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Interventions sur "dépôts"

16 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

J'imagine donc que l'issue de nos débats est très incertaine puisque j'entends très peu de députés se prononcer en faveur de ce texte. La Poste va devenir une société anonyme dont nous n'avons toujours aucune idée de la valeur, faute d'avoir obtenu de réponse quant à sa valeur : M. Balligand nous a fait savoir cet après-midi que la Caisse des dépôts et consignations n'avait toujours pas donné son accord pour entrer dans le capital. Et pour ce qui est de la participation de l'État, vérification faite entre les deux séances, nous n'en avons trouvé aucune mention explicite dans le budget ; ajoutons qu'il n'y a aucun financement du fonds de péréquation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

...celui auquel nos compatriotes sont légitimement le plus attachés, surtout lorsqu'ils habitent en milieu rural, où La Poste joue un rôle essentiel pour rompre l'isolement, en apportant les informations et en fournissant un minimum de services indispensables. Deux aspects de votre projet me préoccupent fortement, monsieur le ministre. L'intervention d'un autre partenaire, en l'espèce la Caisse des dépôts, ne serait-ce que pour apporter les moyens financiers nécessaires à la modernisation, me semble plutôt une bonne idée sur le principe. Un problème se pose cependant : qu'en est-il de la pérennité de l'engagement de la Caisse des dépôts ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Garrigue :

Nous constatons depuis quelque temps qu'il est fait appel de manière systématique et répétée à la Caisse des dépôts.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

...lorsqu'il s'agit de recapitaliser des entreprises publiques qui seront peut-être bientôt privatisées. Je répète qu'aucune ligne de ce projet de loi de finance n'engage explicitement l'État. Effectivement, l'Agence des participations de l'État évoque le sujet dans un rapport annexé, mais cela ne vaut pas engagement de l'État. Dans les mêmes termes, le rapport de l'agence indique que la Caisse des dépôts va recapitaliser La Poste à hauteur de 1,2 milliard d'euros. À aucun moment, la Caisse des dépôts n'a pris un engagement de ce type. Cela vaut pour le budget de l'État et pour la Caisse des dépôts. Nous prenons acte de cette indication de l'agence, mais elle ne vaut pas engagement de l'État. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais, en effet, vous parler d'argent et de la Caisse des dépôts.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Beaucoup veulent connaître la position de l'établissement public Caisse des dépôts, placé sous le contrôle du Parlement. Rien de plus légitime que l'intervention de la Caisse des dépôts auprès du groupe La Poste, non seulement dans cette opération de changement de statut, mais aussi et surtout dans l'ouverture à la concurrence du marché postal. S'il ne m'appartient pas de me prononcer sur les conditions dans lesquelles cette ouverture s'est faite, je me dois de dire qu'il para...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Il l'a sollicité pour un investissement de 1,5 milliard dans le groupe La Poste. C'est à la Caisse des dépôts en l'occurrence à son directeur général et au comité d'investissement que je réunirai lorsque le dossier sera prêt qu'il appartiendra de se prononcer sur cette intervention qui doit trouver sa place dans le cadre du dispositif législatif que nous avons adopté le 4 août 2008,

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Ainsi, diverses dispositions de ce texte doivent garantir à la Caisse des dépôts que le milliard et demi d'euros qu'elle va investir dans le groupe La Poste s'inscriront dans une logique de rentabilité raisonnable, dans le contexte de concurrence où le groupe se trouvera demain, et dans lequel il se trouve déjà aujourd'hui. Cela suppose une gouvernance qui donne toute sa place aux actionnaires État et Caisse des dépôts, lesquels doivent partager un projet industriel concilian...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

...économiques je salue le président et le rapporteur de cette dernière , les conditions de gouvernance sont réunies. Les conditions de définition des missions de service public et de prise en charge du coût de celles-ci afin que l'apport en capital ne se transforme pas en subvention sont elles-mêmes réunies. Cependant, au-delà de ces deux premières conditions mises à une entrée de la Caisse des dépôts au capital de La Poste, il en reste trois autres que je veux évoquer. Tout d'abord, dès lors que la Caisse des dépôts est appelée à investir dans la structure faîtière, La Banque postale doit durablement faire partie intégrante du groupe La Poste

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

Contrairement aux autres banques, elle est effectivement obligée de re-déposer à la Caisse des dépôts les ressources des livrets A et des livrets de développement durable, dont, aux termes de la loi de modernisation de l'économie que nous avons adoptée, elle n'a pas l'usage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Bouvard :

...Le texte qui nous est présenté répond à cette préoccupation. Il garantit effectivement le stock, tout en faisant en sorte que les nouveaux entrants soient gérés par le régime idoine compte tenu de l'évolution du statut de La Poste. Troisièmement, le devenir de la Caisse nationale de prévoyance est, je le dis avec solennité au Gouvernement, une question tout à fait fondamentale pour la Caisse des dépôts. C'est effectivement, aujourd'hui, la principale filiale du groupe, celle qui lui apporte le plus de résultats, et ce non pas pour distribuer des dividendes à des actionnaires anonymes, mais pour financer les missions d'intérêt général qui font de la Caisse des dépôts le partenaire des collectivités locales. Les résultats de la CNP permettent aussi à la Caisse des dépôts de remplir ses missions e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Je salue la qualité de l'intervention de M. Bouvard, président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Il a rappelé que celle-ci n'est pas aux ordres de l'Agence des participations de l'État, contrairement à ce que l'on semblait prétendre tout à l'heure ; il importe que chacun le sache. Je rappelle aussi qu'aucune décision n'est prise pour l'instant. Notre débat se déroule donc sans la moindre garantie, même si j'ai bien compris que le président de la commission de surveillance était d'accord av...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Mallié :

Ne parlons pas de signatures ! Je connais personnellement quelqu'un qui a voté seize fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À l'heure actuelle, son statut d'établissement public industriel et commercial ne lui permet pas. Ce changement de statut permettra à l'État et à la Caisse des dépôts de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGerminal Peiro :

...nce, les concurrents de La Poste continueront à appliquer les conventions les moins avantageuses. Par ailleurs, nous nous interrogeons sur la provenance des fonds mobilisés par l'État, à hauteur de 1,2 milliard, à l'heure où les contraintes qui pèsent sur son budget d'un côté, et les charges de la dette de l'autre laissent peu de marges de manoeuvre financières. Dans l'hypothèse où la Caisse des dépôts participerait à l'augmentation de capital pour répondre aux besoins de financement de La Poste et assurer ainsi son développement, rien ne l'empêcherait de revendre sa part d'actions à tout moment. Notre collègue Michel Bouvard l'a confirmé. Il ressort d'ailleurs des dernières interventions de la Caisse des dépôts que celle-ci semble cantonner son rôle à l'apport d'une aide transitoire à certaine...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Mothron :

... collectivité participe à la réimplantation. Celle-ci a été arbitrairement estimée à 550 000 euros, montant que La Poste a accepté de prendre en partie en charge, à hauteur de 300 000 euros. Mais comment accepter que la règle du jeu change en cours d'opération ? En effet, aujourd'hui, La Poste demande à la collectivité de lui fournir 250 000 euros pour que l'un de ses bureaux, l'un des meilleurs dépôts financiers du département, soit mieux situé, ce qui lui permettrait de faire de meilleures affaires. Il s'agit à mon sens d'une dérive inacceptable, étant donné l'effort considérable que l'État s'apprête à consentir pour augmenter le capital de La Poste. Tous reconnaissent désormais que la création des « points poste » municipaux qui ont suppléé à certaines agences peu fréquentées a rendu un exc...