Interventions sur "fonctionnaire"

Travaillons-y tous ensemble. Reste que l'application dudit article est, semble-t-il, à géométrie variable. Ainsi, nos amendements qui proposaient simplement de réaffirmer les droits des fonctionnaires de La Poste et les statuts de l'entreprise ont été censurés.

Je défendrai également l'amendement n° 79, monsieur le président. J'attire l'attention de notre assemblée sur le fait que le Sénat a adopté un certain nombre d'amendements, notamment sur la revalorisation de carrière des fonctionnaires reclassés, sur la limitation des prérogatives du président de La Poste, afin qu'il ne cumule pas les mandats, ou sur la présence d'Internet dans les bureaux de poste. On a accepté ces amendements au Sénat pour que le vote des sénateurs sur l'ensemble du texte soit favorable. Or je constate qu'à l'Assemblée nationale on fait du nettoyage en supprimant tous ces amendements. Nous souhaitons donc ré...

Pour compléter ce qu'a dit François Brottes tout à l'heure, je veux rappeler que le Sénat avait introduit un article 7 bis indiquant qu'il était procédé « à la reconstitution de carrière des fonctionnaires ayant opté pour le maintien sur leur grade de reclassement et privés, depuis 1993, de leur droit à la promotion interne. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » Non seulement ces fonctionnaires, qui ont vu leurs droits bafoués depuis une quinzaine d'années, ne vont pas bénéficier de ce qui leur était promis, mais vous avez, en outre, décidé de sup...

Le problème de ce décret est qu'il ne vaut que pour l'avenir, ce qui empêche toute reconstitution rétroactive des droits acquis par ces fonctionnaires. C'est à vous de faire en sorte que justice soit enfin rendue à ces personnes qui ont fait le choix de rester à La Poste et qu'aujourd'hui vous bafouez à nouveau, alors que dans sa sagesse le Sénat avait estimé que l'heure était venue de leur permettre de retrouver leurs droits. Monsieur le ministre, vous avez l'occasion de donner un peu de sens à ce texte, au moins sur cette question, de sorti...

Une promesse a été faite au Sénat au sujet de la reconstitution des carrières des fonctionnaires de La Poste, elle doit être tenue.

J'ai lu avec attention votre projet de décret, monsieur le ministre, et je suis au regret de souligner qu'il est très peu rétroactif, ses dispositions étant essentiellement relatives à l'avenir. Ce décret ne concerne donc pas les fonctionnaires justifiant de carrières anciennes.

...pour justifier ce refus : cela va coûter cher ! Le président de La Poste avait même dit que cela coûterait cher à La Poste, mais aussi à l'État, en raison de la répercussion sur les pensions. Ce sont donc des raisons financières qui motivent votre refus. Je ne peux toutefois m'empêcher de penser, monsieur le ministre, qu'il y a une autre raison. Pour moi, ce qui est en train de se faire avec les fonctionnaires de La Poste se reproduira demain avec d'autres services publics. En refusant d'accéder à la demande, formulée de longue date, par les fonctionnaires de La Poste, vous êtes en quelque sorte en train de baliser le terrain afin de rejeter de la même manière ceux qui, demain, seront à leur tour victimes de la politique que vous menez. Il me paraît évident que vous n'avez pas voulu créer un précédent...

Cela viendra également nourrir le recours que nous déposerons devant le Conseil constitutionnel. En effet, la cohabitation du statut de fonctionnaire et du statut de société anonyme ne manquera pas de poser problème. (L'amendement n° 441 est adopté.)

...vant le « grand rendez-vous de 2010 » des retraites, cela ferait mauvais effet Les agents déjà affiliés resteraient sous le régime de l'IRCANTEC, les nouveaux recrutés adhéreraient à l'AGIRC-ARRCO : voilà une nouvelle injustice créée par la loi. L'usine à gaz que pourrait représenter la convention orchestrant les transferts financiers entre organismes laisse rêveur. Rappelons au passage que les fonctionnaires de La Poste sont aussi dans le collimateur avec l'imminence d'une convention d'adossement au régime général : c'est dans les statuts de l'Établissement public de financement des retraites de La Poste, qui est chargé d'en négocier les conditions financières.

Toujours pour notre recours devant le Conseil constitutionnel, nous considérons qu'être fonctionnaire et actionnaire est incompatible. Ce n'est pas constitutionnel dans une société anonyme.