Interventions sur "rectificative"

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2944, 2998, 2990). La parole est à M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Il me revient de présenter cinq articles du projet de loi de finances rectificative qui concernent la défense. Les articles 6, 8 et 11 traitent de l'évolution budgétaire de la mission « Défense » et de l'état d'avancement des projets liés aux recettes exceptionnelles. Les articles 39 et 40 permettent quant à eux de continuer deux projets inscrits dans la loi de programmation militaire : la privatisation de la SNPE et la poursuite du programme A400M. En matière budgétaire, l'ar...

...prévoit donc que l'État garantit à la CDC le remboursement de l'avance. En couvrant le risque de l'exportation, la France marque sa confiance dans le programme et envoie un signal positif très fort à tous les clients potentiels. La prise de risque est mesurée car les hypothèses sous-jacentes sont très raisonnables, avec une estimation de 250 à 300 appareils exportés. Le projet de loi de finances rectificative respecte donc parfaitement les grands axes de la programmation militaire, montrant bien que la défense reste un domaine stratégique qui doit être préservé, même en période de crise. Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre l'avis favorable de la commission de la défense et à adopter ces cinq articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Avant d'aborder ce projet de loi de finances rectificative, je dirai quelques mots des décrets d'avance, notamment du dernier que nous avons examiné donnant, sur l'une de ses dispositions, un avis défavorable et circonstancié. Le budget prévu pour la prise à bail par le ministère de la justice d'un bâtiment situé en périphérie n'avait rien à faire dans un décret d'avance : d'une part, il n'avait rien d'urgent ; d'autre part, sur le fond, la mesure n'ét...

...si le rapporteur général est cohérent avec l'introduction de son rapport, il va voter avec nous cette motion de rejet préalable. Il exprime en effet, dans l'introduction de son rapport, ce que nous avons tous ressenti ici lorsque ce texte nous a été présenté par le ministre en commission. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il est en effet choquant d'examiner un projet de loi de finances rectificative pour 2010, déposé avant même que soit terminé le débat en première lecture du projet de loi de finances initiale pour 2011. Comme le dit le rapporteur, « non seulement les textes financiers ne bénéficient pas des délais accordés aux autres textes par le nouveau règlement de l'Assemblée, mais leur examen doit être réalisé dans des conditions de plus en plus contraintes ». Le présent texte prévoit ...

...par vous prendre pour ce que vous n'êtes pas ! Pierre-Alain Muet l'a fort bien dit : il n'y a pas dans ce texte d'analyse de la situation économique et budgétaire. Pourquoi ? Parce que cela aurait conduit à relever la responsabilité du Gouvernement. Aussi bien étiez-vous quasiment obligés de violenter l'Assemblée, de ne pas prendre de temps et de régler à l'esbroufe ce projet de loi de finances rectificative ! D'une certaine manière, monsieur le ministre, vous êtes un maestro de la planche à voile. Toutefois, si vous tenez debout sur la planche, vous ne savez pas où vous allez. Les vents vous poussent, ou plutôt les courants sous-marins. Mais là, ce n'est ni le Gulf Stream ni le Labrador ; c'est la main, identifiable quoique immergée, des spéculateurs qui provoquent tous ces mouvements financiers qu...

S'il ne l'a pas été, c'est parce que, en réalité, il est embarrassé par cette argumentation qu'il devait présenter et qui est totalement indéfendable. Qu'est-ce qui pourrait justifier, en effet, que ce projet de loi de finances rectificative fasse l'objet d'une motion de rejet préalable ? Ce texte est clair. La situation économique, je crois que chacun la connaît. Nous la suivons jour après jour,

Alors, de grâce, monsieur le ministre, n'allez pas dans ce sens et, mes chers collègues de l'UMP, ressaisissez-vous ! Cela a déjà été dit, mais j'y insiste : ce collectif budgétaire est indigeste. Plus précisément, ce sont les conditions dans lesquelles la représentation nationale est amenée à examiner ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 qui sont inacceptables. Les orateurs qui m'ont précédé l'ont dit, je n'y reviens pas ; je n'insisterai même pas sur la seconde délibération, car M. le rapporteur général s'est félicité tout à l'heure de ce que vous avez été plus raisonnable au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. M. le rapporteur général, qui est un honnête homme, un homme rigoureux, qui travaille beaucoup, a tellement b...

C'est d'autant plus vrai que, comme cela a été dit, le ministre est in petto d'accord avec nous ! On lui fait jouer un rôle à contre-emploi : aidez plutôt le ministre à dire qu'il n'a pas pu résister à la pression des vaillants députés de l'UMP, qui enfin se font les porte-voix de leurs électeurs, complètement oubliés maintenant depuis trois ans et demi. Dans ce projet de loi de finances rectificative, il n'y a évidemment pas d'étude d'impact. On en avait parlé, au moment de la révision constitutionnelle ; mais cela ne servait qu'à amuser les nigauds. Cela a bien fonctionné, d'ailleurs ! Le Palais Bourbon ne doit pas être la chambre d'enregistrement des oukases de l'Élysée, et encore moins de ce qui résulte des fantasmes et des foucades de la bande du Fouquet's. Monsieur le ministre, je me se...

Eh bien voilà : vous avez trouvé les limites du milieu. Il suffisait de les chercher : elles sont dans l'océan. (Rires.) Mes chers collègues, la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux font l'objet de deux articles cosmétiques de ce projet de loi de finances rectificative. Notre groupe a donc déposé une série d'amendements qui reprennent les propositions du groupe des vingt-quatre sénateurs et députés, propositions qualifiées par Nicolas Sarkozy lui-même d'« intéressantes ».

C'est le CCFD qui affirme que la lutte contre les paradis fiscaux est restée presque lettre morte depuis le début de la crise. Cette liste des mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificative n'est évidemment pas exhaustive. Mais nul besoin, nous le voyons tous, de laisser aux parlementaires le temps d'un examen attentif et d'une lecture critique : il s'agit de toute évidence de sujets plus insignifiants les uns que les autres. Le comble, c'est l'article 12, déjà évoqué. Destiné à réformer le régime fiscal des sociétés de personnes, il ne compte pas moins de dix-huit pages et 370 ali...

...s pas terminé l'examen du projet de loi de finances. Jean-Pierre Brard parle de fourre-tout. C'est vrai qu'à lire la liste de ces quarante-trois articles, où l'on trouve des mesures concernant aussi bien le grand Paris que la prévention de l'évasion fiscale dans les relations avec Taïwan, on s'interroge sur le fil directeur de ce texte et sur la logique qui sous-tend ce projet de loi de finances rectificative, avec une seule envie : le renvoyer en commission ! Comment en effet ne pas renvoyer en commission un texte qui comprend un article nécessitant quatorze pages d'explications et 370 alinéas pour réformer les sociétés de personne ? Car il n'y a que deux solutions : renvoyer le texte en commission ou supprimer cet article, puisque personne, malgré le talent du rapporteur général, n'a été capable d'...

Monsieur le ministre, chers collègues, le débat sur la loi de finances rectificative pour 2010 nous permet d'évoquer à nouveau la situation des départements en difficulté financière, puisque le Gouvernement propose la création d'un fonds exceptionnel de soutien doté de 150 millions d'euros soit, d'une part, 75 millions prélevés sur la section IV de la CNSA et d'autre part, 75 millions provenant d'autres sources, à répartir. Dans un contexte de crise économique où les ressources ...

...ns les pays du G7, de 8,6 % en Europe et de 9,3 % en France. La baisse tendancielle du taux de profit produit donc bien ses effets sur la compression de la masse salariale tandis que, dans le même temps, la part des dividendes dans la valeur ajoutée a triplé. Ainsi, pour l'instant, et jusqu'à preuve du contraire, Marx a encore raison. Depuis le début de la crise, les projets de lois de finances rectificatives se succèdent sans jamais prendre à bras-le-corps les difficultés de nos concitoyens pour tenter d'y apporter des réponses, et sans jamais se préoccuper non plus d'opérer le changement de cap nécessaire au rétablissement de nos finances publiques. Selon le collectif budgétaire, le déficit de l'État s'élève à 149,7 milliards d'euros. Vous vous faites fort d'expliquer qu'il est en retrait de 2,3 m...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce quatrième collectif budgétaire au titre de l'année 2010 sera l'occasion pour moi, au nom du groupe Nouveau Centre, de dire une nouvelle fois l'urgence du rétablissement de nos comptes publics. À ce titre, cette loi de finances rectificative comporte plusieurs motifs d'inquiétude concernant les dépenses mais aussi les recettes. Du côté des dépenses, les économies réalisées sont temporaires. À hauteur de 3,1 milliards d'euros, elles gagent des dépenses supplémentaires qui sont reconductibles à hauteur de 3,3 milliards. Le rapporteur général souligne en effet dans son rapport que les dépenses supplémentaires sont reconductibles. Il s...

En conclusion, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre aborde l'examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2010 avec lucidité et réalisme. Nous espérons, monsieur le ministre, que vous écouterez davantage la représentation nationale qu'à la fin du débat sur le projet de loi de finances initiale pour 2011,

...nses, dans un contexte difficile. Néanmoins, le montant du déficit final illustre bien la nécessité de passer à une norme plus contraignante et conforte le choix du passage à une nouvelle norme zéro, en valeur cette fois. Dans une perspective similaire, le collectif conforte la normalisation des relations financières entre l'État et la sécurité sociale. L'an dernier, la troisième loi de finances rectificatives pour 2009 avait déjà ramené cette dette de 3,5 milliards à 1 milliard. La mobilisation à hauteur de 1,4 milliard des excédents du panier de recettes affecté à la sécurité sociale en compensation des allégements généraux de charges permet d'apurer ce montant résiduel. Je me réjouis que cet apurement des dettes de l'État améliore la situation de l'ACOSS et allège son besoin de trésorerie estimé,...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010. Alors même qu'il comporte des dispositions fort nombreuses et, pour certaines d'entre elles, très lourdes, ce projet de loi n'apporte pas de solutions à la hauteur des enjeux qu'il prétend traiter. C'est particulièrement vrai de la fiscalité locale. Alors que le groupe socialiste ne cesse de présenter un amendement pour lancer la révision générale des valeurs locatives, souvent avec l...

Tout d'abord, je souhaite revenir sur ce procédé peu commun qui consiste à présenter conjointement à la représentation nationale un collectif budgétaire et le projet de loi de finances pour 2011. De plus, certaines dispositions prévues par ce projet de loi de finances rectificative ne semblent pas à leur place. Je pense à l'article 12 portant réforme du régime des sociétés de personnes : dix-huit pages, 370 alinéas qui ont nécessité quatre années d'études de la part des services de l'État, et au projet de réforme des bases fiscales professionnelles. La représentation nationale ne dispose, quant à elle, que de quelques jours pour étudier ces dispositifs, qui auraient dû fair...

...e 15. Ce sujet est un peu l'Arlésienne. Les premières promesses remontent à la lettre de mission de Gilles Carrez, où le Premier ministre annonçait que des mesures nouvelles seraient traduites soit dans la loi de finances 2010, soit dans la loi Grand Paris. Il n'en fut rien. Par la voix de Christian Blanc, puis de Michel Mercier, le Gouvernement s'engagea ensuite à inscrire dans ce projet de loi rectificative pour 2010 les fameux 4 premiers milliards d'euros, sur les 25 que coûterait la « double boucle ». Dans la continuité des promesses financières non tenues, ces milliards ne sont ici que vaguement évoqués dans un exposé des motifs. De plus, la lecture du rapport confirme que l'État n'est pas pressé d'apporter ces fonds. M. Carrez a relevé que « le décaissement de cette dotation n'est pour l'heure ...