique de prix, chacun de ces instruments n'étant pas suffisant en lui-même et ne fonctionnant que comme élément du cadre de régulation ainsi défini. Que vaut, à cet égard, la philosophie de la libre circulation ? Elle e...

Nous devons aller jusqu'au bout de l'application d'une doctrine qui nous semble très efficace, plus efficace que celle d'autres pays, notamment du sud de l'Europe. Deuxième point, je veux faire le distinguo entre l'amendement du président de la commission des finances, qui vise à augmenter le prix de certains paquets de tabac, et la position de la commission des finances sur le maintien des seuils de passage à la frontière. J'invite évidemment mes collègues à ne pas soutenir l'amendement du président Cahuzac. Pourquoi ? C'est qu'il va totalement à l'encontre des objectifs que nous nous fixons. Nous ne voulons pas seulement un encadrement suivi, avec une convergence des associations qui luttent contre le tabac et des b...

...leur baisse. Il s'agit aussi d'éviter qu'un franc-tireur il peut s'en trouver ne tente de conquérir des parts de marché en France en se livrant à une telle guerre des prix à la baisse. Depuis maintenant plus de vingt ans, tous les gouvernements de ce pays ont mené une politique de prévention, notamment du cancer broncho-pulmonaire et des accidents cardiovasculaires, en augmentant les prix du tabac. On peut, à l'occasion, être déçu par les politiques de prévention. On peut également regretter que la hausse des prix ne prévienne pas davantage l'apparition du tabagisme chez les jeunes. Cependant, nous savons tous que baisser les prix ne peut qu'inciter les plus jeunes de nos concitoyens au tabagisme. A contrario, une augmentation des prix ne peut que les dissuader de fumer. Or c'est préciséme...

...e augmente, tandis que le traitement n'aboutit qu'à un nombre encore trop limité de guérisons ou de rémissions à long terme. Je voulais insister sur cette dimension publique, à ne pas perdre de vue lorsque l'on lutte contre un dumping qui vise certaines catégories, notamment les jeunes. Je n'évoquerai que le dumping qui cible les jeunes du tiers-monde et qui vise, par l'ajout de produits dans le tabac, à les rendre plus rapidement dépendants.

Je veux répondre à Jérôme Cahuzac et à Gérard Bapt. Leur discours, j'en suis sûr, est parfaitement sincère. Néanmoins, il faut être beaucoup plus nuancé à propos de l'efficacité de l'augmentation des prix, quelle que soit la substance consommée. S'agissant des jeunes, en effet, cela vaut aussi bien pour l'alcool, pour le tabac et pour les drogues, notamment celles qui se fument. Je vous invite à regarder la réalité de très près : la limitation de la consommation d'alcool dans certains cafés et bars induit de nouveaux comportements chez les jeunes ; ils vont dans les supermarchés acheter, beaucoup moins cher, des bouteilles de vodka et autres alcools forts, qu'ils boivent avant les soirées et les sorties. Quant au taba...

Lorsque fut discutée la loi « alcool tabac », autrement dit la loi Évin, les débats étaient de même nature entre ceux qui pensaient que l'État devait intervenir en interdisant la publicité et en augmentant les prix et ceux qui jugeaient que, ces produits étant autorisés, il fallait laisser le marché décider. Pour ce faire, il fallait laisser les fabricants faire la promotion de leurs marques et, le cas échéant, mener une politique tarifai...

..., quel qu'il soit, décidera une augmentation des prix. Je tiens cette dernière hypothèse pour la plus probable. Dans ce cas, pour qu'une augmentation des prix ait à la fois un effet de santé publique et un effet sur les recettes de l'État, il faut éviter une concurrence par les prix, c'est-à-dire un déport de la consommation vers des cigarettes moins chères qui, d'ailleurs, sont constituées d'un tabac de moins bonne qualité que celui des cigarettes « premium ». Là est aujourd'hui le défaut d'une politique par les prix : l'écart entre le haut et le bas de gamme fait qu'une augmentation qui s'applique uniformément aboutit à un déport de la consommation vers des cigarettes moins chères. D'une part, il y a un moindre effet en termes de santé publique ; d'autre part, les recettes espérées par l'Éta...

C'est une bonne chose que nous ayons eu ce débat, et vous pouvez tous être certains qu'il sera repris à l'occasion de textes à venir. En effet, si l'on veut que la hausse des prix du tabac ait un effet bénéfique en termes de santé publique, toutes les études montrent que cette hausse doit être très sensible. Des hausses modérées peuvent satisfaire certains mais, dans ce cas, l'objectif de santé publique n'est pas atteint : toutes les enquêtes l'attestent, dans tous les pays où elles ont été faites. Sur ce point, je suis prêt à confronter mes documents avec ceux que d'autres, parmi ...

Je défendrai pour ma part l'amendement n° 38 qui, comme tous les autres, a pour objectif de supprimer les alinéas 25, 26 et 27 de l'article 30 et de revenir à la rédaction initiale des articles 575 G et 575 H du code général des impôts fixant les règles en matière de transport de tabac par les particuliers. Je rappelle que ces dispositions avaient été introduites à l'initiative de l'Assemblée nationale en décembre 2005. Au prétexte d'une directive européenne concernant la libre circulation des marchandises entre les États membres, il semblerait que la France puisse être inquiétée à cause des mesures prises en 2005 sur le transport du tabac. Tout en acceptant le principe de li...

Dans la longue histoire de la législation sur le tabac, nous sommes dans une hypothèse rare où les intérêts, au demeurant légitimes, des buralistes se confondent avec ceux de la santé publique. C'est un problème européen, s'agissant d'un conflit d'objectifs entre la liberté de circulation et la santé publique. La Commission européenne n'a pas eu la volonté de trancher. À travers ces amendements, nous avons la volonté de le faire en espérant que la C...

...fres. Notre objectif est par conséquent de demander au Gouvernement d'entamer une négociation dans le cadre européen, car nous n'avons pas fini, à défaut d'harmonisation, de discuter des problèmes de contrôle. De plus, les saisies de la douane, lors de ces contrôles, atteignent à peine 3 % de la masse du trafic clandestin. On peut faire ce que l'on veut. Plus nous augmenterons la fiscalité sur le tabac, plus nous augmenterons l'importation clandestine et plus nous faciliterons l'augmentation de la consommation de tabac, ce qui est le cas depuis un an, mes chers collègues !