Interventions sur "grève"

...a représentation nationale sur le service minimum, devenu une réalité le 1er janvier 2008 alors que, il y a quelques années, on prétendait sa mise en oeuvre impossible. Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale répondait à une attente forte et ancienne des Français, puisque 70 % d'entre eux y étaient favorables, en particulier les plus modestes, qui sont souvent les plus pénalisés en cas de grève. Deux ans plus tard, il nous est donc apparu important de faire le point sur la mise en oeuvre effective de cette mesure. Je rappelle tout d'abord que cette loi visait avant tout à concilier le droit de grève avec d'autres droits fondamentaux, eux aussi inscrits dans la Constitution : la continuité d'accès au service public, la liberté d'aller et de venir, la liberté du commerce et de l'industri...

La loi repose donc sur l'idée que, en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées ; en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic, elle fixe le cadre dans lequel le service doit être organisé. Elle se voulait ainsi une réponse aux graves dysfonctionnements constatés dans les transports publics à l'occasion de mouvements de grève, et était, de ce point de vue, nécessaire. Le premier volet de la loi fixait les conditions da...

et à l'heure où les usagers des services publics de transports deviennent de plus en plus des clients. Rappelons également, puisque la question du financement avait été débattue, que ce sont les mêmes usagers qui, par leurs impôts, financent ces entreprises. Si l'exercice du droit de grève est légitime, certains excès sont de moins en moins bien supportés par nos concitoyens et entraînent une lassitude de l'opinion publique. Depuis plusieurs années, la population, toujours mieux informée, voit clairement que la grève n'est pas l'arme ultime des syndicats mais, souvent, le fait de corporatismes attachés à des intérêts catégoriels tirant leur force de négociation de leur capacité de ...

Qu'en est-il aujourd'hui ? Je commencerai par souligner les problèmes liés aux grèves massives. Quelle lecture, madame la secrétaire d'État, peut-on faire du service minimum lorsque 90 à 95 % des personnels se mettent en grève, comme ce fut le cas au mois de décembre sur la ligne A du RER, grève qui fut la plus suivie depuis 1995 ? Quelle lecture faire du service minimum lorsqu'un train sur deux circule jusqu'à dix-neuf heures trente seulement, obligeant la plupart des usagers à ...

Le bilan, globalement positif, de l'application du texte ne signifie donc pas que tout va bien. On a d'ailleurs pu s'apercevoir, en décembre dernier, que les usagers avaient une perception toute différente lorsque le service public des transports subissait une grève. Même si la loi, telle qu'elle a été votée, est correctement appliquée, même si les salariés en ont compris le rôle et même si les usagers en apprécient les avantages, les circonstances ont révélé certaines limites. La loi n'est donc pas suffisante pour garantir le droit constitutionnel de la liberté de circulation et d'accès aux services publics. Or, permettez-moi d'y insister, le respect dû au...

Madame la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, si le sujet dont nous discutons ne laisse personne indifférent, je me réjouis que ce soit vous qui représentiez le Gouvernement lors de ce débat, tant il est vrai que les familles sont les premières concernées par ces grèves à répétition. Après la grève importante que nous avons connue, avant les fêtes, sur la ligne A du RER, nous avons pu clairement mesurer l'impact considérable et néfaste de ces grèves, mais nous avons également pu apprécier le bénéfice de la loi de 2007 qui, en instaurant un service minimum dans les transports, a, malgré tout, permis à plus d'un million d'usagers franciliens de se déplacer quoti...

En matière de prévention des conflits, il faudrait notamment réfléchir à la mise en place de processus complémentaires qui permettraient, pourquoi pas, à des médiateurs, d'intervenir bien en amont, afin d'éviter que les fils du dialogue ne se rompent, comme cela a été le cas lors de la dernière grève, qui a duré dix-huit jours. Par ailleurs, il convient de faire en sorte que les transports en commun franciliens existants soient modernisés, que les trains soient remplacés, que les conducteurs soient plus nombreux si l'on augmente les fréquences et le nombre de rames et, surtout, que des moyens importants soient investis pour remédier aux nombreux problèmes inhérents aux matériels usagés ou dé...

Au reste, ouvrir à nouveau ce débat, c'est donner à nouveau la parole à ceux qui n'aspirent qu'à restreindre le droit de grève.

Pour illustrer cette crainte, je veux citer les propos hallucinants que le sénateur Serge Dassault a tenus au Sénat le 13 janvier dernier : « La grève est devenue un moyen de pression non seulement contre l'employeur, mais aussi contre le Gouvernement. C'est inadmissible. »

 « Une grève a même débouché sur l'annulation de la loi sur le contrat premières embauches qui donnait une chance aux jeunes. Donner la pouvoir à la rue contre les parlementaires, c'est ouvrir la voie à l'anarchie et à la révolution. La grève devrait être interdite dans le public et sérieusement encadrée dans le privé. »

... socialiste, sur les conditions d'application de la loi de 2007. Ces derniers estiment que, en l'état actuel des choses, aucune initiative législative nouvelle n'est nécessaire, et nous souscrivons à cette analyse. Une telle conclusion s'impose d'autant plus que, dès l'origine du débat, l'espace législatif était contraint par le respect de deux principes de valeur constitutionnelle : le droit de grève et la continuité du service public. Cette contrainte explique largement pourquoi la loi du 21 août 2007 n'est pas, en réalité, une loi sur le service minimum, mais bien une loi sur l'organisation optimale du service avec les personnels non grévistes. Au reste, l'expression « service minimum », qui est malheureusement souvent reprise dans les médias, est totalement absente tant du texte même de la...

...onde du 13 avril 2007 : « Les contrats que nous avons passés avec les autorités organisatrices de transport prévoient la prévisibilité en cas de situation perturbée. Pour l'heure, je constate que cela s'améliore et que je privilégie le dialogue social et la négociation. Plus la part du dialogue social est importante, mieux cela marchera. » Paradoxalement, c'est au moment où le nombre de jours de grève était historiquement le plus faible que la loi est intervenue. Lors de l'examen du projet de loi, le ministre a ainsi reconnu, devant la commission, que ce nombre avait été réduit de 90 % en dix ans.

...sponsables et des directions d'entreprise. Les résultats de l'année 2008 s'inscrivent tout autant dans la continuité de cette évolution que dans le bilan de la loi du 21 août 2007. En voulant organiser et encadrer le dialogue social, la loi a, du reste, abouti à créer des espaces d'incertitude qui peuvent se révéler contre-productifs. Ainsi, pour respecter la valeur constitutionnelle du droit de grève, la loi prévoit que seule la décision de ne pas faire grève est irréfragable. Autrement dit, un salarié qui s'est déclaré gréviste dans le délai de quarante-huit heures peut toujours renoncer à exercer ce droit et être présent à son poste. Le Conseil constitutionnel a même précisé, dans sa décision du 16 août 2007, qu'un salarié non gréviste dans un premier temps peut toujours rejoindre le mouvem...

...ame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la loi instituant un service minimum dans les transports a été votée en août 2007, en pleine trêve estivale. Xavier Bertrand nous présentait cette réforme comme une mesure de « justice sociale », de « renforcement du service public » et « d'encouragement au dialogue social ». À l'époque, nous dénoncions cette attaque sans précédent contre le droit de grève, et il aura d'ailleurs fallu très peu de temps pour que les réelles intentions de la majorité apparaissent au grand jour, par la voix du Président de la République. En juin 2008, devant des militants UMP en liesse, il déclarait : « Quand il y a une grève en France, on ne s'en rend plus compte ! » Le message ne pouvait être plus explicite et plus cynique : de la provocation pure et simple ! Certe...

..., à quelques semaines des régionales, pour enfoncer le clou. Le rapport d'Hervé Mariton préconise de pénaliser davantage les arrêts de travail de courte durée, d'interdire les nouveaux préavis pour des motifs de même objet, et d'imposer un préavis de soixante-douze heures pour les salariés désireux de réintégrer un mouvement. Une proposition de loi légalisant le recours à la réquisition en cas de grève a même été déposée. Au moment de tirer le bilan, un constat s'impose. Ce n'est pas en contraignant le droit de grève qu'on encourage le dialogue social ! Bien au contraire, c'est en garantissant aux salariés des droits pour se défendre que l'on assure des négociations efficaces. La loi d'août 2007 ne favorise pas le dialogue social, comme en témoigne la grève du RER A de décembre dernier mais ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un homme en colère qui se présente à vous. Il ne s'agit pas que de ma propre colère : je porte également celle de centaines de milliers de nos concitoyens, pris en otages durant des jours de galère interminables en raison des grèves de la RATP, notamment sur la ligne A du RER. Soyons francs : en temps ordinaire, le fonctionnement de la ligne A, c'est déjà la galère ! Cette situation est due au fait que le conseil régional a préféré, par exemple, financer le musée Salvador Allende au Chili, au détriment des investissements en région Île-de-France, qui constituent sa mission essentielle !

... hauteur de la situation ? Le service minimum garantit, comme chacun le sait, 50 % du trafic, c'est-à-dire un train sur deux. C'est mieux que rien, mais c'est tout de même la galère au carré par rapport à la situation normale ! Je comprends la raison de la colère du peuple des usagers. Il est temps de prendre le taureau par les cornes : lorsqu'un droit constitutionnel, en l'occurrence le droit de grève, va à l'encontre d'autres droits constitutionnels, qu'il foule aux pieds le droit d'aller et venir, le droit au travail, la liberté d'accès au service public, la liberté du commerce et de l'industrie

il doit être fermement et limitativement réglementé, conformément au préambule de la Constitution de 1946 cité à cette tribune par notre collègue Vercamer , repris en 1958, selon lequel le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. À ce titre, je rappelle que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 août 2007, a rappelé fermement que, si le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en v...

du Gouvernement. L'activisme remplace ainsi l'efficacité, et la recherche de vraies solutions est reléguée au second plan. Le débat qui nous réunit aujourd'hui en est un bon exemple. Quelques semaines après la grève du RER A, et à quelques mois des élections régionales, ce débat sur le service minimum vise surtout, me semble-t-il, à susciter la polémique sur l'exercice du droit de grève, ce qui permet ainsi de mieux esquiver tout débat sur l'organisation des transports collectifs en Île-de-France.

Ce n'est pas la première manoeuvre politicienne venant de la droite autour de ce mouvement social. On se souvient des propos de Mme Pécresse qui, pendant la grève des conducteurs du RER A au mois de décembre, critiquait la gestion du conflit par Jean-Paul Huchon. (« Elle avait raison ! » sur les bancs du groupe UMP.) Comme si le président de la région pouvait régler les problèmes de rémunération entre des agents et la direction d'une entreprise publique, contrôlée à 100 % par l'État !