Interventions sur "mandat"

Refuser la nullité des délibérations, c'est d'ores et déjà se situer dans l'hypothèse que votre texte ne sera pas appliqué. Je voudrais d'autre part rappeler que le texte ne comporte aucune référence au nombre de mandats d'administrateurs, alors que l'exposé des motifs souligne que la question de la représentation entraîne de facto celle du cumul des mandats. Écarter les femmes de la gouvernance des entreprises, ce n'est en réalité que l'une des manifestations les plus visibles de la consanguinité propre au capitalisme à la française : au-delà de la parité, se posent ici des questions éthiques sur la sincérité d...

...ciales, rappelle que les inégalités dans les instances dirigeantes sont largement dues à « l'illégitimité des femmes dans ces univers de pouvoir caractérisés par l'omniprésence des hommes, à la division sexuelle du travail et à la hiérarchisation du masculin et du féminin, liées aussi à l'orientation scolaire et universitaire et au partage inégal des tâches familiales et domestiques ». Lors de la mandature précédente, à l'occasion d'une proposition de loi relative à l'égalité professionnelle, j'avais défendu un amendement qui avait été adopté : il s'agissait de tenir compte du vocabulaire. Je vous rejoins tout à fait sur ce point, madame la ministre, et c'est même l'une de mes grandes batailles, car il me paraît impossible de changer vraiment la réalité des femmes lorsqu'on utilise un vocabulair...

...nes filles diplômées ne suffit pas à combler l'écart de représentation dans les instances dirigeantes. Où est la logique ? Cette proposition de loi s'appuyant sur une représentation équilibrée des femmes et des hommes à hauteur de 40 % au moins compose uniquement avec l'existant en limitant la parité à une représentativité forte. Nous aurions souhaité, entre autres, que le problème du cumul des mandats soit traité, que la loi rende dissuasive l'utilisation abusive des temps partiels, que les entreprises soient sanctionnées lorsqu'elles refusent de négocier la mise en oeuvre de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, que le secteur public soit exemplaire dans ce domaine et qu'il soit engagé au même niveau. Dans la continuité de mon interventio...

...'elles contribuent à changer les mentalités. En tout cas, j'estime indispensable une initiative législative en ce sens. Nous prenons rendez-vous avec vous, madame la ministre, et avec la majorité pour mettre en oeuvre de manière autrement plus significative le principe, désormais inscrit dans notre Constitution, selon lequel la loi favorise non seulement l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives innovation de 1999 , mais aussi leur égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je me permets d'intervenir pour soutenir cette proposition de loi et en évoquer une autre, que nous avons déposée, qui est soutenue par 120 parlementaires et qui va probablement aller dans le même sens. Elle a pour objet de limiter le cumul des mandats sociaux dans les sociétés cotées à trois mandats exercés simultanément, alors que les administrateurs peuvent actuellement siéger dans cinq sociétés différentes. Une telle disposition permettrait de libérer des postes d'administrateurs dans un secteur que je qualifierai de relativement endogamique et constituerait un facteur supplémentaire d'accès des femmes aux conseils d'administration. J'esp...

Cet amendement a pour objet de procéder à quelque toilettage et vise à éviter certains cumuls de mandats. L'article L. 225-21 du code de commerce dispose qu'une personne physique ne peut exercer plus de cinq mandats d'administrateur. Pour permettre une meilleure lisibilité, nous souhaitons que le nombre de mandats soit limité à deux.

...ment ce champ tristement vide. Nous avions également la possibilité d'afficher notre volonté de voir le service public se comporter de façon exemplaire dans ce domaine au moment où le Conseil économique, social et environnemental se met en place dans une mixité renforcée. On ne peut que déplorer le refus d'avancer, s'agissant des établissements publics. Le traitement de la question du cumul des mandats engendre la déception. L'ambiguïté n'est pas possible sur ce point. Les femmes présentes dans les entreprises mesurent parfaitement l'ampleur de la tâche et veulent l'accomplir correctement. Nous aurions souhaité que la loi rende dissuasive l'utilisation abusive du temps partiel et que les entreprises soient sanctionnées lorsqu'elles refusent de négocier la mise en oeuvre de mesures permettant ...