Interventions sur "mixte paritaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2313). La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire.

... chers collègues, alors que le projet de loi comptait douze articles après son examen par l'Assemblée, le Sénat en a voté cinq dans les mêmes termes, en a supprimé deux et ajouté quatorze. La CMP était donc saisie de vingt-deux articles. Elle s'est mise d'accord sur seize d'entre eux et en a supprimé six. Mais là n'est pas l'essentiel. Je voudrais insister d'abord sur le travail de la commission mixte paritaire concernant l'amélioration de la maîtrise et du suivi des dépenses associées aux 35 milliards d'emprunt national. Tout d'abord, ces dépenses sont concentrées sur des projets d'avenir, avec une réelle préoccupation de revenir à un équilibre relatif de nos comptes publics. Ainsi, une bonne partie de ces 35 milliards sont affectés à des fonds non consomptibles, seuls leurs produits pouvant être util...

Les sénateurs ont ressenti la même frustration que nous et, en commission mixte paritaire, nous nous sommes demandé s'il ne serait pas judicieux de réserver une provision sur ces 35 milliards avant de l'affecter définitivement, d'autant qu'à peine affectée, elle a vocation à disparaître du budget pour être déléguée à différents opérateurs.

...ationale sur les finances publiques, c'est qu'un déficit est une différence entre une recette et une dépense. Pour réduire un déficit, il faut s'occuper de la dépense, mais probablement aussi de la recette. Je plaide donc à nouveau pour qu'avec notre arsenal ou notre boîte à outils de règles, nous nous montrions beaucoup plus exigeants sur les recettes. C'est ce que nous avons fait en commission mixte paritaire puisque nous avons supprimé toute création de nouvelles niches fiscales ou sociales,

...cussion, en commission ou dans l'hémicycle, ainsi que les présidents de séance qui ont toujours remarquablement dirigé nos travaux , la presse et l'ensemble du personnel. Je souhaite également vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que vos collaborateurs, pour la qualité du travail accompli. Mes chers collègues, je vous invite à présent à voter l'ensemble des conclusions de la commission mixte paritaire, compte tenu des quelques amendements de simple coordination que présentera le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le premier collectif budgétaire au titre de l'année 2010 inclut deux dispositions majeures : le grand emprunt, d'une part, et la taxe sur les bonus, d'autre part. Le groupe Nouveau Centre salue le travail des sénateurs ainsi que les derniers arbitrages qui ont été rendus en commission mixte paritaire, jeudi dernier, sur ces deux sujets principaux. S'agissant tout d'abord du grand emprunt, je veux souligner ici la forte dimension volontariste de ce projet en rappelant que le groupe Nouveau Centre a été largement entendu au regard des trois principales recommandations qu'il avait formulées au Gouvernement.

...re croissance française, d'aider les entreprises à devenir plus performantes en innovations technologiques, et bien sûr d'exploiter de nouveaux segments de marché tels que les secteurs de l'environnement ou des hautes technologies, par exemple. Voilà la mesure essentielle de cette loi de finances rectificative : le grand emprunt de 35 milliards d'euros. Comme l'a dit Gilles Carrez, la commission mixte paritaire a convenu de l'intérêt de ce grand emprunt et a apporté quelques améliorations qui ne sont pas marginales puisqu'elles portent sur la gouvernance un sujet très important et sur une possible mise en réserve. Si j'en crois les propos tenus tout à l'heure par le ministre chargé des relations avec le Parlement, ces propositions seront examinées avec la plus grande bienveillance par le ministre d...

Voilà deux grands enjeux qui me font souhaiter une mise en oeuvre rapide du grand emprunt. Autre sujet évoqué par Gilles Carrez et Charles de Courson : la taxation des bonus des traders. L'Assemblée nationale a adopté un dispositif de qualité qui a été renforcé au Sénat, et la commission mixte paritaire a jugé qu'il convenait. Quel est-il ? D'abord, il consiste à confirmer la taxation des bonus des traders et son affectation au renforcement des fonds propres des PME par le truchement d'OSEO. Ensuite, il prévoit de taxer également les bonus des responsables des traders, afin de responsabiliser toute la chaîne qu'il s'agisse de la politique de rémunérations ou des résultats exceptionnels de l'an...

...continuez de l'aggraver. Votre politique conduit en effet à un déficit structurel de nos dépenses publiques, qu'il sera de plus en plus difficile de résorber. Oui, il était possible de financer les dépenses d'avenir par une politique fiscale de bon sens. Je prendrai un seul exemple. La niche fiscale dite « Copé », adoptée après moins d'une minute de débat au Sénat et sans discussion en commission mixte paritaire, a coûté à notre pays, en 2008 et en 2009, 18,6 milliards d'euros, dont n'ont bénéficié ni les PME ni les nouvelles entreprises, mais, par ordre décroissant, les banques, EADS, Lagardère et Bolloré. Qu'on ne me dise pas que ces entreprises ont besoin du concours de l'État pour se développer, même si nous avons tout lieu de nous féliciter de leur succès ! Pourquoi solliciter des subsides publics a...

Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l'Assemblée à statuer d'abord sur les amendements dont je suis saisie. La parole est à M. Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, pour soutenir les amendements nos 1, 2, 3 et 4.

Personne ne souhaite intervenir pour une explication de vote. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire modifié par les amendements qui viennent d'être adoptés. (L'ensemble du projet de loi est adopté.)