Interventions sur "départementale"

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, la simplification des textes d'urbanisme est une excellente chose. On évoque souvent dans cet hémicycle la simplification du droit : pour une fois, elle a bien lieu. Malheureusement, la tendance lourde est plutôt toujours à une complexification. Selon l'exposé des motifs de l'article 14, la part départementale de la taxe d'aménagement « finance les politiques de protection des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des CAUE », les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Cette nouvelle taxe doit remplacer deux taxes départementales : celle destinée aux espaces naturels sensibles, la TDENS, et celle qui finançait les CAUE, la TD-CAUE. Nous rendons donc possible une fongibilit...

J'entends les arguments qui me sont opposés tant par M. le secrétaire d'État que par M. le rapporteur général. Toutefois, je rappelle que la part départementale de la taxe d'aménagement doit être affectée en fonctionnement.

La part départementale de la taxe d'aménagement sera affectée en fonctionnement. Or je rappelle que la TDENS qui va disparaître permet de financer des dépenses de fonctionnement, mais aussi des dépenses d'investissement. Elle a, par exemple, servi aux départements pour acheter des propriétés qui présentaient un intérêt particulier en termes de patrimoine naturel. Autrement dit, et vous le savez parfaitement, il est po...

..., qui connaissent des surcoûts pour tous les travaux d'aménagement liés aux conditions géographiques et climatiques. Elles ont également des dépenses spécifiques à assumer, notamment près des stations de sports d'hiver, où l'ensemble des équipements doivent subir ces surcoûts, qu'il s'agisse des routes ou des travaux d'assainissement. Il en est d'ailleurs de même des travaux financés par la taxe départementale des espaces naturels sensibles, pour laquelle les compensations que l'on doit sont notamment liées à la grande diversité de la flore. Le volume de ces investissements y est toujours, proportionnellement, plus important qu'en plaine. Il me semble que cette spécificité doit être reconnue, comme le voulait la loi montagne de 1985, qui prévoit une adaptation des lois et des règlements aux spécificit...

La commission n'a pas retenu cet amendement. La taxe d'aménagement instaurée par l'article 14 vise à remplacer, en les unifiant, deux taxes : la taxe départementale pour le financement des CAUE et la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Ces deux taxes relèvent de politiques départementales d'ensemble, et n'ont pas à être déclinées de façon particulière à tel ou tel endroit du département. Par contre, il y a un problème, qui va d'ailleurs me donner l'occasion d'interroger le secrétaire d'État. Vous vous rappelez que, pour les Jeux d'Albertvill...

...é, rapporte 3 millions. Cela veut dire que nous avons la possibilité de moins taxer l'urbanisme pour la protection de l'environnement dans les quartiers populaires de villes à forte densité en logements sociaux, et de taxer plus dans des stations d'altitude, notamment là où il y a un marché d'immobilier touristique particulièrement dynamique et spéculatif. Il me semble que cette péréquation intradépartementale est utile et pertinente dans la gestion d'une politique d'aménagement et de protection de l'environnement pour des départements à forts enjeux environnementaux.

La commission a rejeté cet amendement. À titre personnel, l'amendement précédent me gênait bien plus. Il n'est tout de même pas très logique qu'il y ait une modulation par commune. Il faut rappeler les fondamentaux : aujourd'hui, il existe deux taxes qui permettent de financer deux politiques départementales homogènes. L'une de ces taxes permet de payer les salaires des architectes ou des conseils du CAUE. Je ne vois pas pourquoi, dans mon département, la taxe du Perreux serait supérieure à celle de Villejuif pour financer le CAUE de Créteil. Mais la Savoie a ses spécificités, comme chacun le sait ! L'autre taxe concerne les espaces naturels sensibles. Là encore, je ne suis plus conseiller général...

Je ne comprends pas très bien : la délibération est annuelle, la fixation de cette part départementale interviendra vraisemblablement au même moment que le vote du budget, qui lui aussi est un vote annuel fait par la même assemblée délibérante. Je ne vois pas pour quelle raison, s'agissant de la même assemblée qui va discuter de cela au même moment, il faudrait enfermer l'usage de cette taxe, sachant que cela figurera dans le budget départemental. Il y a là un souci d'encadrement qui va à l'opposé...

...e vous venez d'édicter. Rassurez-vous, il n'y aura aucune augmentation de la pression fiscale, puisque 86 % des conseils généraux sont actuellement au taux maximum à 0,3 %. Ce taux plafond est inchangé depuis trente ans. Il y a un problème d'équité territoriale. C'est une question de service rendu au public sur l'ensemble du territoire. En 2008, le rapport entre la plus faible recette de la taxe départementale du CAUE et la plus élevée est passée de 1 à 23, soit une variation de 112 000 à 2,6 millions d'euros. Comme l'a indiqué M. Garrigue, cette latitude laissée aux conseils régionaux c'est la responsabilité des élus des départements vise à favoriser une ingénierie de proximité. Dans mon département, les services du CAUE sont gratuits pour les communes, car nous avons décidé de faire appel à une...