Interventions sur "CDI"

...s substituer les délégués du personnel à l'employeur ! Par ailleurs, faire valoir que « la forme normale et générale de la relation de travail est le contrat à durée indéterminée », ainsi qu'il est écrit noir sur blanc dans l'exposé des motifs du projet, aura des conséquences importantes en matière de poursuites, dès lors que des délégués du personnel iront en justice pour requalifier des CDD en CDI. Si le principe énoncé dans l'exposé des motifs recueille l'assentiment de l'Assemblée, l'adoption de l'amendement aurait donc une conséquence importante pour certaines entreprises qui utilisent nombre de contrats ne correspondant pas à « la forme normale et générale ».

...il précaire, sur lequel on pleure pourtant beaucoup. Ainsi, même si l'on me répond qu'il n'a pas de rapport avec l'ANI, le présent amendement propose que les entreprises employant au moins onze salariés il ne s'agit pas, en effet, de sanctionner les petites entreprises soient soumises à une taxe de précarité perçue sur celles qui emploieraient de manière permanente les autres contrats que les CDI à temps plein. Sont exclus bien sûr de ce dispositif les contrats à durée déterminée signés à l'occasion d'un remplacement en cas d'arrêt maternité, d'un arrêt longue maladie ou d'un travail momentanément supplémentaire. Pour le reste, on sait très bien que, dans certains secteurs, on emploie constamment des salariés en CDD. Ainsi utilise-t-on un salarié pendant six mois ou un an, on le met à la...

Cette idée de bonus-malus n'est tout de même pas à rejeter ; elle est même bonne si elle implique que plus on a recours aux contrats précaires, plus on doit participer à l'effort de solidarité nationale et que, inversement, plus les entreprises utilisent des CDI, moins elles ont à participer à la solidarité nationale. Reste en effet qu'elle n'est sans doute pas la bienvenue dans ce texte. Je pense en revanche qu'il serait bon, monsieur le ministre, que vous sollicitiez les partenaires sociaux sur ce genre de sujet. Le dispositif que prévoit l'amendement permettrait en effet aux entreprises citoyennes, celles qui utilisent des salariés en CDI, de payer u...

...qui impose certaines procédures, « liberticides » ou « protectrices », selon le point de vue auquel on se place... Avec votre texte, cette période d'essai deviendrait en fait une période de validation économique. Elle permettrait une flexibilité plus grande dans la gestion du personnel. On peut d'ailleurs imaginer des scenarii quelque peu machiavéliques : par exemple, l'embauche de personnes en CDI sur des durées pouvant aller jusqu'à huit mois, sans s'embarrasser du versement de la prime de précarité qui accompagne toute embauche de salariés en CDD... On a en tête les modes de recrutement actuels de nombreuses entreprises, grandes ou petites, qui n'hésitent pas à faire passer les salariés par la voie de l'intérim, à renouveler des contrats d'intérim à deux ou trois reprises, avant de daig...