Interventions sur "discrimination"

...ntionné de l'établissement prestataire. Certains États membres conservent, pour le dire de manière schématique, la vieille distinction suivant laquelle le public et le privé conventionné sont gratuits, et le privé non conventionné payant. Ils souhaitent une exclusion de ce dernier du champ de la directive. Cette démarche est juridiquement délicate, car elle peut être considérée comme créant une discrimination. L'État membre d'affiliation des retraités fait également débat. Les États d'accueil, notamment l'Espagne, souhaitent une dérogation au règlement de coordination des régimes de sécurité sociale. Une telle mesure n'apparaît pas nécessairement justifiée. En outre, deux autres questions sont apparues depuis la proposition initiale et l'examen de celle-ci par notre Parlement. D'une part, certains d...

L'ordre du jour appelle le débat sur la non-discrimination. Je rappelle que ce débat est organisé à la demande de la commission des affaires européennes, en application de l'article 48, alinéa 8, de notre règlement. La parole est à M. Pierre Lequiller, président de la commission des affaires européennes.

...onduit à débattre à présent d'un autre aspect essentiel de la construction européenne auquel nos concitoyens sont très attachés, celui des valeurs. Dès l'origine, la démarche communautaire ne s'est pas limitée à l'économie. Une dimension politique, philosophique et morale a été donnée au Marché commun. La démocratie et le principe d'égalité en ont été les pierres angulaires. La lutte contre les discriminations, qui est l'un des volets du principe d'égalité, a donc été intégrée dans les traités. Dès 1957, le traité de Rome a rendu obligatoire l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, égalité qui est d'ailleurs loin d'être atteinte. C'était à l'époque une approche révolutionnaire dans son principe, même si elle restait relativement timide car l'on ne s'attaquait pas directement à l'inégalité d...

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le président Lequiller vient de le dire, la question de l'égalité de traitement et, en son sein, de la lutte contre les discriminations ne saurait étonner lorsque l'on est citoyen français et citoyen européen. Dès l'origine, c'est-à-dire dès 1789 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, avec tout ce qu'elle allait produire comme effets au long des deux siècles qui suivirent, fut inscrit au fronton de nos édifices publics le terme d'« égalité », qui était l'écriture en grand de ce qu'il fallait décliner, secteur par...

Pour cela, il faut que la modification de l'actuelle rédaction prévoie l'interdiction de toute discrimination non pas simplement, comme c'est le cas aujourd'hui, en ce qui concerne la sécurité sociale, les soins de santé, les avantages sociaux, l'éducation, et autres, mais plutôt ces questions relevant de la compétence des États en mentionnant l'accès à ces prestations. C'est l'existence de différences d'accès injustifiées qui permet de caractériser la discrimination au plan juridique, et non les pre...

...cain. En ce qui concerne le droit civil, et plus particulièrement le droit familial, l'adoption, la procréation, il faudra, dans le futur texte, que les principes soient mieux garantis, dans le respect de notre volonté et de notre identité sur ces sujets. Il faudra également que le texte considère plus attentivement les interprétations qui pourraient en être faites à propos de l'interdiction de discrimination selon l'âge. Nous devrons éviter passez-moi cette expression un peu triviale de nous tirer une balle dans le pied. Le cadre du droit national doit être au contraire reconnu comme le cadre privilégié pour que soient prises en considération d'éventuelles discriminations selon l'âge. La directive reconnaît la possibilité de traitements différenciés selon l'âge sans que ceux-ci soient constitutif...

Madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le deuxième débat que nous abordons aujourd'hui dans le cadre des débats demandés par la commission des affaires européennes nous conduit à aborder un sujet majeur et pourtant méconnu de la construction européenne : la lutte contre toutes formes de discrimination. Comme tous les sujets qui touchent fondamentalement aux valeurs, cette question est complexe et renvoie à toute une série de questionnements moraux et philosophiques. Les orateurs qui m'ont précédé à la tribune ont rappelé que 1'Europe s'est toujours construite autour de cette dimension politique, philosophique et morale. Les principes d'égalité et de démocratie ont été les fondements de cette...

...olitique dans ces affaires-là, c'est justement l'absence de politique déterminée et continue visant à combattre un pouvoir exercé par un groupe sur un autre. Cela se traduit par des inégalités ; et il est apparu pendant longtemps que la régulation n'appartenait qu'à ceux qui dominaient et discriminaient. Ce qui est vrai pour l'égalité des genres l'est aussi en ce qui concerne les autres formes de discrimination. À ce titre, la proposition de directive européenne visant à promouvoir l'égalité de traitement et l'égalité des chances quelles que soient les convictions, la religion, le handicap, l'âge ou encore l'orientation sexuelle, actuellement en discussion devant les instances européennes, constitue une avancée importante même si elle est encore insuffisante. Ce texte complète d'autres directives visan...

et elles sont majoritaires dans des secteurs où les salaires sont plus faibles. J'ajoute qu'elles travaillent, à la maison, près de deux fois plus que les hommes ! Il est donc temps que la Commission, soutenue par le Conseil européen et par la France, fasse de nouvelles propositions visant à lutter contre des discriminations et des inégalités si habituelles que certains ne les voient plus ! À ce titre, une attention particulière devra être portée à la politique en faveur de la qualification des femmes et à celle visant à améliorer le congé de paternité et le partage du congé parental. De plus, des mesures concrètes devront être prises en faveur du développement des modes d'accueil et de développement des enfants le...

... ne s'appuie sur aucun texte, n'a donc aucune portée réelle. L'ordre du jour des parlementaires est régulièrement et artificiellement gonflé de discussions de ce type, dépourvues d'effet juridique, comme s'il n'y avait pas suffisamment de textes à examiner ! J'en viens néanmoins au débat lui-même. Selon une enquête menée dans toute l'Union européenne, 15 % des Européens affirment avoir subi des discriminations, et trois Européens sur dix ont signalé avoir été témoins de discriminations au cours des douze derniers mois. Les ressortissants de l'Union considèrent que c'est un phénomène répandu dans leur pays, particulièrement s'agissant de l'orientation sexuelle 51 % , du handicap 45 % , de l'âge ou de la religion 42 % dans les deux cas. Il y a donc un intérêt manifeste à voir mise en oeuvre une ...

Seconde réserve : le contenu de cette directive illustre parfaitement l'impasse dans laquelle se trouve l'Europe, incapable d'imposer, sur un sujet comme les discriminations, une harmonisation vers le haut. En effet, l'idée d'une directive d'harmonisation maximale a vite été abandonnée, laissant place à un consensus mou et à des décisions a minima. Je ne donnerai qu'un exemple : sous la pression du Royaume-Uni, la possibilité pour les écoles privées confessionnelles d'opérer des différences d'accès fondées sur la religion et les convictions a été maintenue. Enfin, ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Nouveau Centre se réjouit de la proposition de directive visant à rendre plus efficace l'application du principe d'égalité, qui, nous l'espérons, permettra aux différents États membres de progresser dans la lutte contre les discriminations. Élargissement progressif du droit de vote, reconnaissance de l'égalité entre les femmes et les hommes : la France est depuis longtemps attachée au principe d'égalité. Elle en a fait l'un des trois principes fondateurs de notre République et l'a érigé au rang de principe à valeur constitutionnelle. En Europe, la lutte contre les discriminations, initialement limitée au domaine salarial, s'est ...