Interventions sur "représentation"

L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (nos 2104, 2205). La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration général...

...es entre les hommes et les femmes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, mes chers collègues, c'est avec une grande satisfaction que je présente cette proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Ce texte est l'aboutissement d'une démarche que j'ai engagée depuis de longues années en tant que députée et présidente de la délégation aux droits des femmes, laquelle a travaillé à son élaboration. Il n'aurait sans doute pas atteint le stade de la séance publique sans le...

...à des habitudes, à des schémas et à des traditions qui font partie d'une culture tellement enracinée qu'elle nous empêche souvent de poser les vraies questions. À défaut de saisir l'essentiel, essayons, mes chers collègues, de franchir une étape dont le caractère progressiste ne peut sérieusement être contesté par personne. Je constate, avec satisfaction, que la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle, déposée par Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Jean-François Copé, et cosignée par 135 députés du groupe UMP...

... trop peu. Mais une première interrogation s'impose : fallait-il écrire un texte, ou pouvait-on laisser faire et attendre que l'évolution se fasse tranquillement de façon endogène ? On sait que la progression des femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance est de l'ordre de 0,1 % par an. À ce rythme, il faudrait attendre l'année 2075 pour atteindre une hypothétique égalité de représentation des femmes et des hommes.

...mes dupes ni de la politique menée à l'égard des femmes par le Gouvernement et soutenue par votre majorité, ni de la portée réelle d'un texte qui, s'il a le mérite d'exister, ne nous paraît pas à la hauteur des ambitions souhaitées. Mais j'y reviendrai plus tard. Avant le texte que nous préparons ensemble sur les violences faites aux femmes, ce n'est sans doute pas un hasard si la question de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration emprunte, elle aussi, la voie de l'initiative parlementaire. L'absence de ministère dédié aux droits des femmes, l'absence de coordination gouvernementale, la concurrence et les contradictions entre ministères sur la question sont autant d'éléments extrêmement préjudiciables pour nous : j'en veux pour preuve le cafouillage sur les financements du p...

J'y arrive monsieur Copé. Nos partis préfèrent toujours payer de lourdes amendes 1 million d'euros pour le mien, 4 millions pour le vôtre , plutôt que d'assumer leurs obligations constitutionnelles. Et je doute que nous puissions, sans ces amendes, maintenir au niveau actuel la représentation des femmes, quel qu'en soit le coût pour l'image de la classe politique. Vous vous refusez à sanctionner les grandes entreprises, les jugeant suffisamment responsables pour s'appliquer à elles-mêmes les bonnes pratiques. Le MEDEF ne se déclare-t-il pas favorable à la parité des conseils ? Certes, de la même manière qu'il se prononce contre les parachutes dorés et les retraites chapeau, à conditi...

...s tous leurs aspects ? Or, plutôt que de s'attaquer aux racines de l'inégalité, cette proposition de loi ne se donne qu'un objectif restreint. Elle limite l'obligation de parité je reviendrai sur ce terme aux sociétés anonymes qui sont loin de représenter la totalité de notre tissu économique. Cette proposition de loi semble viser essentiellement les entreprises du CAC 40. Il est vrai que la représentation des femmes y est mauvaise : 10 % en moyenne dans leurs instances de direction, et encore six d'entre elles n'en ont aucune, quand la moitié n'en compte qu'une. Quand on sait que plus de 22 % des administrateurs des entreprises du CAC 40, soit une petite centaine de personnes seulement, détiennent 43 % des droits de vote de ces sociétés, on mesure à quelle citadelle de possédants il faut s'attaqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le débat d'aujourd'hui porte sur la proposition de loi, présentée par Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. Tous les orateurs l'ont dit ou presque tous , la France est un très mauvais élève en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, en dépit même de six textes législatifs sur l'égalité salariale, dont cinq depuis la loi Roudy de 1983 ; en dépit également des promesse...

...nt les compétences. Dans les grandes écoles, elles deviennent majoritaires, et ce n'est pas par protection. En réalité, que proposons-nous ? Une gouvernance des entreprises publiques ou privées à l'image de notre société, qui prenne en compte la parité, qui soit équilibrée entre les hommes et les femmes. J'ose espérer l'unanimité de notre assemblée sur un projet aussi symbolique, qui concerne la représentation égale des femmes et des hommes dans les prises de décision. Madame Génisson, madame Crozon, au nom du groupe SRC, venez avec nous, concentrons-nous sur le sujet du jour : même s'il est limité, il reste un progrès pour toutes !

Que voyons-nous ? Seulement 8 % de femmes dans les conseils d'administration des 500 premières entreprises françaises. L'exigence de parité en politique, nous l'avons tous constaté, a permis des progrès, même s'il demeure un écart important entre hommes et femmes en matière de représentation, avec encore moins de 20 % de femmes à l'Assemblée nationale. Nous proposons une représentation équilibrée de femmes et d'hommes dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance de l'ensemble des sociétés cotées en bourse, avec un premier palier de 20 % dans trois ans et un deuxième palier de 40 % dans six ans, aussi bien pour le secteur privé que pour le secteur public. Nous ...

...plus juste dans les conseils d'administration des grandes entreprises, il faut savoir que 1,2 million de femmes, soit 80 % des travailleurs à temps partiel imposé, subissent la précarité et ne peuvent travailler plus pour gagner plus, comme elles le souhaiteraient pour elles et leurs familles. Par décence, la proposition de loi que vous défendez aurait dû prévoir que, à côté de l'équilibre de la représentation des sexes, il y ait un équilibre des rémunérations entre ceux qui sont en haut et celles, très majoritaires, qui sont en bas ! Vous avez pris l'exemple de la loi norvégienne pour proposer l'équilibre de la représentation des sexes. Je vous demande, au nom de la solidarité avec les femmes salariées les plus modestes, de prendre l'exemple de la loi néerlandaise qui limite les rémunérations considé...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Ce texte constituait une nouvelle avancée, une prolongation de la loi du 6 juin 2000 qui avait fixé un objectif ambitieux de représentation politique des femmes, relayant ainsi un large débat qui a traversé notre pays. C'est, en effet, en appliquant d'abord à nous-mêmes ce que nous souhaitons pour notre pays que nous parviendrons à faire avancer les choses. Certes, les lois que nous avons adoptées en 2000 et en 2007 n'ont pas encore résolu tous les problèmes du passé. Toutes les mentalités n'ont pas évolué. Il est cependant avéré qu...

...que nous en sommes à distribuer des bons points, je souhaite, pour ma part, féliciter M. Michel Moirand, nouveau maire de Périgueux ! (Sourires.) Il est important de pouvoir, chaque année, évaluer la situation des hommes et des femmes en matière d'égalité professionnelle. Le rapport annuel qui serait présenté au Parlement constituerait un outil de travail des plus intéressants afin d'informer la représentation nationale. En effet, en dépit de nombreux textes de loi, la situation n'a guère évolué depuis 1983 en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

La parité est une question de démocratie : il s'agit de la représentation de la moitié de l'humanité. Je ne comprends pas le raisonnement qui, au motif de rédiger une proposition de loi équilibrée, réduit la représentation des femmes à 40 %. C'est pourquoi mon amendement vise à instaurer une véritable parité respectant les valeurs démocratiques.

...ionnaires ont moins de deux sièges au conseil, cet amendement restreint significativement la portée de l'exigence de mixité posée par la proposition de loi. Il est très fréquent, en effet, que les personnes morales actionnaires désignent un seul représentant au conseil d'une société dont elles sont actionnaires. C'est même le cas dans nombre de très grandes sociétés cotées. Dès lors, le seuil de représentation minimum du même sexe a été abaissé à 40 %. On voit mal ce qui justifierait d'ériger les représentants des actionnaires personnes morales en exception. Il s'agirait soit d'une différence de traitement avec les actionnaires personnes physiques, soit d'une atténuation sensible de la portée de la mesure prévue.

Il s'agit de compléter l'article 1er par un alinéa ainsi rédigé : « Une représentation équilibrée des femmes et des hommes est assurée dans l'ensemble des structures et des comités créés par le conseil d'administration. » En effet, le conseil d'administration dispose de toute une série de comités de suivi, d'audit et stratégie. Il nous semble important que ce qui se fait au sein du conseil d'administration puisse se décliner au niveau de ces structures relatives à l'orientation et ...

Tout au long de la discussion générale, pratiquement tous les orateurs ont abordé le sujet des inégalités salariales entre les hommes et les femmes. Il me semble que ce serait donner un signe fort à toutes les femmes salariées victimes de discriminations que d'inscrire, dans cette loi relative à la représentation des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises, que le Gouvernement réunira, après l'adoption de cette loi, une conférence sur les salaires, visant notamment à l'application des différentes lois adoptées portant sur l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes.

Comme à l'article 1er, il est prévu que le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Saluons la ténacité de Mme Zimmermann, rapporteure de cette proposition de loi.

Cet amendement vise, par cohérence avec les dispositions prévues pour les sociétés anonymes, à modifier le régime des sociétés en commandite par actions afin de leur imposer de favoriser la représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein de leur conseil de surveillance et d'appliquer, pour celles dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, un quota de 40 % de membres du même sexe.

Dans les sociétés qui n'ont, au jour de la promulgation de la loi, aucun représentant de l'autre sexe au conseil d'administration ou de surveillance, il est indispensable de prévoir une incitation immédiate à la représentation équilibrée. Tel est l'objet de cet amendement.