Interventions sur "CDI"

...ne d'elles introduit dans le code du travail une durée maximale pour la période d'essai, qui varie selon la catégorie : deux mois pour les ouvriers et employés, trois pour les agents de maîtrise et les techniciens, quatre pour les cadres. Une telle clarification est bienvenue. Une autre mesure tend à créer un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture amiable d'un CDI par commun accord entre l'employeur et le salarié, possible après un ou plusieurs entretiens, les deux parties disposant d'un délai de quinze jours pour se rétracter. Précisons que l'indemnité spécifique de rupture est, sous réserve de certains plafonds, exonérée de charges fiscales et sociales. Cette mesure permettra indéniablement de réduire le risque lié à l'embauche et facilitera automatiquem...

Il s'agit de la disposition visant à requalifier tous les CNE en CDI, avec effet rétroactif. Cette proposition ne faisait pas partie de l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux.

...ntentions, mais techniquement alambiquées et parfois mal ficelées, qui donnent le tournis aux chefs d'entreprises et à leurs comptables ! Il nous faut en finir avec ce tango législatif. Alors même que la disposition ne se trouvait pas dans l'accord que nous sommes censés ratifier sous la forme d'un projet de loi non amendable, le Gouvernement nous propose de transformer tous les CNE existants en CDI. Le CNE est une forme de contrat de travail qui est amenée à disparaître, nous le savons tous. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En effet, il n'est pas conforme à la convention 158 de l'OIT, qui a été ratifiée par la France, en raison d'une période d'essai trop longue et de la non-justification de la cause du licenciement.

...fait le forcing pour qu'elle soit adoptée et, quelques mois plus tard, il s'aperçoit qu'elle n'est pas juridiquement viable. Belle preuve de sérieux dans la préparation et l'examen des textes ! Certes, il s'agissait du gouvernement précédent, mais il était tout de même soutenu par notre majorité. Et aujourd'hui, on annonce brutalement que tous les CNE conclus seront transformés unilatéralement en CDI, sans la moindre concertation ni le moindre aménagement.

...si cher à diverses organisations progressistes ? Ne serait-il pas qu'un trompe-l'oeil, une nouvelle étape dans l'offensive globale pour le démantèlement des droits des salariés ? J'ai toutes les raisons de le croire. L'article 1er ne reprend qu'une partie de l'accord conclu entre les partenaires sociaux. En effet, si l'exposé des motifs est fidèle aux termes exacts de l'accord, selon lequel « le CDI est la forme normale et générale du contrat de travail », la rédaction de l'article lui-même est différente, puisque celui-ci dispose que « le CDI est la forme normale de la relation de travail ». Difficile de croire que cette omission soit involontaire ! Une organisation syndicale vous a d'ailleurs interrogé à ce sujet, à ma connaissance sans réponse de votre part ! Pourquoi, dès lors, insérer ...

...ues qu'elle peut comporter. Si nous voulons respecter l'« architecture » et l'« équilibre » du projet, alors il faut respecter à la lettre le texte de l'accord. Mes collègues y reviendront dans la discussion des amendements. L'article 1er prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. Nous avons envisagé de préciser qu'il devait s'agir d'un CDI à temps plein. Mais déposer un amendement de ce type aurait, d'une certaine façon, déséquilibré un peu l'accord. Nous nous sommes donc abstenus de le faire.

...e qu'il est paradoxal, alors que l'article 1er stipule que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail, de créer, à l'article 6, un CDD à objet défini. Certes, à l'article 9, on abroge le CNE et c'est une très bonne chose. Convenez cependant que les quelque trente-sept ou trente-huit formes différentes de contrat de travail relativisent la notion de CDI comme forme normale de la relation de travail. Il y a donc ce qu'on proclame dans les textes de loi et la réalité du marché du travail, qui, contrairement à ce que dit Benoist Apparu, n'est pas aussi rigide que cela. Au contraire ! Certes, 85 % des emplois sont des CDI. Mais on ne trouve que 25 % de CDI dans les nouvelles embauches. Cela signifie que les trois quarts des emplois créés aujourd'hu...

...rd que vous nous proposez aujourd'hui, force est de constater que, non seulement le Gouvernement et sa majorité entendent maintenir l'ensemble des différents types de contrats précaires existants, mais qu'ils parviennent à en créer de nouveaux, comme le contrat à durée déterminée à objet défini, et à précariser ainsi un peu plus le marché du travail, en portant atteinte au caractère protecteur du CDI. Un objectif central poursuivi par le patronat depuis des années est désormais atteint par le truchement de la nouvelle procédure de rupture conventionnelle. Dans ce contexte, on se demande encore de quelle utilité est le rappel qu'on voudrait de principe selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail ». À la lecture du texte, le CDD et ...

Monsieur le ministre, votre projet de loi porte un nom sympathique : modernisation du marché du travail. Dans l'article 1er, vous indiquez très clairement que le CDI doit être la forme normale de la relation de travail. Jusque-là tout va bien, et Maxime Gremetz, assis près de moi, reste calme et approuve. C'est après que ça se corse. Selon moi, un véritable emploi, comme l'ont notamment souligné Daniel Paul ou Régis Juanico, c'est un CDI de trente-cinq heures, payé au minimum au SMIC. Si ces trois conditions ne sont pas réunies, on se trouve dans la précarit...

...nts, mille cinq cents demandes d'emploi non satisfaites chaque année. Ce n'est pas le chômage qui baisse, c'est le sous-emploi qui monte ! Monsieur le ministre, vous avez déclaré il y quelques instants à cette tribune que, tant qu'une réforme n'était pas entrée dans le quotidien des Français, elle n'existait pas. Je suis au regret de vous dire qu'aujourd'hui, quand on parle de plein emploi et de CDI, mes électeurs et mes concitoyens ne peuvent que pleurer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Certaines entreprises aujourd'hui n'embauchent plus sous CDI. Dans la zone industrielle d'Amiens, on trouve des travailleurs parfois qualifiés embauchés sous CDD depuis des années et qui finissent par être licenciés après plusieurs renouvellements. C'est incroyable ! À chacune de mes visite là-bas, je suis obligé d'appeler le directeur départemental de l'emploi pour lui signaler le nombre de CDD dans les entreprises du site : trois cents chez Valeo, et...

...érale du contrat de travail. » Or la transposition dans le texte de loi dont nous commençons l'examen concret a fait disparaître l'adjectif « générale », pour ne garder que la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail. » Outre qu'il ne s'agit plus d'une transcription à la virgule près de l'accord national interprofessionnel, cela laisse supposer que le CDI n'est plus la forme générale du contrat de travail, et cela nous ramène au débat sur la vraie nature du contrat de travail, sachant qu'il faut distinguer ce qui est écrit de la réalité. Cela étant, il faut essayer de ne pas dégrader ce qui est écrit pour éviter que le taux de contrats de travail précaires, qui s'élève déjà à 15 %, ne continue d'augmenter. Car, aujourd'hui, dans un des pays les p...

Au principe selon lequel un contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée, votre projet de loi substitue la formule : « Le contrat à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail. » Pour nous, il ne s'agit de rien de moins que d'une façon habile de faire perdre sa généralité au CDI et de normaliser, de manière implicite, le recours aux contrats précaires, qui perdraient alors leur statut d'exception. Admettez à tout le moins que la formule est incomplète et qu'elle ne rend pas justice à la forme juridique actuelle du contrat à durée indéterminée, qui est non seulement l'aboutissement d'une longue histoire sociale, mais qui a aussi, et surtout, contribué à donner un sens fo...

... de termes. On nous expliquera peut-être qu'il s'agit d'éviter une redondance, mais cela nous a à peine convaincus. En outre, la disparition, dans l'expression « forme normale et générale du contrat de travail » de l'adjectif « générale » me paraît nettement restrictive. Parler de « forme normale » revient à dire que c'est la règle presque banale ou usuelle. La qualifier de « générale » donne au CDI un caractère générique, en fait la matrice du contrat de travail, les autres contrats apparaissant dès lors comme des dérogations. J'en veux pour preuve le « II » de l'article 1er qui oblige l'employeur à informer les délégués du personnel des éléments qui l'ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée ou à venir, à des CDD et à l'intérim, c'est-à-dire à des formes dérogatoires du CDI. ...

Il paraît raisonnable de reprendre mot pour mot le texte de l'accord, l'adjectif « générale » donnant une indication sur nos objectifs politiques en matière de réduction des contrats précaires, qu'ils soient à durée déterminée ou à temps partiel. On nous objecte d'ailleurs habituellement qu'en France, 85 % des salariés travaillent en CDI. Certes, mais si l'on ajoute aux 15 % restants, qui travaillent en CDD ou en intérim, les 17 % qui sont à temps partiel, et bien que l'on ne puisse pas additionner exactement les deux chiffres, puisque certains peuvent relever des deux catégories, cela fait quand même environ 25 % des salariés pour prendre l'estimation basse qui se trouvent en situation de précarité, soit un sur quatre. C'est...

Évidemment, si vous divisez le travail disponible en multipliant les temps partiels, vous aurez moins de chômeurs, mais davantage de travailleurs pauvres. C'est précisément le contraire que nous avons fait avec les 35 heures : nous avons essayé de mieux répartir la richesse. Cette référence au CDI comme devant être la forme de contrat de travail « générale » recouvre donc un véritable débat de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Puisque beaucoup souhaitent réduire le temps partiel et augmenter le nombre de CDI, cet amendement tombe à pic : il suggère un moyen d'atteindre cet objectif, en encourageant le développement des groupements d'employeurs. Les groupements d'employeurs permettent à plusieurs entreprises de mutualiser leurs employés afin de les faire travailler à l'année en accomplissant plusieurs activités. C'est plus sûr pour les salariés citons l'exemple récent d'une entreprise qui a déposé ...

...l ou le comité d'entreprise « des éléments qui l'ont conduit à faire appel au titre de l'année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée et à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ». Ce dispositif doit, selon les termes du rapporteur, « assurer l'effectivité de la primauté reconnue au CDI en renforçant l'information des institutions représentatives du personnel ». Non seulement nous contestons que vous accordiez véritablement la primauté au CDI, la nouvelle rédaction de l'article L. 1221-2 du code du travail laissant planer une ambiguïté sur la pérennité du mécanisme de présomption, mais nous réfutons le caractère novateur de ces dispositions. Si le projet de loi accorde en effet...

...nt, vous le savez, les comités d'entreprise doivent être informés en amont, seule condition pour qu'une discussion puisse s'instaurer entre la direction et le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, en vue d'expliquer les raisons pour lesquelles l'entreprise doit faire appel à de tels contrats de travail, alors même qu'on peut licencier dans la même entreprise des salariés en CDI. Le rejet de cet amendement ne nous ferait pas avancer en direction de la concertation réelle et de la prise de décision commune, contrairement à ce que vous dites souhaiter.

Si, par le recours à des CDI en groupements d'employeurs ! Je vous expliquerai comment cela fonctionne !