Interventions sur "CNE"

La loi de juin 2005 a conduit à l'adoption du contrat nouvelles embauches, présenté par le ministre de l'époque avec un avis favorable du Conseil d'État, lequel n'a jamais évoqué, me semble-t-il, le texte de l'OIT qui fait désormais l'objet de toutes les conversations. Le CNE a connu un grand succès :

Qu'un accord national interprofessionnel décide de rayer d'un trait de plume le CNE, c'est le droit des signataires. Mais nous, députés, avons celui de nous en inquiéter car il s'agit de la parole de l'État, donnée à des chefs d'entreprise et des salariés qui ont été séduits par une solution assez souple qui les a convaincus.

Du jour au lendemain, annuler le CNE et surtout assortir sa suppression d'un effet rétroactif dévastateur paraît très contestable sur le plan moral. Pour un certain nombre d'entre nous la parole de l'État a encore un peu d'importance !

...et si l'article 2 relatif à la durée de la période d'essai n'a pas été à la hauteur des attentes patronales, l'esprit était le même : allonger le plus possible la durée durant laquelle l'employeur pourra congédier sans explication aucune son salarié. Pourquoi cet acharnement allant même à l'encontre du droit international ? L'argument maintes fois avancé au cours des débats relatifs au CPE et au CNE était celui-ci : le marché du travail français serait trop rigide, trop favorable au salarié, de sorte que les employeurs auraient des réticences à s'engager en faveur de l'emploi, de peur d'être pris au piège d'une embauche qu'ils seraient amenés à regretter. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...moment de l'examen de la loi sur la modernisation de l'économie, qui nous permettra de débattre du sujet que vous traitiez et qui n'avait qu'un rapport éloigné permettez-moi de vous le dire avec l'article 9. En réalité, nous sommes en face d'une question de nature juridique : comment tenir compte de l'avis des organisations internationales chargées de réguler le travail en ce qui concerne le CNE ?

...ons ? Dans ce cas, nous introduisons dans la relation employeur-salarié une contrainte ou un élément de contrat qui ne figurait pas au moment de la signature et qui constitue un changement de circonstance. Il faut alors en définir le périmètre et les conséquences. Ou bien choisissons-nous de ne pas en tenir compte ? Nous laisserions alors les entreprises soumises à un risque de requalification de CNE en CDI. Ce risque existe aujourd'hui, il est avéré par la jurisprudence quasiment constante des prud'hommes pour les contentieux jugés, mais dans les délais que vous connaissez et qui nuisent aussi aux salariés. Malheureusement, compte tenu de l'organisation des conseils de prud'hommes, quand on demande réparation devant eux, il vaut mieux ne pas avoir besoin des sommes qu'ils vous accordent : on...

Votre intervention, monsieur Paul, était hors sujet : vous n'avez pas du tout compris la philosophie du CNE ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pour ma part, j'ai embauché des personnes en CNE, dont j'ai d'ailleurs transformé par la suite le contrat en CDI. Le CNE n'avait rien à voir ni avec le CDD ni avec l'intérim. Il a été mis en oeuvre pour créer de nouveaux emplois, que les petites entreprises, ...

J'ai d'autant plus de plaisir à m'exprimer sur cet article qu'à l'époque du débat sur le CPE, j'ai été l'un des plus ardents opposants au CNE, davantage pour l'insécurité juridique qu'il créait que pour des raisons de fond. En effet, monsieur Tardy, l'un comme l'autre étaient déjà des contrats à durée indéterminée

Par conséquent, requalifier un CNE en CDI n'a rien d'extraordinaire, puisque c'en était déjà un. La vraie nouveauté, c'est la réduction de la période pendant laquelle l'employeur peut se séparer du salarié sans motif. J'ai été plus hostile au CPE car il instaurait une discrimination à l'encontre des jeunes, tandis que le CNE, applicable aux entreprises de moins de vingt salariés, distingue simplement entre les entreprises elles-m...

puisque la période d'essai est de quelques mois. Mais des PME de moins de vingt salariés, qui ne sont pas forcément au fait de nos débats, vont signer de bonne foi des CNE jusqu'à la promulgation de la loi peut-être même après et s'en trouveront pénalisées. Qu'on leur laisse au moins la période d'essai de quelques mois que nous avons également votée à l'article 2 ! Cela me semble la moindre des choses pour un chef de petite entreprise qui embaucherait de bonne foi un salarié avec un contrat inscrit dans le code du travail, et qu'il pense donc légal. Tels sont ...

Le moment est important. Nous allons en effet tourner une page peu glorieuse de notre droit social, celle du CNE et du CPE, contrats qui ont remis en cause d'une manière jusqu'alors inconnue les conditions de recrutement des salariés, avec cette période de deux ans pendant laquelle on pouvait licencier sans motif. Les raisons invoquées étaient politiquement lourdes de sens. Je me souviens de ce long débat : on justifiait le CNE en disant que les chefs des petites entreprises craignaient d'être obligés de l...

Les services du ministre eux-mêmes sont donc dans l'incapacité de prouver le moindre effet du CNE en matière de création d'emplois. Pour les salariés, ils n'ont pu se défendre autre preuve de l'extravagance de la situation que parce que le CNE contrevenait aux engagements internationaux de la France, en l'occurrence à la convention 158 de l'OIT : cela, heureusement, n'arrive pas souvent, et l'on peut dire que la sanction de l'OIT n'est pas à l'honneur de notre patrimoine social. Aujourd...

Ce n'est qu'une question de terminologie Si, disons, la priorité au dialogue social instaurée par la loi de janvier 2007 avait existé, nous n'aurions jamais créé le CNE ! De même, il serait aujourd'hui paradoxal, après avoir donné la priorité aux partenaires sociaux, de vouloir maintenir un contrat qui ne fait pas l'unanimité c'est le moins qu'on puisse dire parmi les partenaires sociaux. Plutôt qu'un CNE dénaturé qui exposerait les chefs d'entreprise à des risques de contentieux, il convient de requalifier ce contrat dans les termes prévus à l'article 9.

Il s'agit, tout le monde l'aura compris, d'un problème moral : nous avons proposé le CNE aux chefs d'entreprise, est-ce pour leur dire aujourd'hui qu'il s'agira désormais d'un CDI ? Ce n'est pas la même chose ! Il y va de la parole de l'État, et de celle des députés : il est de notre devoir d'accompagner les chefs d'entreprise qui se sont fourvoyés par notre faute...

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la rétroactivité de la suppression du CNE. Il va de soi, monsieur le ministre, que des engagements de votre part pourraient nous inciter à le retirer, car nous sommes des gens disciplinés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) À l'évidence, le caractère rétroactif de cette mesure nous effraie !

Il a déjà été longuement défendu, mais je tiens à en préciser la portée. Le CNE étant requalifié en CDI de droit commun, la période de consolidation de deux ans, durant laquelle le contrat peut être rompu par l'employeur sans motivation, n'existe plus. Dès lors qu'on abroge toutes les dispositions du code du travail relatives au CNE, cette période d'essai disparaît et, comme elle ne se présume pas, aux termes de l'article 2 que nous venons de voter, il faut l'inscrire dans l...

...risquer de multiples interprétations. Monsieur le ministre, je confirme vos propos, car nous avons tous été témoins de votre réaction lorsqu'au mois de novembre dernier, vous avez écrit à l'ensemble des organisations professionnelles pour les informer qu'il n'y aurait plus de licenciements sans motivation. Désormais tout le monde le sait, mais vous voulez tout de même inscrire dans la loi que le CNE est abrogé. Vous entendez cependant rétablir une période d'essai pour les contrats signés dans les deux derniers mois, mais sans qu'on sache aucunement à partir de quand elle courra. Est-ce dès la publication de la loi ? Nul ne le sait ! Vous décidez d'une période d'essai, mais sans donner son point de départ : est-ce le jour de la requalification ?

Alors, il faut à l'évidence parachever la rédaction de votre texte, car la période d'essai étant liée à la transformation du CNE en CDI, d'aucuns la feront commencer à cette date !

Le CNE est déjà un CDI !

...! Ce n'est en outre qu'une façon de présenter des excuses a posteriori. Ce dispositif, d'une complexité surprenante, n'a que peu d'intérêt et va probablement aboutir à de nombreux contentieux, car certains penseront être protégés alors qu'ils ne le seront pas. Enfin, à quoi cela a-t-il servi de passer toutes ces journées à discuter de sécurisation si vous tenez tellement, bien qu'ayant abrogé le CNE, à maintenir une période d'essai ? Serait-ce la possibilité de licencier qui vous obsède ? Car vouloir maintenir une période d'essai, c'est tout simplement une façon de faciliter les licenciements, ce qui va à l'encontre de tous vos discours. Franchement, mieux vaudrait renoncer à ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe ...