Interventions sur "indemnité"

...ord. Or, en l'état actuel du texte, il faut bien le reconnaître, la rupture conventionnelle est relativement déséquilibrée au bénéfice de l'employeur. Le salarié, pour l'obtenir et échapper à la démission, a peu de moyens de pression à l'encontre de l'employeur. Inversement, ce dernier, pour amener le salarié à l'accepter, a tout de même des moyens d'incitation, pour ne pas parler de pression : l'indemnité de rupture par exemple. Je n'insiste pas sur ce qui a été dit tout à l'heure sur le contexte. Je ne sais pas si le moment a été bien choisi, mais le Président Sarkozy nous a expliqué que, désormais, des sanctions seront appliquées aux demandeurs d'emploi qui refuseraient deux offres raisonnables d'emploi, proposant par exemple 70 % de la rémunération antérieure. C'est totalement inacceptable. P...

Vous assumez vos positions, nous assumons les nôtres ! La mise en oeuvre de votre dispositif, monsieur le ministre, nécessitera évidemment des textes réglementaires. Je vous remercie de nous avoir informés de l'état d'avancement du décret relatif à la phase de conciliation aux prud'hommes. Reste à nous donner des précisions sur le décret concernant les indemnités. En particulier, l'indemnité de rupture, ne saurait être inférieure à celle de licenciement. Je veux enfin revenir sur un élément de la réponse que vous avez faite à Alain Vidalies en début d'après-midi, monsieur le ministre, et qui m'a un peu inquiété. Le dispositif que vous nous proposez prévoit la possibilité pour le salarié de se faire assister au cours des entretiens préalables à la mise ...

...d le climat dans l'entreprise irrespirable, vous n'avez évidemment pas vraiment envie de revenir travailler. On pourrait donc penser que ces salariés aimeraient bénéficier de cette rupture conventionnelle. Cependant il est déjà arrivé dans de tels cas que des salariés j'en connais se heurtent au refus de leur patron de négocier un accord, parce que celui-ci veut les contraindre à partir sans indemnité. Je ne suis donc pas convaincue que cet article réglera de telles situations. En ce qui concerne notamment les situations de harcèlement et de discrimination, étant donné la façon dont l'accord a été retranscrit, le dispositif de rupture conventionnelle offre quand même assez peu de garanties aux salariés victimes de tels agissements, alors qu'il existe des possibilités d'obtenir réparation par ...