Interventions sur "service minimum"

et l'autre traitant de l'organisation du service en cas de grève ou d'autres perturbations prévisibles du trafic. Comme je l'ai indiqué précédemment, des éléments positifs ont bien heureusement résulté de la promulgation de cette loi. Reconnaissons tout de même que l'instauration de ce service minimum, voulu par le Président de la République, a limité les perturbations et a surtout garanti la mise en place d'un service minimum dans les transports aux heures de pointe. Rappelons qu'en 1995 pour prendre un exemple typique de ce qui se passait avant l'Île-de-France avait été totalement paralysée du 24 novembre au 15 décembre.

...e la SNCF, en est lui aussi conscient. Il estime en effet que « le temps est venu de revoir les règles qui autorisent à la SNCF des grèves reconductibles d'une heure ». Notre collègue Hervé Mariton suggère à juste titre une refonte du texte. À l'évidence, ce débat est utile, il devait avoir lieu et il nous faut agir sans tarder. Des solutions existent, qui pourraient corriger la loi et rendre le service minimum plus efficace. Trois mécanismes correcteurs me semblent constituer une bonne base pour notre réflexion législative. Certes, ils sont radicaux, mais auraient au moins l'avantage d'atteindre le but premier, qui est de garantir un réel service minimum dans les transports, de sorte que personne ne s'aperçoive de l'existence de grèves. Le premier serait l'application du principe du trentième indivisi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat sur la mise en oeuvre du service minimum nous amène à dresser un bilan de la loi du 21 août 2007. Ce texte, dont j'avais été le rapporteur, avait pour ambition de concilier deux principes de valeur constitutionnelle le droit de grève et la continuité du service public , notamment grâce à une meilleure prévisibilité de la mise en place d'une desserte prioritaire, en fonction des effectifs disponibles. À cette fin, la loi devait contr...

...sager sont en effet demeurées limitées. Ce bilan positif ne saurait nous faire oublier les événements de la gare Saint-Lazare au mois de janvier 2009, ou encore la grève du RER A du 10 au 24 décembre dernier. Dans ces cas précis, il convient de reconnaître les limites de la loi de 2007. En effet, en cas de grève massive nous l'avions d'ailleurs dit , le dispositif législatif n'instaure pas un service minimum stricto sensu.

Un véritable service minimum impliquerait en effet l'usage du droit de réquisition, ce qui ne me semble ni praticable ni souhaitable. Dans une période de crise, si la mesure de réquisition n'est pas acceptée par des grévistes, pourrait-on prendre le risque d'avoir recours à la force ? Favoriser le dialogue social me paraît plus judicieux et plus efficace. Dans le cas de la grève du RER A du mois de décembre dernier, la loi ...